Équité salariale, le projet inachevé

La ministre de la Condition féminine, Maryam Monsef, photographiée dans la bibliothèque du parlement d'Ottawa. 
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La ministre de la Condition féminine, Maryam Monsef, photographiée dans la bibliothèque du parlement d'Ottawa. 

« Il n’y a pas d’équité salariale au gouvernement fédéral. » Le constat sévère de la ministre de la Condition féminine peut paraître étonnant en 2018, d’autant plus lorsqu’il est prononcé pendant la Journée internationale des femmes. Mais les gouvernements successifs à Ottawa n’ont jamais légiféré sur le salaire égal des femmes, malgré des appels répétés en ce sens depuis plus de 20 ans. Le gouvernement Trudeau promet maintenant d’agir. Les syndicats, eux, attendent de voir le détail de la proposition avant de crier victoire.

La disparité salariale entre les hommes et les femmes au sein de l’appareil fédéral et des entreprises sous charte fédérale a beau avoir été déclarée un « acte discriminatoire » en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1977, l’équité salariale ne s’est pas pour autant retrouvée garantie au Canada.

Quarante ans plus tard, les femmes sont toujours payées moins que leurs collègues masculins – en moyenne 88 ¢ pour chaque dollar de salaire payé à un homme, ou 12 700 $ de moins par année.

« S’attaquer à l’équité salariale au niveau fédéral, et présenter un projet de loi en ce sens cette année, ce sera une étape importante pour les femmes, mais aussi pour tout le monde, parce que cela stimulera l’économie et profitera à tout le monde », a fait valoir la ministre fédérale de la Condition féminine, Maryam Monsef, au Devoir jeudi, en marge d’activités soulignant la Journée internationale de la femme.

Son gouvernement promettait, dans son budget déposé la semaine dernière, de déposer un projet de loi sur l’équité salariale au fédéral d’ici la fin de l’année. « Lorsque cela deviendra la loi, et que le gouvernement fédéral donnera l’exemple, nous croyons que cela mènera à des changements systémiques qui encourageront les autres à nous emboîter le pas », a plaidé la ministre en entrevue jeudi.

Environ 10 % de la main-d’oeuvre au pays est sous autorité fédérale — des fonctionnaires, mais aussi des employés d’entreprises sous charte fédérale, comme les banques ou les secteurs des transports et des télécommunications. Bien que certaines provinces aient légiféré en matière d’équité salariale sur leur territoire — notamment le Québec, en 1996 —, ces lois ne s’appliquent qu’aux employés sous leur propre autorité. Les fonctionnaires fédéraux du Québec ne profitent donc pas de la loi québécoise sur l’équité salariale.

Une équité fragmentaire

À l’heure actuelle, des employées peuvent porter plainte contre un employeur fédéral leur offrant un salaire moindre que celui versé à un homme qui effectue un travail équivalent. Mais le processus mène à des « différends longs, coûteux et litigieux », constatait un comité parlementaire qui recommandait une loi proactive sur l’équité salariale il y a deux ans.

Ce n’était pas la première critique émise à l’endroit du système qui est toujours en place aujourd’hui. Dès 2001, un rapport de la Commission des droits de la personne suggérait au Parlement d’instaurer un régime d’équité salariale proactif. Quatre ans plus tard, un groupe de travail fédéral sur l’équité salariale concluait à son tour que le régime au fédéral n’avait « pas permis d’accomplir des progrès appréciables et systémiques ». La recommandation était la même : la création d’une loi en la matière.

Car en corrigeant les disparités salariales au cas par cas, pour répondre aux plaintes particulières de certains groupes d’emplois, l’équité salariale demeure inéquitable, ont constaté tour à tour ces rapports. Un employeur qui ne fait pas l’objet d’une plainte, par exemple — mais qui a les mêmes pratiques qu’un autre ayant été dénoncé —, n’est pas obligé de corriger la situation. Les employés fédéraux qui ne sont pas syndiqués n’ont quant à eux pas les mêmes recours que ceux qui peuvent être défendus par leur syndicat. L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) s’est notamment battue pendant 15 ans pour obtenir en 1999 un règlement de 3,2 milliards pour 200 000 fonctionnaires.

La présidente de l’AFPC, Robyn Benson, se réjouit de voir le gouvernement officialiser à même le budget son intention de légiférer. Le document n’offrait cependant aucun détail sur les intentions des libéraux.

Il faut voir la loi

Les troupes de Justin Trudeau n’ont pas précisé l’enveloppe prévue pour atteindre l’équité salariale au fédéral, ni l’encadrement qui assurera que le gouvernement et les employeurs sous son autorité mettent en oeuvre la parité salariale et la maintiennent. Mme Benson aimerait que la loi libérale prévoie une commission de l’équité salariale, qui surveillerait les employeurs et assurerait le respect de la parité.

« Le diable est dans les détails », argue à son tour Annick Desjardins, adjointe au président du Syndicat canadien de la fonction publique, qui a elle-même défendu l’équité salariale devant les tribunaux.

On est convaincus qu’une loi sera déposée. Mais toute l’efficacité d’une loi repose dans ses détails.

 

La preuve ; la loi québécoise sur l’équité salariale a elle-même perdu de son mordant avec la réforme en 2009, certains de ses articles ont été déclarés inconstitutionnels et discriminatoires par la Cour supérieure et la Cour d’appel du Québec. L’affaire est maintenant pendante à la Cour suprême. Les changements retiraient l’obligation de maintenir une équité salariale « en continu » et prévoyaient plutôt une révision de la situation tous les cinq ans.

La loi fédérale devra assurer des recours efficaces, un encadrement suffisant, et permettre aux salariés de déterminer de concert avec les employeurs les équivalences entre « salaire égal pour travail égal », prévient Annick Desjardins.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper avait adopté en 2009 une Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public dénoncée par les syndicats fédéraux — car elle retirait aux fonctionnaires le droit de déposer des plaintes auprès du Tribunal des droits de la personne — et qui n’est jamais entrée en vigueur.

Le gouvernement libéral affirme que sa loi toucherait 800 000 aux salariés au secteur privé fédéral et 400 000 dans la fonction publique. Les libéraux veulent ramener la disparité salariale à environ 94,1 ¢ pour les femmes sur le dollar payé aux hommes dans l’administration publique, ou 90,7 ¢ sur le dollar dans le secteur privé fédéral.

1 commentaire
  • Yves Mercure - Abonné 9 mars 2018 10 h 34

    Éclairez-moi quelqu'un...

    Un déficit moyen de 12,700$ annuellement, équivalant à 88% (0,88$ / 1,00$) du salaire mâle, ça donne un salaire moyen de 105,833$ par année aux hommes et 93,133$ pour les femmes. Il ne semble pas évident que ce soit dans notre Canada, non? Bien que ça inclue les banques, le calcul m'apparaît farfelu : est-ce vraiment le salaire moyen? Qui sont ces bénis des Dieux? On aurait besoin de l'écart-type pour mieux comprendre... Et encore... (20,00$ et des poussières pour le femmes reléguées aux guichets -les qq qui restent- et autres tâches subalternes; tandis que les PDG "mâles Alpha présumés", tirent 100,000$ en salaire et 8.97689342 millions en bénéfices marginaux et autres actions imposables à bas taux)
    Pas pire en maths, là, j'y perds mon latin!