Cannabis: permis par Ottawa, interdit par Québec

Le gouvernement québécois a déposé la semaine dernière l’approche la plus restrictive à la légalisation du cannabis au pays. Mais, ce faisant, le projet de loi de Québec se trouve à contrecarrer une série d’autorisations prévues au projet de loi fédéral visant à encadrer la consommation de marijuana récréative au pays dès l’été prochain. Production de cannabis à domicile, possession de la drogue à la maison, clémence pour les jeunes délinquants : dans chacun des cas, Québec resserre les permissions proposées par Ottawa.

Des six provinces qui ont à ce jour commencé à dévoiler leur cadre pour la légalisation de la marijuana, Québec est la seule à déroger au plan fédéral pour l’instant.

Le gouvernement de Philippe Couillard a tranché, comme ses homologues, pour autoriser l’achat de cannabis à l’âge légal de consommation d’alcool. Québec a en outre emboîté le pas à ses voisins immédiats en confiant la vente de la drogue à sa Société des alcools.

Mais les équivalences s’arrêtent là. Bien que le modèle de distribution soit le même, Québec compte n’ouvrir que 15 points de vente — et possiblement 150 d’ici deux ou trois ans — alors que l’Ontario prévoit 40 succursales dès l’entrée en vigueur de la légalisation du cannabis à l’été 2018 et que le Nouveau-Brunswick — beaucoup plus petit que le Québec — en prévoit 20. L’Alberta, le Manitoba et Terre-Neuve auront quant à eux un modèle « hybride », puisque leur gouvernement achètera la marijuana pour la revendre à des détaillants du secteur privé.

Le gouvernement Couillard a en outre dérogé au plan fédéral en interdisant complètement la production de marijuana à domicile. L’Ontario, le Nouveau-Brunswick et l’Alberta permettent, comme le projet de loi fédéral, la production d’un maximum de quatre plants à la maison. Le Manitoba et Terre-Neuve n’ont pas encore tranché.

La ministre québécoise déléguée à la Santé publique, Lucie Charlebois, plaidait, en présentant son projet de loi il y a dix jours, qu’elle avait choisi d’interdire la production à domicile « parce que c’est ce que la majorité des gens nous ont demandé ». Le ministre des Finances, Carlos Leitão, arguait quant à lui que l’autorisation de faire pousser un certain nombre de plants à domicile serait « un cauchemar à faire respecter ».

Mais le gouvernement Couillard risque de se heurter aux tribunaux, prévient le constitutionnaliste de l’Université de Montréal Stéphane Beaulac. Et pas seulement sur cet aspect de sa loi.

Pas trop de pot à domicile

La proposition législative québécoise impose en outre une limite à la possession de cannabis à la maison : 150 grammes par adulte, pas plus. Au fédéral, on n’établit pas de quantité maximale — notamment parce qu’Ottawa souhaite autoriser la production à domicile et que la quantité de la réserve personnelle pourrait donc varier selon le moment de la récolte.

Dans ce dossier, comme dans celui de la production à la maison, les projets de loi d’Ottawa et de Québec semblent difficilement conciliables, note Stéphane Beaulac. Lorsqu’il y a conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale, la règle établie par la jurisprudence est que la loi fédérale a préséance. Les tribunaux détestent cependant procéder à une telle hiérarchisation des lois et tentent souvent de réconcilier les deux textes en justifiant leur différence par un champ d’application distinct. Or une telle réconciliation semble « peu possible » dans ce contexte, selon M. Beaulac.

Car dans un cas, le projet de loi fédéral autorise la production de quatre plants personnels tandis que le projet de loi québécois n’en autorise aucun. « Ça ne peut pas être concilié, observe-t-il. Il y a manifestement un conflit normatif. »

Le professeur de droit pose le même constat pour les limites prescrites par Québec à la possession de cannabis à la maison. « S’il y a une limite de possession de 150 grammes et qu’il n’y en a pas à Ottawa, ça veut dire que c’est interdit d’en avoir 170 grammes suivant le texte québécois mais que ce n’est pas interdit suivant le texte fédéral. Ça ne peut pas être concilié. »

Le Nouveau-Brunswick exigera que la réserve de cannabis — qui n’est pas circonscrite — soit dans une pièce ou un réceptacle verrouillé. L’Ontario et l’Alberta n’ont pour l’instant pas prévu de contraintes.

Le projet de loi québécois autorise toutefois les adultes, comme le prévoit Ottawa, à transporter sur eux jusqu’à 30 grammes de cannabis.

Les contraintes instituées pour la production et la possession à domicile ne s’appliqueront pas aux Québécois qui consomment du cannabis à des fins médicales.

Plus sévère pour les jeunes ?

La législation du gouvernement Couillard pourrait par ailleurs s’avérer plus sévère pour les mineurs qui se feraient pincer avec une petite quantité de marijuana.

La loi fédérale prévoit que les moins de 18 ans en possession de moins de cinq grammes de cannabis ne seront pas accusés au criminel, mais feront plutôt face à une peine prévue sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. L’amende n’est pas chiffrée dans le projet de loi C-45. Ottawa préfère en laisser la discrétion aux juges qui établiront la jurisprudence.

Le texte législatif de Québec stipule toutefois qu’un mineur en possession de moins de cinq grammes « commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $».

Sur cette question, le professeur Beaulac estime que la loi québécoise pourrait passer le test de la cour. Si le contrevenant est « passible » d’une telle amende mais que celle-ci n’en est pas une minimale, « ça pourrait se concilier » avec la loi fédérale puisque le texte provincial permettrait néanmoins au magistrat d’user de sa discrétion.

Or, l’attachée de presse de la ministre Charlebois, Bianca Boutin, a indiqué au Devoir que ce seraient « les agents de la paix qui donneraient les amendes, et non les juges. Ainsi, les agents de la paix n’auraient pas de marge discrétionnaire quant au montant ».

Une tolérance zéro incertaine

 

La ministre Charlebois s’est enfin targuée de décréter la tolérance zéro au volant sur les routes du Québec. Elle a fini par admettre, en entrevue avec Le Devoir, que ce ne sera pas appliqué tant que des appareils de détection de THC dans la salive ne permettront pas de déceler une consommation récente de cannabis. Les études scientifiques concluent toutefois qu’il est encore impossible d’établir une corrélation entre le taux de THC dans le corps et le niveau d’intoxication d’un individu. Et que la science risque de ne jamais le permettre. Une source policière prévenait même cette semaine que la tolérance zéro de la loi québécoise serait immanquablement contestée devant les tribunaux pour cette raison.

La loi fédérale interdit un taux de THC dans la salive qui surpasse l’équivalent de cinq nanogrammes par millilitre de sang. La conduite avec facultés affaiblies est cependant encadrée par des lois tant fédérales que provinciales.

Les ministres fédéraux se sont tour à tour abstenus pour l’instant de prédire si Ottawa contestera les dispositions de la loi québécoise.