Pas de libre-échange pour la bière au Canada, décide la Cour suprême

Plusieurs monopoles d’État, comme celui de la Société des alcools du Québec, auraient pu être remis en cause.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Plusieurs monopoles d’État, comme celui de la Société des alcools du Québec, auraient pu être remis en cause.

Eh non, vous ne pourrez toujours pas faire vos emplettes de bière dans une autre province. La Cour suprême maintient que les gouvernements provinciaux ont le droit de restreindre le commerce de l’alcool entre les provinces. Malgré tout, Justin Trudeau espère encore parvenir à s’entendre avec ses homologues pour permettre aux Canadiens de s’approvisionner librement en vin et en bière.

La décision du plus haut tribunal du pays était fort attendue jeudi, car un verdict contraire aurait ouvert complètement la vente d’alcool au Canada et ainsi permis son libre-échange au pays.

Mais l’homme à l’origine de cette cause a perdu son pari. Le Néo-Brunswickois Gérard Comeau avait été arrêté par la GRC en 2012 en revenant du Québec, où il avait acheté 344 bouteilles de bière et 3 bouteilles de spiritueux. Il contestait depuis l’amende de 240 $ qu’il a reçue. Le Nouveau-Brunswick impose — comme plusieurs provinces — une limite à la quantité d’alcool que ses résidents peuvent importer d’une autre province.

M. Comeau plaidait qu’une telle loi provinciale contrevient à l’article 121 de la Constitution, qui prévoit que tous les biens canadiens devraient pouvoir circuler librement partout au Canada.

« L’article 121 n’impose pas le libre-échange absolu dans l’ensemble du Canada », tranche cependant la Cour suprême dans son jugement unanime.

La Cour estime, comme M.Comeau, que cette disposition interdit aux gouvernements d’instaurer des mesures qui interdiraient carrément la circulation de biens entre provinces.

« Mais qu’elle n’interdit pas aux gouvernements d’adopter des mesures législatives et des régimes de réglementation visant d’autres objectifs et qui ont des effets accessoires sur la circulation des biens d’une province à une autre. »

En d’autres mots, le transport d’alcool interprovincial peut être encadré si cela s’inscrit dans un cadre plus large de compétence de la province visant par exemple à protéger la santé de ses citoyens ou à restreindre l’achat d’alcool sur le marché noir.

Trudeau garde espoir

Le premier ministre a indiqué que son gouvernement étudierait les conséquences de la décision de la Cour suprême, mais qu’il espérait toujours s’entendre avec les provinces pour bel et bien convenir d’un libre-échange de l’alcool au pays.

« Nous savons qu’il reste des éléments dont il va falloir parler avec les provinces, et nous allons continuer ces négociations pour permettre plus de libre-échange pour les Canadiens », a commenté Justin Trudeau à Londres.

Ottawa avait exclu l’alcool de son accord de libre-échange canadien conclu avec les provinces l’été dernier. Un groupe de travail fédéral-provincial se penche depuis sur la question et doit rendre son rapport en juillet.

Intérêts divergents

Gérard Comeau a quant à lui dit à La Presse canadienne qu’il trouvait le jugement « un peu décourageant », même s’il n’en était « pas vraiment » étonné.

Parmi les nombreux intervenants qui se sont mêlés de sa cause, le Québec avait notamment réclamé que la Cour suprême casse le jugement de première instance qui avait donné raison à M. Comeau, car cette décision aurait pu remettre en question plusieurs monopoles d’État, comme celui de la Société des alcools du Québec.

Le gouvernement québécois a donc poussé un soupir de soulagement en voyant que la SAQ resterait indemne. La ministre de l’Économie, Dominique Anglade, a toutefois noté que le Québec souhaitait « plus de fluidité entre les différentes provinces ».

Dans le camp adverse, l’Association des vignerons du Canada s’est dite « extrêmement déçue », elle qui milite depuis plus de dix ans pour permettre à ses membres d’expédier leur vin directement aux consommateurs d’autres régions du Canada.

Leur président, Dan Paszkowski, a dit avoir bon espoir de voir le groupe de travail d’Ottawa s’entendre pour assouplir les barrières commerciales.

Des militants pour le cannabis espéraient eux aussi que la Cour suprême donne raison à Gérard Comeau, ce qui aurait pu ouvrir à son tour le commerce du cannabis à une vente interprovinciale.

Jodi Emery, copropriétaire de Cannabis Culture qui est intervenu dans la cause, a déploré « un jugement très triste et regrettable ».

Gestion de l’offre et autres protégés

La Cour suprême a d’ailleurs reconnu que sa décision aurait pu avoir « de vastes répercussions » dans divers domaines si elle avait tranché que l’article 121 de la Constitution assure au contraire une garantie constitutionnelle de libre-échange.

« Les systèmes de gestion de l’approvisionnement agricole,les interdictions fondées sur la santé publique, les contrôles environnementaux et d’innombrables mesures réglementaires similaires qui entravent accessoirement la circulation des biens d’une province à une autre pourraient être invalides. »

La décision ne s’applique toutefois pas au controversé projet d’oléoduc Trans Mountain de Kinder Morgan qui oppose l’Alberta, qui veut agrandir l’oléoduc, et la Colombie-Britannique, qui refuse de voir davantage de pétrole albertain aboutir sur son territoire, car « aucune loi fédérale n’est toutefois réellement en cause dans le présent appel », note le jugement de l’affaire Comeau.

Le processus d’approbation du pipeline de Kinder Morgan s’est fait en vertu de la loi fédérale.


Quelle quantité d’alcool pouvez-vous rapporter ?

Au Nouveau-Brunswick

1 bouteille de vin ou 1 bouteille de spiritueux

ou une douzaine de chopines de bière

Au Québec

12 bouteilles de vin

et 3 litres de spiritueux

et 3 caisses de 24 bières