Le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, est blanchi par le nouveau commissaire à l’éthique et aux conflits d’intérêts, Mario Dion. Il n’a pas contrevenu à la Loi sur les conflits d’intérêts en parrainant un projet de loi sur les régimes de retraite alors qu’il détenait encore des actions dans l’entreprise familiale spécialisée en ressources humaines.

Le projet de loi en question, le C-27, modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, loi qui touche quelque 18 000 employeurs, 853 000 employés et environ 1230 régimes de retraite, rappelle le commissaire dans son rapport. Le C-27 permet la création de régimes de pension à prestations cibles (ou à risques partagés) et ajoute quelques obligations pour les administrateurs de régimes de retraite, des activités facturables ayant le potentiel d’augmenter les revenus d’entreprises comme Morneau Shepell.

Mais comme le projet de loi « se rapporte à l’intégralité des administrés visés par la Loi de 1985 », il avait le potentiel de favoriser toutes les entreprises de ce secteur et pas seulement celle de la famille Morneau. Or, la Loi sur les conflits d’intérêts stipule qu’on ne peut considérer une décision comme favorisant un intérêt personnel si la décision est « de portée générale » ou si elle affecte une vaste catégorie de personnes dont fait partie le titulaire de charge publique. C’était le cas en l’espèce.

« J’ai conclu qu’en prenant des décisions menant au dépôt du projet de loi C-27, M. Morneau ne se trouvait pas en situation de conflit d’intérêts et qu’il n’a donc pas contrevenu [à] la Loi », écrit M. Dion.

Le ministre Morneau était heureux de la conclusion du commissaire, dont il a souligné le « dévouement au maintien de la confiance qui doit exister entre les Canadiens et ceux d’entre nous qui ont la chance d’occuper une charge publique ». « Les Canadiennes doivent toujours savoir que les gens qui sont élus pour les servir travaillent dans leur intérêt supérieur. »

La plainte avait été déposée l’automne dernier par deux députés, le néodémocrate Nathan Cullen et le conservateur Pierre Poilièvre, au plus fort de la tempête malmenant M. Morneau à propos de ses avoirs personnels. L’enquête avait été entreprise par Mary Dawson et son successeur Mario Dion avait décidé de la poursuivre.

Pour trancher, M. Dion s’est appuyé sur une décision rendue en 2011 dans le dossier de l’abolition de la Commission canadienne du blé. La commissaire de l’époque avait tranché que les députés agriculteurs avaient quand même le droit de débattre du projet de loi parce que bien que concernés par celui-ci, ils faisaient partie d’un vaste ensemble de quelque 70 000 producteurs céréaliers.

Le NPD voit dans cette décision du commissaire une preuve que la Loi sur les conflits d’intérêts doit être modernisée. « La règle s’applique même lorsqu’il y a seulement trois sociétés impliquées », a déploré M. Cullen, qui prétend que seulement deux sociétés autres que Morneau Shepell bénéficieraient des changements apportés par C-27. Il estime que le précédent des agriculteurs ne s’applique pas. « Entre trois et 70 000, il doit bien avoir un chiffre sur lequel on peut s’appuyer qui a du sens. »

Le projet de loi C-27 n’est pas un projet pensé par M. Morneau, mais plutôt l’aboutissement de consultations menées sous le précédent gouvernement conservateur en 2014. L’idée de permettre les régimes de pension à prestations cibles est dans l’air au Canada depuis plusieurs années déjà. Quatre provinces (Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Alberta, Colombie-Britannique) l’ont fait tandis que le Québec l’a fait pour le secteur des pâtes et papiers.