Ottawa présente un projet de loi pour resserrer le contrôle des armes à feu

Le projet de loi permet notamment aux autorités de fouiller tout le passé du demandeur pour déterminer si une personne est admissible à un permis d’armes à feu.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le projet de loi permet notamment aux autorités de fouiller tout le passé du demandeur pour déterminer si une personne est admissible à un permis d’armes à feu.

Et c’est reparti : le polarisant débat entre tenants et opposants d’un contrôle serré des armes à feu a repris mardi, alors que le gouvernement libéral de Justin Trudeau a dévoilé son projet de loi restaurant certaines mesures qu’avaient abolies les conservateurs de Stephen Harper. Ottawa envisage même d’aller plus loin, jonglant avec l’idée d’interdire les publicités aux accents militaires et d’instaurer la déclaration obligatoire de tout achat de masse.

Le projet de loi C-71 apporte cinq modifications principales au contrôle actuel des armes à feu. D’abord, il resserre les vérifications de sécurité menées pour déterminer si une personne est admissible à un permis d’armes à feu en permettant aux autorités de fouiller tout le passé du demandeur, et non seulement les cinq dernières années de sa vie, pour retrouver la trace de condamnations criminelles ou d’épisodes de maladie mentale avec violence.

Ensuite, le C-71 oblige tout vendeur, même un particulier, à vérifier que son acheteur détient un permis d’arme à feu avant de procéder à la transaction. Les conservateurs avaient rendu optionnelle cette vérification. La vérification auprès de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), par téléphone ou Internet, est « très simple » et ne prend que « quelques minutes », ont assuré les fonctionnaires lors d’une séance d’information. Une fois la vérification faite, un numéro de référence est donné, numéro qui est consigné par la GRC. Ce numéro assurera par ailleurs, dans une certaine mesure, la traçabilité des armes.

En effet, si le projet de loi fait en sorte que les entreprises devront conserver des registres de leurs ventes (indiquant quelle arme a été vendue à quel détenteur de permis), cette obligation ne s’étendra pas aux particuliers qui revendent leurs armes. Or, selon les fonctionnaires, dans le cadre d’une enquête impliquant une arme, les policiers retrouveraient le premier acheteur grâce au registre du commerce puis suivraient la piste grâce à ces numéros de référence.

Quatrièmement, les libéraux annulent une réforme mise en oeuvre par les conservateurs qui faisait en sorte qu’une personne obtenant l’autorisation d’acquérir une arme à autorisation restreinte ou prohibée obtenait de facto le droit de la transporter. Les libéraux limitent cette autorisation automatique pour le transport de l’arme du magasin au domicile de l’acheteur et du domicile au champ de tir. Tout autre transport devra obtenir une autorisation spécifique. Enfin, Ottawa rétablit le pouvoir de la GRC de classifier les armes. Les conservateurs avaient rapatrié ce pouvoir entre les mains du politique.

Le ministre de la Sécurité publique, Ralph Goodale, croit que ce projet de loi sera bien accueilli, car il représente un bon équilibre. « Il y aura des gens qui argueront que ce que nous faisons ne va pas assez loin et d’autres qui diront exactement l’inverse, que nous allons trop loin. Je crois que nous avons une proposition pratique et sensée. »

De fait, le groupe PolySeSouvient juge timide le projet de loi, car il permet encore la libre circulation de certaines armes d’assaut et oblige les policiers à obtenir un mandat afin de consulter les registres des commerçants. Dans un communiqué de presse, Heidi Rathjen estime que C-71 ne fait que le « strict minimum », dont « l’objectif premier n’est pas de maximiser la sécurité publique, mais de minimiser le mécontentement du lobby des armes à feu ».

À l’inverse, les conservateurs estiment qu’Ottawa tente de restaurer un « registre des armes à feu par la porte arrière » en instaurant une obligation pour les commerçants de consigner leurs ventes. « Ils veulent rendre cette information disponible à qui ? On aimerait le savoir », a lancé la députée Candice Bergen.

