Pipeline Trans Mountain: le Sénat ressuscite le pouvoir fédéral d’expropriation

Cette semaine, le Sénat a adopté le projet de loi S-245 qui déclare que l’oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d’intérêt général.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Cette semaine, le Sénat a adopté le projet de loi S-245 qui déclare que l’oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d’intérêt général.

Le pipeline Trans Mountain doit être construit à tout prix, pense le Sénat, qui exhorte le gouvernement fédéral à utiliser son pouvoir « déclaratoire », pourtant passé en désuétude, pour imposer le projet à la récalcitrante Colombie-Britannique. Les sénateurs québécois André Pratte et Serge Joyal craignent le précédent constitutionnel que ce geste établit.

Le pouvoir déclaratoire permet à Ottawa de « déclarer » qu’un ouvrage, bien qu’entièrement situé sur le territoire d’une province, est « à l’avantage général du Canada » et relève donc de la compétence législative du fédéral. C’est une forme d’expropriation d’une province de sa juridiction pour un projet donné.

Ce pouvoir a été utilisé 472 fois dans l’histoire, mais surtout avant 1911, et surtout pour des projets ferroviaires (84 %). La dernière utilisation remonte à 1987, bien que le pouvoir ait été invoqué à quelques occasions récemment pour réitérer — et non imposer — le pouvoir fédéral, notamment en 2014 pour la construction du nouveau pont Champlain.

Or, cette semaine, le Sénat a adopté le projet de loi S-245 qui déclare que l’oléoduc Trans Mountain et les ouvrages connexes sont d’intérêt général.

« Le pouvoir déclaratoire est un outil extrêmement centralisateur », rappelle M. Pratte, qui tient à dire qu’il est favorable au projet Trans Mountain. « Avant d’en arriver là, si on croit à un fédéralisme coopératif, il faut faire l’impossible pour essayer de travailler en coopération avec la province pour faire le projet en collaboration avec elle. »

M. Pratte rappelle que le rôle du Sénat est « d’être la voix des régions ». « Notre rôle n’est pas de dire au fédéral de mettre le poing sur la table et de dicter aux régions quoi faire. […] Si on applique cette vision un peu simpliste et brutale du fédéralisme à un autre projet, comme Énergie Est au Québec, on aura de joyeux problèmes. »

Les tenants de ce projet de loi ont souligné à quel point cet oléoduc sera important pour l’économie canadienne parce qu’il permettra de maximiser les revenus tirés de la ressource. Claude Carignan, par exemple, dit avoir voté pour le S-245 parce que « le projet est déjà approuvé. On est dans un État de droit, ça prend une certaine stabilité si on veut des investisseurs ».

Ce sont des « arguments expéditifs » qui n’ont pas de poids aux yeux de Serge Joyal. Ce n’était pas la raison d’être de ce « pouvoir exceptionnel », analyse-t-il. Il y a une différence fondamentale, à son avis, entre construire un chemin de fer permettant la circulation des citoyens dans un pays naissant et construire une infrastructure commerciale privée.

« Je suis du Québec. Rappelez-vous le débat entre Terre-Neuve et le Québec pour l’acheminement de l’électricité jusqu’au marché américain. Si on avait utilisé ce pouvoir de la manière qui est suggérée aujourd’hui », dit-il, le Québec se serait fait imposer par Ottawa des lignes de transmission électrique.

Le libéral du Québec Dennis Dawson, favorable au projet de loi, estime que « le précédent est assez limité dans ce cas, parce qu’il y avait eu entente avec le gouvernement provincial antérieur ».

Craint-il de créer un précédent au Québec ?

« Je traiterai les cas un par un. Si ça venait sur le Québec, j’analyserais le cas réel et non un cas hypothétique. »

Le projet de loi a été adopté par 54 voix pour, 15 voix contre et 6 abstentions. Du côté des sénateurs du Québec, 10 ont voté pour, 6 contre et 2 se sont abstenus de voter.

Pour avoir force de loi, le projet doit encore être adopté à la Chambre des communes, ce qui est loin d’être acquis. Le gouvernement de Justin Trudeau pourrait choisir de ne pas le mettre à l’ordre du jour. M. Dawson en est bien conscient. Mais il voulait surtout « envoyer un message » au gouvernement d’agir pour assurer la réalisation de l’oléoduc. « L’a-t-il entendu ? Je l’espère. »