Droit des provinces de prohiber la culture de cannabis au foyer: une «priorité»

Le comité des peuples autochtones a suggéré de reporter «d’au plus un an» la légalisation sous prétexte qu’Ottawa n’a pas suffisamment consulté les Premières Nations, les Inuits et les Métis.
Photo: Ryan Remiorz La Presse canadienne Le comité des peuples autochtones a suggéré de reporter «d’au plus un an» la légalisation sous prétexte qu’Ottawa n’a pas suffisamment consulté les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

Écrire noir sur blanc dans le projet de loi sur la légalisation du cannabis que les provinces ont le droit d’interdire la culture de cannabis à domicile est vu comme « une priorité » par un comité sénatorial, qui s’est donc rendu aux arguments du ministre Jean-Marc Fournier.

C’est ce qu’ont entendu mercredi les membres du comité sénatorial auquel il incombera de proposer (ou pas) des amendements au projet de loi C-45, le comité des affaires sociales, des sciences et de la technologie.

« Ce n’est pas pour rien que la première recommandation qui a été adoptée à l’unanimité par notre comité [vise à] modifier le projet de loi pour préciser l’autorité des provinces à légiférer pour autoriser ou interdire [la culture du] cannabis », a noté la sénatrice indépendante Renée Dupuis.

Cette recommandation, « à mon avis, est notre priorité », a-t-elle poursuivi en parlant de la proposition contenue dans le rapport déposé la veille par le comité sénatorial où elle siège, celui des affaires juridiques et constitutionnelles.

On y recommande de préciser, dans C-45, « l’autorité des provinces et des territoires à légiférer l’autorisation de la possession, la culture, la multiplication et/ou la récolte de plantes de cannabis dans des lieux déterminés, y compris le pouvoir de les prohiber ».

Le sénateur indépendant André Pratte est « fermement partisan » de la proposition avalisée par l’ensemble de ses collègues à la table du comité. Clarifier cet aspect permettrait de s’assurer d’éviter une contestation devant les tribunaux, croit-il.

« Je trouve que le pire scénario, ce serait le scénario où on se dirige vers une contestation judiciaire, et là on aurait des années d’incertitude où le consommateur, lui, est pris là-dedans à se demander à laquelle des deux lois il obéit », a-t-il fait valoir en entrevue.

Les sénateurs du comité ont ainsi été convaincus par les arguments soumis la semaine passée par le ministre responsable des Relations canadiennes, Jean-Marc Fournier. Il avait argué que les provinces avaient la compétence constitutionnelle de prohiber la culture à domicile.

Le ministre québécois avait fait le déplacement dans la capitale fédérale pour étayer sa position après que la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, eut évoqué la possibilité d’un choc Québec-Ottawa devant les tribunaux lors de son passage en comité sénatorial.

Le pire scénario, ce serait le scénario où on se dirige vers une contestation judiciaire

 

Elle avait insisté sur le fait que le gouvernement Trudeau n’avait aucunement l’intention de contester les lois provinciales, mais qu’une telle démarche pouvait être instiguée par un citoyen, et que si cela se produisait, la loi fédérale aurait prépondérance.

La ministre Wilson-Raybould n’était pas disponible pour réagir à la recommandation sur l’épineuse question de la culture à domicile, qui a dominé les échanges lors de la rencontre du comité sénatorial, mercredi.

Reporter d’un an ?

Trois comités sénatoriaux ont présenté mardi leur rapport de recommandations. L’un d’entre eux, le comité des peuples autochtones, a suggéré de reporter « d’au plus un an » la légalisation sous prétexte qu’Ottawa n’a pas suffisamment consulté les Premières Nations, les Inuits et les Métis.

À son arrivée au parlement pour la réunion du caucus libéral, mercredi matin, le premier ministre Justin Trudeau a semblé écarter l’idée, faisant valoir que ses troupes avaient abondamment consulté avant de déposer leur mesure législative.