Agressions sexuelles et formation des juges: le Sénat se montre réticent

Plusieurs sénateurs craignent que le projet de loi C-337, quoique bien intentionné, soit inconstitutionnel ou rate la cible.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Plusieurs sénateurs craignent que le projet de loi C-337, quoique bien intentionné, soit inconstitutionnel ou rate la cible.

La formation obligatoire des aspirants juges en matière d’agression sexuelle n’est pas pour demain. Le projet de loi visant à l’imposer, qui a été adopté à toute vapeur dans une joyeuse unanimité à la Chambre des communes, fait face à d’importantes réticences au Sénat, où il croupit depuis maintenant neuf mois.

Le C-337 obligerait les avocats à suivre un cours de perfectionnement sur le droit relatif aux agressions sexuelles avant de postuler à la magistrature. Le cours porterait aussi sur les mythes associés aux plaignantes dans ces affaires.

L’instigatrice du projet de loi, l’ex-députée conservatrice Rona Ambrose, voulait ainsi éviter la nomination de juges obtus comme ce Robin Camp, qui avait demandé à une victime d’agression sexuelle pourquoi elle n’avait pas « serré les jambes ». M. Camp a depuis démissionné.

Le projet de loi a été adopté l’an dernier par les députés malgré les nombreuses objections du milieu juridique. Il semble que les sénateurs y soient plus sensibles.

Plusieurs craignent que le projet de loi, quoique bien intentionné, soit inconstitutionnel ou rate la cible. C’est le cas notamment des sénateurs québécois et ex-journalistes André Pratte et Joan Fraser. « Un projet de loi n’est pas automatiquement bon parce qu’il poursuit des objectifs louables », a fait valoir M. Pratte lors de son discours à la Chambre haute.

Comme d’autres collègues, le sénateur indépendant déplore que le projet de loi « s’attaque à un problème qui concerne d’abord les juges provinciaux ».

La quasi-totalité des causes d’agressions sexuelles est en effet présidée par des juges provinciaux. Or, la Loi sur les juges que modifie le C-337 ne s’applique pas à eux.

« Autrement dit, l’action doit être menée avant tout au niveau provincial. Certes, je comprends que cette situation nous irrite à titre de législateurs fédéraux, mais cela ne justifie pas d’adopter une loi qui se trompe de cible. »

Gaspillage de ressources

Lorsque le projet de loi était à l’étude à la Chambre des communes, le Conseil canadien de la magistrature avait signalé que plus de 500 personnes postulent chaque année pour devenir juges, mais que seulement 10 % d’entre elles sont nommées. Beaucoup de gens seraient donc formés pour rien.

Cet argument n’a pas été retenu par les députés, mais il ébranle plusieurs sénateurs. « Il s’agira d’un gaspillage de ressources considérable », déplore M. Pratte. Il s’abstiendra de voter contre le projet de loi dans l’espoir de l’envoyer en comité pour l’y amender.

Les représentants de la magistrature avaient proposé en vain aux députés de plutôt faire signer aux aspirants juges un engagement à suivre la formation en cas de nomination.

Joan Fraser trouve pour sa part « injuste » d’obliger les avocats à suivre une formation pour pouvoir postuler, car cela ébruitera nécessairement leur démarche dans leur milieu professionnel. Si le candidat n’est pas retenu, plaide Mme Fraser, cela ouvrira la porte à des « potins, voire des potins malveillants ». Mme Fraser a quitté le Sénat début février.

La sénatrice libérale Mobina Jaffer fait valoir le même argument pour s’opposer au projet de loi. « Plusieurs avocats m’ont appelée pour me dire : “Allons, Mobina, soit sérieuse. Tu penses que nous allons suivre ce cours ? Mes partenaires et mes amis sauront que j’ai présenté ma candidature.” »

Selon elle, éventer son intérêt pour devenir juge nuirait aux perspectives d’avancement d’un avocat dans son cabinet. Il ne devrait pas être obligatoire, lorsqu’on aspire à devenir juge, de « l’annoncer au monde entier », croit-elle.

Compétence provinciale

Le libéral Serge Joyal, pour sa part, craint que le C-337 ne soit inconstitutionnel, car il force un avocat — relevant d’un ordre professionnel provincial — à suivre une formation à la satisfaction d’un commissaire ; dans ce cas-ci, le commissaire à la magistrature fédérale. Cela, pense-t-il, « constitue une intrusion dans une compétence provinciale relative à l’ordre professionnel ».

M. Joyal se dit par ailleurs mal à l’aise avec le libellé du projet de loi stipulant que les formations prodiguées aux aspirants juges devront être élaborées « en consultation avec des survivants d’agression sexuelle ainsi que des groupes et des organismes qui les aident ».

Un projet de loi n’est pas automatiquement bon parce qu’il poursuit des objectifs louables

« Il faut qu’il y ait équilibre, estime M. Joyal, sans quoi on aura l’impression que le juge cherche davantage à défendre les intérêts de la victime au détriment de l’impartialité générale du procès. »

Le projet de loi avait été adopté par la Chambre des communes en à peine trois mois. Il a été envoyé au Sénat il y a neuf mois et il en est toujours à la première étape des débats.

Au total, seulement huit sénateurs ont pris la parole jusqu’à présent. Du lot, cinq se sont prononcés contre, dont l’avocate Renée Dupuis. Une sixième, Frances Lankin, n’a pas pris position, plaidant seulement pour que le texte soit envoyé en comité pour qu’il y soit débattu plus en profondeur.

L’indépendante Kim Pate et la conservatrice Raynell Andreychuk ont dit l’approuver.