Le NPD veut refermer «les failles» de la loi sur les conflits d’intérêts

Le NPD aimerait aussi qu’Ottawa modifie la définition d’intérêt personnel contenue dans la Loi, définition qui exclut les décisions «de portée générale».
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le NPD aimerait aussi qu’Ottawa modifie la définition d’intérêt personnel contenue dans la Loi, définition qui exclut les décisions «de portée générale».

Le NPD obligera la Chambre des communes à voter mardi une motion demandant au ministre des Finances, Bill Morneau, de s’excuser de ne pas avoir détrompé ceux qui croyaient que ses avoirs avaient été placés dans une fiducie sans droit de regard. Le NPD demandera aussi que la Loi sur les conflits d’intérêts soit modifiée afin d’en refermer les failles.

En 2013, la commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, Mary Dawson, avait recommandé au gouvernement de changer la Loi pour en élargir la portée. À l’heure actuelle, seuls les biens sur lesquels un politicien a un contrôle « direct » doivent être vendus ou placés dans une fiducie sans droit de regard au moment de son entrée en fonctions.

C’est pour cette raison que M. Morneau n’a pas eu à placer dans une fiducie son million d’actions dans l’entreprise familiale Morneau Shepell : il les possède par le truchement d’une compagnie à numéro.

Cette recommandation n’a pas été retenue par le gouvernement conservateur de l’époque. Le NPD aimerait qu’Ottawa agisse cette fois-ci.

La commissaire Dawson avait proposé par la même occasion de resserrer la Loi de sorte que le dessaisissement des biens ne soit exigé que dans les cas susceptibles de créer un conflit d’intérêts réel. Elle faisait valoir que les frais d’administration des fiducies « sont généralement calculés en fonction de la valeur des biens détenus par la personne et peuvent parfois s’élever à des milliers de dollars par année. Ces coûts sont absorbés par le gouvernement. » Le changement n’a pas été fait non plus.

Le NPD aimerait aussi qu’Ottawa modifie la définition d’intérêt personnel contenue dans la Loi, définition qui exclut les décisions « de portée générale ».

À l’heure actuelle, M. Morneau peut plaider qu’il n’est pas en conflit d’intérêts avec le projet de loi C-27 sur les régimes de pension, car toutes les entreprises spécialisées dans ce domaine profiteront du changement, et pas seulement son entreprise familiale.

La commissaire avait rejeté une telle modification. « Retirer ces exceptions sans faire d’autres ajustements à la Loi irait trop loin », explique sa porte-parole, Margot Booth. Les politiciens pourraient se retrouver dans l’impossibilité de modifier les règles fiscales, car elles s’appliquent à eux aussi, souligne-t-elle.

Le leader néodémocrate en Chambre, Guy Caron, rejette cet argument. « Les modifications peuvent être faites d’une manière qui ne soit pas extrême, qui permettrait encore au ministre des Finances actuel et au prochain d’exercer leurs fonctions sans avoir des impacts et des conséquences radicales. »