Ottawa prend les grands moyens pour défendre l’intégrité de sa loi sur l'aide à mourir

Me Jean-Pierre Ménard estime que la quantité d'expertises demandée est nettement exagérée et va de toute évidence à l’encontre du principe de proportionnalité des moyens prévu au Code de procédure civile québécois.
Photo: Jeff Pachoud Agence France-Presse Me Jean-Pierre Ménard estime que la quantité d'expertises demandée est nettement exagérée et va de toute évidence à l’encontre du principe de proportionnalité des moyens prévu au Code de procédure civile québécois.

Deux Québécois qui se battent devant les tribunaux pour obtenir l’aide médicale à mourir reprochent au gouvernement fédéral d’utiliser des moyens démesurés pour les empêcher d’avoir gain de cause.

Avant même que l’audition de la cause ne s’amorce, Ottawa a demandé à la Cour supérieure la permission de présenter en preuve les témoignages de 13 experts au soutien de sa défense de la loi fédérale, requête que la juge Christine Baudouin a commencé à entendre lundi.

L’avocat des deux plaignants, Me Jean-Pierre Ménard, estime qu’il s’agit là d’un exemple flagrant de disproportion de moyens, le gouvernement fédéral arrivant devant le tribunal avec une armée d’experts que ses clients n’ont aucun moyen de contrer.

Selon Me Ménard, la demande du gouvernement fédéral, si elle était acceptée, obligerait ses clients à opposer autant de contre-expertises et ajouterait des délais indus alors que les demandeurs souffrent et souhaitent un dénouement rapide de leur cause.

Le juriste et expert en droit médical dit ne pas s’opposer au dépôt d’expertises par le gouvernement fédéral, mais estime que la quantité demandée est nettement exagérée et va de toute évidence à l’encontre du principe de proportionnalité des moyens prévu au Code de procédure civile québécois.

Nicole Gladu et Jean Truchon ont déposé en juin dernier une demande en jugement déclaratoire afin de faire déclarer inconstitutionnelles les provisions de la loi fédérale qui limite l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Ottawa a été forcé d’adopter une loi permettant de demander l’aide médicale à mourir après que l’arrêt Carter de la Cour suprême eut jugé que l’interdiction d’offrir l’aide médicale à mourir allait à l’encontre de la charte des droits.

Or, l’arrêt Carter permettait d’offrir l’aide médicale à mourir aux personnes atteintes d’une maladie grave et irrémédiable et qui étaient aux prises avec des souffrances intolérables qui ne peuvent pas être soulagées. Le plus haut tribunal n’avait émis aucun critère associé à une mort prochaine ou prévisible, mais la loi fédérale a introduit un critère qui impose pratiquement une obligation d’être condamné à mourir pour y avoir droit.

Nicole Gladu, une septuagénaire victime de la polio en enfance, a reçu un diagnostic de syndrome post-poliomyélite en 1992 et son état se détériore sans cesse depuis ce temps, au point où elle a du mal à se tenir dans son fauteuil roulant sans effort, alors que Jean Truchon, un quinquagénaire atteint de paralysie cérébrale, a perdu en 2012 l’usage de son bras gauche, dernier membre fonctionnel qu’il avait.

Bien qu’atteints de graves maladies dégénératives incurables, la mort des deux Montréalais n’est pas imminente et ils n’ont donc pas droit à l’aide médicale à mourir alors qu’ils y auraient droit si le gouvernement fédéral avait respecté intégralement l’arrêt Carter.

Militants pro et anti

La juge Baudouin devra par ailleurs trancher sur la participation ou non de divers organismes militants qui veulent se faire entendre en marge du débat juridique.

Le Collectif des médecins contre l’euthanasie, qui s’oppose à toute forme d’aide médicale à mourir, a fait des représentations afin de proposer ses propres expertises, tout comme l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et le Conseil des Canadiens avec déficiences, qui cherchent aussi à limiter le droit à l’aide médicale à mourir.

À l’opposé, l’Association québécoise pour le droit de mourir dans la dignité, qui appuie la requête de Mme Gladu et de M. Truchon, a également fait des représentations pour être entendue.

Ni les procureurs du gouvernement fédéral — ou du gouvernement provincial, qui est également forcé de défendre sa propre loi qui prévoit « une mort imminente » pour avoir droit à l’aide médicale à mourir — ni Me Ménard ne s’opposent à ce que les groupes concernés déposent une expertise écrite, mais aucune des parties ne souhaite voir le débat sur l’aide médicale à mourir être refait devant la Cour et estiment que le tribunal ne devrait pas aller au-delà d’une permission très restreinte et encadrée de déposer un document pour défendre leurs points de vue.

Aucune décision n’était attendue lundi.

4 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 9 janvier 2018 06 h 49

    Avec célérité svp MERCI

    Afin d'honorer notre humanité, notre compassion et notre solidarité avec les personnes rendues à la fin de leur vie, au bout de leur vie, de leur corps et de leur âme, afin de respecter le Jugement UNANIME de la Cour suprême du Canada du 6 février 2015 et de son esprit et de son INTENTION, je demande que tout cela prenne fin le vite possible, que madame Gladu et que monsieur Truchon puissent aller vivre leur fin de vie avec les proches de leur choix, avec les soignants compassionneux, au moment choisi par ces 2 personnes éclairées et libres.

    Et qu'il en soit ainsi pour tous les Gladu et les Truchon canadiens.

    Au nom de la fin de la vie libre et digne,
    au nom du respect de chaque personne en fin de vie et à la fin de SA vie,
    au nom du sacré dans notre soignement et dans notre accompagnement,
    bref, au nom de ce qu'il a de meilleur en nous, humains mortels et amants de mortels.

    Je demande à l'Honorable Juge de tout faire avec célérité et avec humanité, ne laissant la place qu'au seul intérêt de Madame Gladu et de monsieur Truchon. Que tous les autres intérêts moins nobles soient maintenus à distance.

    Voilà mon commentaire émis hier soir suite au reportage de RC.

    • Gilles Théberge - Abonné 9 janvier 2018 08 h 59

      D’autant plus que demain, ce sera nous qui seront en cause...

      Faudrait demander à Trudeau, le roi des « selfies » de venir en prendre un avec les citoyens qui ne demandent qu’à mourrir dans la dignité, et à qui la loi, fédérale, leur refuse...

  • Michel Lebel - Abonné 9 janvier 2018 10 h 56

    Une question judiciaire?

    Gravissime sujet. Les arguments de part et d'autre sont bien connus. Je trouve regrettable qu'un tel sujet doive aboutir devant les tribunaux; la mort médicalisée et aussi judiciarisée. Je doute que ce soit la meilleure voie. La fin de vie, la mort, une question qui interpelle toute notre société. Sujet très délicat et gravissime.

    Michel Lebel

  • Yvon Bureau - Abonné 9 janvier 2018 17 h 49

    Avis à la Cour suprême à demander

    Le plus grand des moyens pour défendre l’intégrité de sa loi sur l'aide à mourir, ce serait de demander immédiatement à la Cour suprême du Canada son avis sur sa Loi C-14. C'est l'ultime moyen, le plus simple, le moins coûteux, le plus noble, le plus crédible, même le plus honnête.

    Après, une plus grande clarté juridique et clinique s'installera. Fini le flou juridique. Vive le travai clinique sécuritaire et de sérénité !