L’isolement préventif prolongé est inconstitutionnel

Les lois encadrant l’isolement dans les prisons fédérales vont à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, car elles «autorisent et permettent dans les faits un isolement administratif prolongé, indéfini».
Photo: Frank Gunn La Presse canadienne Les lois encadrant l’isolement dans les prisons fédérales vont à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, car elles «autorisent et permettent dans les faits un isolement administratif prolongé, indéfini».

Les prisons canadiennes ne doivent plus envoyer leurs détenus en isolement préventif indéfiniment, tranche un juge de la Cour suprême de Colombie-Britannique, qui vient de déclarer inconstitutionnelle la loi encadrant la pratique dans les pénitenciers du pays.

Le juge Peter Leask statue, dans sa décision rendue mercredi, que les lois encadrant l’isolement dans les prisons fédérales vont à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés, car elles « autorisent et permettent dans les faits un isolement administratif prolongé, indéfini ».

Ces lois sont d’autant plus pernicieuses, estime-t-il, pour les personnes atteintes de maladies mentales. L’isolement préventif pendant une période indéterminée « expose les détenus fédéraux canadiens qui y sont soumis à un risque important de sévices psychologiques, y compris des souffrances mentales, et à un risque accru de suicide », écrit-il.

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique et la John Howard Society avaient intenté leur poursuite en 2015, arguant que le recours à l’isolement préventif dans les prisons fédérales est une peine cruelle et inusitée.

Les avocats du fédéral rétorquaient que la pratique est un outil raisonnable et nécessaire lorsqu’un prisonnier menace ses codétenus ou qu’il est lui-même en danger au sein de la population carcérale générale.

L’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique réclamait l’imposition d’un nombre maximal de quinze jours consécutifs en isolement. Le juge Leask n’ordonne pas de plafond, mais invalide l’envoi au « trou » indéfiniment. Le magistrat a suspendu sa décision pendant un an, le temps que le gouvernement fédéral s’y ajuste.

Projet de loi

En juin dernier, Ottawa avait déposé un projet de loi qui instaurerait cette même limite de temps passé au « trou ».

Le projet de loi C-56 imposerait d’abord un maximum de 21 jours consécutifs en isolement, pour abaisser progressivement ce seuil à 15 jours un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi.

Ottawa avait tenté d’arrêter le procès en arguant que sa loi établirait justement un plafond au recours à l’isolement, mais le juge Leask avait permis que se poursuivent les procédures.

Or, la poursuite intentée en Colombie-Britannique l’a été « sous l’ancien gouvernement, en raison de l’utilisation excessive de l’isolement préventif », a fait valoir le ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale mercredi.

« Notre nouveau gouvernement s’emploie à corriger les perspectives et les orientations erronées de l’ère [de l’ancien premier ministre Stephen] Harper. Cela prend du temps et des efforts », a-t-il plaidé. Le gouvernement de Justin Trudeau étudie la décision et dispose de trente jours pour la porter en appel.

Son projet de loi permettrait une discrétion aux services correctionnels. Le prisonnier ne serait pas automatiquement renvoyé dans la population carcérale générale après quinze jours. Si les autorités décidaient de le maintenir en isolement, elles devraient le justifier par écrit.

Suicide d’une détenue

En 2007, le suicide de la jeune Ashley Smith en isolement, où elle avait passé la majorité de sa dernière année d’incarcération, avait frappé les esprits. L’enquête du coroner sur sa mort avait recommandé que l’envoi en isolement préventif ne dépasse pas quinze jours consécutifs.

En 2011, le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Juan E. Méndez, avait réclamé ce même plafond, assimilant à la torture la pratique de l’isolement préventif — lors duquel un détenu est enfermé dans une cellule 23 heures par jour.

Le recours à cette pratique est en baisse dans les prisons fédérales. L’enquêteur correctionnel du Canada révélait en septembre que le nombre de prisonniers en isolement à un moment ou l’autre de l’année était passé, en trois ans, d’environ 800 à moins de 300. La durée moyenne du séjour y était passée de 34,5 à 24,5 jours.

L’enquêteur correctionnel Ivan Zinger notait cependant que le nombre de voies de fait commises par des prisonniers contre d’autres détenus avait en revanche bondi au cours de cette même période — passant de 543 incidents en 2013-2014 à 719 en 2016-2017.