Des juges dissidents devant des documents «en français seulement»

Une partie des documents qui ont été soumis au CCM n’a pas été traduite du français vers l’anglais.
Photo: iStock Une partie des documents qui ont été soumis au CCM n’a pas été traduite du français vers l’anglais.

Trois juges du Conseil canadien de la magistrature (CCM) demandent que le processus de destitution du juge québécois Michel Girouard soit abandonné, puisque des magistrats de ce même conseil — des unilingues anglophones — ont basé leur décision sur des documents « en français seulement ».

Ces trois juges, dont deux ne comprennent pas le français, estiment que le juge Girouard n’a pas eu droit à une audience équitable devant le CCM, puisqu’un « nombre significatif des membres du Conseil […] ne parlent pas ni ne comprennent la langue française ».

C’est ce Conseil qui a recommandé, la semaine dernière, que Michel Girouard soit destitué en raison de son implication présumée dans une transaction de cocaïne.

« Celui qui rend une décision à partir d’un dossier doit pouvoir comprendre le dossier qui lui est soumis [et] doit être capable de lire ce dossier », ont écrit les juges David D. Smith, Lawrence O’Neil et B. Richard Bell. Ils ont enregistré leur dissidence en marge de la décision du CCM, qui a conclu, à vingt juges contre trois, que le juge Girouard « est inapte à remplir utilement ses fonctions ».

L’affaire remonte à 2010. Deux semaines avant d’être nommé à la Cour supérieure du Québec, Michel Girouard apparaît sur une vidéo. Il est face à l’un de ses clients — qui sera plus tard reconnu coupable de trafic de drogue et de gangstérisme — et échange de l’argent contre un petit paquet.

Deux comités d’enquête mis sur pied par le CCM se sont penchés sur les événements, avant de soumettre des conclusions défavorables au juge Girouard.

 

4000 pages non traduites

Or, une partie des documents qui ont été soumis au CCM n’a pas été traduite du français vers l’anglais. En tout, 4000 pages de notes sténographiques relatant les quatorze jours d’audience du premier comité d’enquête, de même que la transcription des huit jours de témoignages devant le second comité d’enquête n’ont pas été traduites.

« De toute évidence, le dossier disponible aux membres unilingues anglophones du Conseil était différent de celui disponible aux membres bilingues », ont ainsi relevé les juges dissidents.

Par conséquent, « le droit du juge Girouard à une audience équitable n’a pas été respecté », « l’opinion majoritaire ne devrait pas être maintenue » et « les procédures devraient être abandonnées », écrivent-ils.

Dans sa décision majoritaire, le CCM assure plutôt que tous ses membres avaient accès aux « aspects pertinents » du dossier dans les deux langues.

« Le Conseil n’entend aucun témoin et ne considère aucune nouvelle preuve. Un examen convenable n’exige pas que les membres lisent chaque page de la transcription des travaux d’un comité d’enquête. Si cela était nécessaire dans chaque affaire semblable, toutes les cours d’appel du Canada seraient paralysées », écrivent les juges.

Et les droits linguistiques ?

Pierre Foucher, professeur titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa, rappelle que la jurisprudence tend à démontrer qu’il n’est pas nécessaire, pour des décideurs comme les membres du CCM, d’avoir accès à l’ensemble de la preuve. « À moins que ça ait vraiment causé une injustice démontrable, le fait d’avoir juste des résumés est suffisant pour le décideur administratif », affirme-t-il.

Comme lui, son collègue François Larocque relève le choix des juges dissidents d’en faire une affaire d’équité procédurale.

« Les juges de la dissidence ont dit : attention, on ne prend pas position à savoir si les droits linguistiques du juge Girouard ont été violés ou si les exigences de la loi ou de la Charte ont été respectées », note ce dernier, aussi professeur à l’Université d’Ottawa.

Pourtant, « il y aurait peut-être un argument à faire au sens où les tribunaux administratifs fédéraux, comme le CCM, sont soumis à la Loi sur les langues officielles. Et d’après la loi, les juges qui président les auditions doivent être capables de comprendre et de parler les deux langues officielles », souligne le professeur Foucher.

Chose certaine, la dissidence fournit des munitions au juge Girouard — qui peut contester la décision du CCM — et à la ministre fédérale de la Justice, qui peut saisir la Chambre des communes afin qu’elle confirme sa destitution, qui devrait ensuite être entérinée par le Sénat.

« D’un point de vue politique, le gouvernement Trudeau aurait avantage à ne pas accepter la recommandation du CCM, puisqu’elle va à l’encontre des valeurs de la Charte canadienne des droits et libertés et que l’accepter pourrait avoir un effet négatif sur l’appui des francophones au Parti libéral du Canada », croit Emmanuelle Richez, de l’Université de Windsor.

« Cette dissidence donne sans aucun doute lieu à des arguments qui pourraient nourrir une contestation de la part du juge Girouard », poursuit Yves Goguen, de l’Université de Moncton. À l’instar des juges dissidents, il estime qu’« il y a sans doute des questions à soulever à l’égard de l’équité procédurale ».