Obtenir un permis d’armes à feu est d’une facilité désarmante

Lundi, «Le Devoir» révélait que la GRC (ou la Sûreté du Québec pour le Québec) ne vérifie pas si un demandeur de permis d’armes à feu a éprouvé dans le passé des problèmes de santé mentale.
Photo: Renaud Philippe Le Devoir Lundi, «Le Devoir» révélait que la GRC (ou la Sûreté du Québec pour le Québec) ne vérifie pas si un demandeur de permis d’armes à feu a éprouvé dans le passé des problèmes de santé mentale.

La piètre qualité des vérifications des antécédents médicaux des aspirants détenteurs d’un permis d’armes à feu est connue depuis longtemps. En 2010 déjà, la Gendarmerie royale du Canada reconnaissait qu’elle disposait de très peu de moyens efficaces pour vérifier si un demandeur a connu des épisodes dépressifs ou suicidaires. Un ancien préposé à l’analyse des demandes confirme au Devoir que les vérifications sont, dans un très grand nombre de cas, carrément inexistantes.

Lundi, Le Devoir révélait que la GRC (ou la Sûreté du Québec pour le Québec) ne vérifie pas si un demandeur de permis d’armes à feu a éprouvé dans le passé des problèmes de santé mentale. Si le demandeur coche « non » à la question du formulaire, aucune vérification auprès du corps médical n’est menée. Le tueur de la grande mosquée de Québec, Alexandre Bissonnette, a reconnu avoir menti sur sa demande de permis en 2014 en cachant qu’il avait consulté à trois reprises en deux ans pour des problèmes de dépression. Il avait obtenu son permis et a pu posséder légalement les armes utilisées.

Dans un rapport sur l’efficacité du Programme canadien des armes à feu (PCAF) daté de 2010, la GRC reconnaissait ne pas pouvoir faire grand-chose dans de telles situations. « Il semble y avoir très peu de liaisons avec les services de santé et les corps policiers dans la plus grande partie du Canada, est-il écrit. Globalement, la direction du PCAF ne fait pas grand-chose par rapport aux questions de santé mentale. » Le rapport ajoutait que « les craintes à propos du droit à la protection des renseignements personnels ont freiné » les tentatives d’obtention de renseignements médicaux.

Les choses ont peu évolué par la suite, si on en croit un rapport d’enquête daté de 2015 émanant d’Alberta. La juge Marlene Graham a dû se pencher sur le cas d’un citoyen abattu par un agent de la GRC après avoir fait semblant de pointer une arme vers le policier. Le citoyen avait conservé son permis d’armes malgré un lourd passé dépressif et une plainte pour violence envers l’adolescent de sa conjointe. La juge a recommandé que la GRC « développe et mette en place des procédures standard pour mieux évaluer l’admissibilité » des demandeurs, ce qui devait inclure selon elle un appel systématique au conjoint du demandeur.

Le Devoir a réussi à s’entretenir avec un ancien préposé à l’analyse des demandes de permis d’armes à feu pour la SQ. Cette personne est découragée par les défaillances du système.

Elle explique que la demande passe un premier tri. À cette étape, on vérifie si le demandeur figure dans une base de données policières ou judiciaires et s’il a répondu par l’affirmative à la question portant sur ses antécédents suicidaires ou dépressifs, des problèmes de comportement ou d’abus de substances. « On ne vérifie pas à moins qu’il y ait un événement policier ou que quelqu’un nous appelle », explique cette source qui réclame l’anonymat.

Dans ces cas, ajoute l’ex-préposé, les deux répondants qui signent le formulaire du demandeur ne sont pas contactés. On ne procède même pas à une sélection aléatoire de certains cas pour appeler les répondants. « On ne vérifie pas si la signature [des répondants] est véritable. J’ai déjà eu une dame qui m’a appelé pour me dire que son frère offrait de l’argent à des gens dans le village pour signer sa demande de permis d’armes à feu. Son frère avait des problèmes et elle ne voulait pas qu’il ait de permis. S’il avait trouvé deux personnes, ce serait passé inaperçu parce que c’est très, très facile à contourner. Nos vérifications sont très sommaires. »

C’est seulement si un incident policier rattaché au demandeur est mis au jour ou si ce dernier a répondu par l’affirmative à la question du formulaire sur sa santé mentale que la demande est envoyée pour « analyse niveau deux ».

J’ai déjà eu une dame qui m’a appelé pour me dire que son frère offrait de l’argent à des gens dans le village pour signer sa demande de permis d’armes à feu. Son frère avait des problèmes et elle ne voulait pas qu’il ait de permis.

 

À cette étape, l’analyste peut téléphoner aux membres de la famille du demandeur, réclamer l’accès à son dossier médical. L’enquête peut être assez approfondie. Mais très peu de demandes parviennent à ce niveau. Et pour cause. Selon cette source, à peine une dizaine d’employés étaient affectés aux analyses de premier niveau et le même nombre l’était à « l’analyse de niveau deux ». Près de 100 000 demandes de permis sont traitées chaque année au Québec.

Des tribunaux inadaptés ?

Au Québec, depuis 2008, la loi Anastasia fait en sorte qu’un médecin « est autorisé » à signaler aux autorités toute personne dont le comportement est « susceptible de compromettre sa sécurité ou celle d’autrui ». Il n’y est pas obligé. L’ex-préposé confirme que cela « n’arrive pas très souvent ». Si un demandeur a connu un épisode dépressif ou suicidaire et le déclare dans le formulaire, il devra fournir une attestation médicale qu’il ne pose pas de danger. L’ex-préposé déplore que les médecins signent trop facilement cette attestation. « Je sais d’expérience que les médecins essayent aussi d’acheter la collaboration de leur patient, sinon ils ne sont pas capables de les traiter. »

Un demandeur de permis recalé peut contester son refus devant les tribunaux. Mais l’ex-préposé trouve problématique que ces cas soient traités par des juges au criminel plutôt que par un tribunal administratif. « On passe après un pédophile et avant un motard criminel. Il faut que les juges rajustent leurs paramètres. Ils ont tendance à voir de gros cas lourds. Ça leur apparaît banal [une demande de permis d’armes refusée]. Ils ont tendance à donner le bénéfice du doute parce que, après tout, la personne n’a encore rien fait de mal. »

Toutes ces constatations font dire à cet ancien employé de la SQ que les failles du système sont multiples. Dans son rapport de 2010, la GRC mettait à jour une autre de ces failles : « l’utilisation inconstante des codes uniformes de rapport sur les crimes ». La GRC notait que lorsque les policiers répondent à des appels impliquant des personnes atteintes de maladies mentales, ils utilisent souvent le code « assistance à la population » plutôt que celui de « santé mentale ». « Ce code n’entraîne pas la production du rapport nécessaire pour attirer l’attention du contrôle des armes à feu provincial. »