Délais judiciaires: Ottawa coupe court à certaines procédures

Dans son projet de loi C-75, Ottawa abolit les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles pouvant déboucher sur une peine à perpétuité. 
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Dans son projet de loi C-75, Ottawa abolit les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles pouvant déboucher sur une peine à perpétuité. 

Dans la foulée du jugement Jordan de la Cour suprême, Ottawa se devait de trouver des moyens pour désembourber le système judiciaire et ainsi garantir aux accusés des procès en temps opportun. La réponse est venue jeudi, mais non pas sous la forme attendue : le gouvernement de Justin Trudeau s’en tient pour l’instant à une refonte technique du milieu de la justice, reportant aux calendes grecques la révision des nombreuses peines minimales instaurées par les conservateurs.

Dans son projet de loi C-75, Ottawa abolit les enquêtes préliminaires pour toutes les infractions, sauf celles pouvant déboucher sur une peine à perpétuité, soit le meurtre, l’enlèvement, l’incendie criminel ou les actes commis pour un groupe terroriste. L’enquête préliminaire est une sorte de préprocès permettant de tester la solidité de la preuve. Son utilité ne fait pas consensus dans le milieu judiciaire : certains estiment qu’elle constitue un dédoublement inutile tandis que d’autres croient qu’elle permet de faire tomber les accusations boiteuses.

Provinces favorables

L’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan demandaient leur élimination. L’Association du Barreau du Canada s’y opposait, plaidant que les enquêtes préliminaires ne sont utilisées que dans 5 % de toutes les causes traitées par les tribunaux, ne durent en moyenne que deux jours et permettent d’éviter d’éventuels retards en ciblant en amont les erreurs au dossier. Selon Ottawa, il y a eu 9100 enquêtes préliminaires en 2014-2015 et ce nombre chutera de 87 % avec le changement proposé.

L’autre réforme consiste à reclassifier les infractions. Le Code criminel est truffé de délits « hybrides » pouvant être traités par voie de procédures sommaires (en cour provinciale) ou par mises en accusation (en Cour supérieure). Grosso modo, les infractions débouchant sur une peine de deux ans de prison ou moins sont traitées par procédure sommaire. Ottawa rehausse ce seuil à 10 ans.

Cette mesure permettra d’accélérer la cadence, d’une part parce que les procédures sommaires se déroulent sans jury, et d’autre part parce que les accusés ont plus tendance à plaider coupables parce que les peines maximales prévues y sont moins lourdes. En outre, sans trop qu’on sache pourquoi, les procédures en cour provinciale se déroulent en général plus vite, ont indiqué les fonctionnaires lors d’une séance d’information.

Le gouvernement fédéral entend enfin désembourber le système en évitant la rejudiciarisation des prévenus. Les accusés remis en liberté en attente de leur procès moyennant le respect de certaines conditions (s’abstenir de boire de l’alcool ou respecter un couvre-feu) peuvent, en cas de non-respect des conditions, faire l’objet de nouvelles accusations. Ces cas enlisent le système : en Nouvelle-Écosse, 68 % des détenus le sont pour non-respect des conditions, avait indiqué au Devoir un fonctionnaire.

Le projet de loi permettra aux policiers de renvoyer de telles personnes directement, sans déposer d’accusation, devant un juge qui déterminera s’il doit y avoir ou non sanction. Le juge pourrait aussi décider de revoir les conditions pour qu’elles soient mieux adaptées à la condition du prévenu (par exemple, revoir son heure de couvre-feu pour qu’elle corresponde à l’heure de passage de son autobus).

« Une fois adopté, ce projet de loi aura un effet réel sur les délais judiciaires », a assuré la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. La ministre a fait valoir que l’élimination des enquêtes préliminaires avait aussi l’avantage de protéger les victimes en leur épargnant d’avoir à raconter deux fois leur version des faits. « Ce changement réduira la revictimisation. »

L’arrêt Jordan rendu en 2016 plafonne, au nom du droit des accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, à 30 mois la durée maximale d’attente pour un procès en Cour supérieure. Depuis, au moins cinq accusés de meurtre, dont trois au Québec, ont échappé à leur procès pour cause de délais indus. La ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, a déploré que ce projet de loi arrive presque deux ans après le fameux jugement. « On aurait pu faire des gestes bien avant. […] Malheureusement, c’est un peu tard. »

Peines minimales absentes

Le projet de loi d’Ottawa s’illustre toutefois par l’absence de la réforme pénale promise par les libéraux en campagne électorale. La lettre de mandat de Mme Wilson-Raybould stipule clairement qu’elle doit « réviser les changements apportés depuis dix ans à notre système de justice pénale ainsi que les réformes de la détermination des peines ». D’abord prévue pour le printemps 2016, puis ce printemps, cette réforme ne fait plus l’objet d’un échéancier quelconque. La ministre a refusé de s’engager à la présenter d’ici l’élection de 2019.

« C’est un domaine incroyablement complexe, a-t-elle plaidé tout en assurant qu’elle n’abdiquait pas. Nous allons continuer à travailler à une réforme pénale d’une manière responsable, en écoutant mes homologues et en travaillant avec eux dans les provinces. »

Le Code criminel canadien contient 72 peines minimales, principalement pour des infractions à caractère sexuel ou liées à la drogue et aux armes à feu. Un très grand nombre de celles-ci ont été instaurées par les conservateurs de Stephen Harper. Certaines ont déjà été invalidées par les tribunaux parce que jugées trop sévères. « Nous allons continuer de surveiller ce que les tribunaux ont à dire à propos des peines minimales », a d’ailleurs mentionné la ministre. Elle a assuré que ce n’est pas la crainte d’être accusée de mollesse envers les criminels qui la retient d’agir.

C’est précisément parce que la ministre ne fait rien à ce sujet que les conservateurs appuient le projet de loi. « On est satisfait qu’ils n’aient pas touché aux peines minimales », explique le député Pierre Paul-Hus. À l’inverse, le NPD déplore cette absence. « Tout le système est congestionné par une décision politique qui a été prise sous l’ancien gouvernement Harper, estime Peter Julian. C’est pour cette raison-là que les libéraux ont promis justement ces réformes lors des élections de 2015. Le fait qu’ils n’ont rien touché là-dedans continue de provoquer ce blocage qu’on voit dans le système judiciaire. »

Conservateurs et néodémocrates applaudissent à l’abolition des enquêtes préliminaires.

Les peines minimales contribuent pour beaucoup à l’enlisement du système judiciaire parce que les accusés se sachant exposés à une peine sévère ont moins tendance à plaider coupables.

Avec Marie Vastel

La fin des récusations péremptoires

Le gouvernement de Justin Trudeau n’est pas resté insensible à la cause de Colten Boushie. La mort de cet autochtone est restée impunie, car l’accusé, Gerald Stanley, a été acquitté en février dernier par un jury entièrement blanc. Son avocat s’était prévalu de son droit à la récusation péremptoire pour écarter cinq jurés d’apparence autochtone. Les récusations péremptoires sont des droits accordés en nombre égal aux avocats de la Couronne et de la défense pour rejeter un juré potentiel sans motif. Avec son projet de loi C-75, Ottawa abolit ce droit. « Cela rendra les jurys plus représentatifs des communautés », a soutenu la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould. Seules les récusations avec motif seront encore possibles, mais ce sont désormais les juges qui trancheront si les motifs sont valables ou pas. À l’heure actuelle, ce sont les deux premiers jurés qui le décident. Comme on doit leur expliquer comment procéder, cela contribue aussi à prolonger les procédures.