De tels registres de vente ont été obligatoires de 1979 à 2005. Plusieurs entreprises en tiennent d’ailleurs encore volontairement. En vertu de C-71, les policiers pourront les consulter après avoir obtenu un mandat judiciaire. C’est ce qui amène la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu à être plus mitigée dans sa critique. « Soyons très rationnels ici, a dit la porte-parole Tracey Wilson. S’ils pouvaient entrer dans un magasin et dire “Donnez-moi vos livres” et pouvaient ensuite les consigner quelque part, oui, ce serait comme un registre. Mais je ne considère pas cela comme un registre s’ils ne peuvent consulter les livres que pour voir une entrée à propos d’une arme en particulier. »

Mme Wilson dénonce néanmoins l’obligation d’obtenir un permis de transport pour se rendre, par exemple, à une exposition d’armes ou chez le réparateur. Pour sa part, Mme Bergen ne s’insurge pas de l’obligation faite aux vendeurs de vérifier la validité du permis d’arme de leurs acheteurs ou de fouiller tout le passé d’un demandeur de permis. « C’est raisonnable. »

Le député montréalais Nicola Di Iorio reconnaît que le risque est réel que ce projet de loi fasse perdre des plumes au Parti libéral dans certaines régions du Québec. « Le premier ministre est très conscient de l’état de vulnérabilité dans lequel ça place des députés », a-t-il indiqué. Le Nouveau Parti démocratique, pour sa part, s’est dit a priori content du projet de loi.

D’autres pistes

Le ministre Goodale ne s’arrêtera pas là. Il entend consulter les provinces sur quatre autres enjeux qui lui tiennent à coeur mais qui ne relèvent pas de ses champs de compétence. Faut-il resserrer les règles d’entreposage des armes dans les commerces en dehors des heures d’affaires ? Faudrait-il imiter le Québec et obliger les professionnels de la santé à signaler aux autorités les personnes présentant un risque de violence par arme ? Il se demande aussi s’il faudrait instaurer un système d’alerte lorsqu’un acheteur acquiert d’un coup un grand nombre d’armes, « ce qui pourrait indiquer un acheteur qui sert de paravent à une combine ou au crime organisé ».

Enfin, M. Goodale se demande si l’heure n’est pas venue d’interdire certaines publicités pour les armes à autorisation restreinte ou prohibée. « Est-il raisonnable de permettre aux manufacturiers de promouvoir la vente de leurs produits d’une manière qui glorifie la violence antipersonnel ou qui simule la guerre ? » Le ministre ne se donne pas d’échéancier pour trancher ces questions.

Les trois classes d’armes à feu au Canada

— Les armes à feu sans restriction (les carabines et fusils)

— Les armes à feu à autorisation restreinte (les armes de poing et certains fusils semi-automatiques)

— Les armes à feu prohibées (les armes de poing avec canon et les armes automatiques)

* Les armes sont classifiées selon les définitions inscrites dans le Code criminel et les règlements correspondants pris par décret.
2 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 21 mars 2018 08 h 21

    Le bon sens

    Il me semble que seules les armes de chasse devraient être disponibles au grand public, et à condition d'avoir un permis et d'avoir suivi en cours. Les autres, y compris toutes les formes semi-automatiques, doivent être réservées aux forces de l'ordre. Je note même que dans certains pays civilisés, une grande partie des policiers n'ont même pas d'arme à feu!

  • Serge Lamarche - Abonné 21 mars 2018 14 h 59

    Bien mais ne vise pas le problème

    Les stats montrent une augmentation des délits à main armée de 30% et cette nouvelle loi veut attaquer. Mais le vrai facteur limitant dans la quantité de délits avec armes est le nombre d'armes disponibles. Si les armes continuent à se vendre, plus il y en aura. Plus y en aura, plus de délits armés il y aura.
    Nous verrons après quelques années si la loi aura un effet ou pas.