Marijuana: Québec risque de se heurter aux tribunaux

Québec s’est résigné jeudi à déposer son projet de loi encadrant le cannabis, une pièce législative que le gouvernement Couillard a voulu tellement restrictive qu’elle risque d’échouer au test des tribunaux si elle demeure dans sa forme actuelle, préviennent des juristes consultés par Le Devoir.

Le projet de loi prévoit que l’achat, le transport, l’entreposage et la vente de cannabis seront effectués par la Société québécoise du cannabis (SQC). Cette filiale de la Société des alcools du Québec, qui devra gérer un marché évalué à 500 millions de dollars, ouvrira dans un premier temps 15 succursales chargées de la vente de la substance, à un prix qui se situera entre 7 $ et 10 $. D’ici deux ou trois ans, 150 succursales de la SQC pourraient ouvrir leurs portes.

La pièce législative instaure aussi l’âge légal de consommation de la marijuana à 18 ans et met en place un régime de « tolérance zéro » pour les automobilistes, en plus d’interdire la culture de cannabis à des fins personnelles, sous peine d’amende pouvant atteindre 750 $ pour une première offense.

Or le cadre légal du gouvernement fédéral est tout autre : il permet aux citoyens de faire pousser jusqu’à quatre plants de marijuana à domicile. Une province peut-elle contrecarrer l’intention fédérale en établissant la limite à zéro plant et en interdisant de facto ce que le fédéral autorise ? Deux spécialistes en droit affirment que non.

Préséance de la loi fédérale

 

Le doyen de la Faculté de droit de l’Université de Montréal Jean-François Gaudreault-Desbiens et le constitutionnaliste de la même université Stéphane Beaulac sont catégoriques. Lorsqu’il existe un conflit entre une loi fédérale et une loi provinciale, la règle fermement établie par la jurisprudence est que la loi fédérale a préséance. Comme les tribunaux détestent procéder à une telle hiérarchisation des lois, ils tentent souvent de réconcilier les deux textes en justifiant leur différence par un champ d’application distinct. Mais M. Beaulac estime qu’il serait difficile de faire une telle contorsion ici.

« Si c’est clairement zéro [plant] pour le provincial et quatre [plants] pour le fédéral, vraisemblablement, on se trouvera dans une situation où, même si on déteste ça à mourir, on devra conclure qu’il y a conflit normatif réel et que la préséance du droit fédéral s’applique. […] Ou je suis coupable d’une infraction, ou non. Ça ne peut pas être les deux », a-t-il expliqué.

Le professeur Gaudreault-Desbiens a ajouté que l’intention du fédéral devait aussi être prise en compte. « Un argument sérieux invoqué pourrait être qu’il y a frustration de l’intention du fédéral […] de vraiment accorder un droit plutôt que de simplement tolérer une pratique. Ça risque d’être plaidé et ce n’est pas frivole. »

En septembre dernier, lorsque l’intention de Québec d’interdire complètement la culture à domicile avait filtré, une source bien placée à Ottawa avait indiqué au Devoir que cela risquait fort d’être invalidé par les tribunaux. Mais publiquement, personne au sein du gouvernement de Justin Trudeau ne veut condamner l’intention de Québec. C’est le cas de Bill Blair, responsable du dossier de la marijuana au sein du gouvernement fédéral. « Toutes les lois entourant la production et la consommation de la marijuana pourraient se retrouver devant les tribunaux. Il serait donc inapproprié pour moi de conjecturer sur l’issue de telles démarches », a-t-il indiqué en entretien téléphonique.

Québec s’est montré plus confiant. « Nous sommes d’avis que nous avons déposé un projet de loi en cohérence avec notre compétence juridictionnelle », a attesté l’attachée de presse de Lucie Charlebois.

Quand on lui a demandé si, en décriminalisant la culture de quatre plants ou moins, Ottawa a créé un droit à la production personnelle que Québec s’apprête à frustrer, M. Blair a répondu que c’était précisément l’intention. « La recommandation du groupe de travail et notre loi autorisent les Canadiens à cultiver pour leur utilisation personnelle jusqu’à quatre plants dans leur maison, dans le respect des règlements mis en place par les autorités locales », a-t-il dit.

À contrecoeur

 

La ministre Charlebois, qui a réclamé des délais à Ottawa à plus d’une reprise, a fait savoir dès le début de son point de presse qu’elle s’était résignée à s’intéresser au dossier de la légalisation de la marijuana. « Je veux vous dire, d’entrée de jeu — et je tiens à le souligner — que nous, tous mes collègues, l’ensemble de la députation, on préférerait que les drogues n’existent pas », a-t-elle lancé. Mais « le gouvernement fédéral a décidé de légaliser [le cannabis] au plus tard le 1er juillet », a-t-elle dit plus tard, en évoquant le devoir d’agir en raison des fonctions qu’elle occupe au sein du gouvernement.

Elle a néanmoins affirmé qu’elle voyait dans son projet de loi « une opportunité d’aider nos jeunes » et a répété que celui-ci se voulait « évolutif », afin de refléter le « changement de société important que nous effectuons ».

Elle a évoqué cette même capacité d’adaptation pour justifier l’approche de la tolérance zéro pour les automobilistes, en dépit d’avis d’experts qui ont déclaré que cette approche serait inapplicable. « Il y a des chercheurs, en ce moment, qui travaillent fort pour avoir l’appareil adéquat [pour détecter la marijuana dans la salive] », a souligné la ministre. « C’est tolérance zéro parce que l’effet de la consommation du cannabis peut être vastement différent sur différents usagers », a ajouté son collègue ministre des Transports, André Fortin. En vertu du projet de loi, un automobiliste dont la salive révélerait la présence de cannabis verrait son permis de conduire révoqué sur-le-champ, pour une période de 90 jours. Or la science n’a établi aucun lien entre le niveau d’intoxication au cannabis et la présence de la substance dans la salive.

Ailleurs que sur les routes, dans l’espace public, les règles encadrant la consommation de marijuana seront semblables à celles concernant le tabagisme. Il sera ainsi interdit de fumer du cannabis à moins de neuf mètres de la plupart des établissements. La possession de cannabis sera par ailleurs interdite dans les centres de la petite enfance, les prisons et les établissements d’enseignement préscolaire, primaire et secondaire.