Nouvelle loi sur la neutralité religieuse: Ottawa devra s’en mêler, croit une élue libérale

Tous les partis fédéraux se sont opposés à la nouvelle loi sur la neutralité religieuse adoptée à Québec.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Tous les partis fédéraux se sont opposés à la nouvelle loi sur la neutralité religieuse adoptée à Québec.

La toute nouvelle Loi québécoise sur la neutralité religieuse a été mal reçue à Ottawa : tous les partis fédéraux s’y sont opposés. Si plusieurs se sont abstenus de la déclarer d’entrée de jeu inconstitutionnelle, l’élue libérale montréalaise Alexandra Mendès, elle, martèle qu’elle l’est. Et elle estime que le gouvernement fédéral devra « s’en mêler » lorsque la loi sera contestée devant les tribunaux.

« Personne n’a le droit d’imposer quoi que ce soit à une femme. Encore moins un gouvernement », a scandé la députée Mendès quelques minutes à peine après l’adoption du projet de loi no 62 à Québec.

Mme Mendès « doute fort » que cette loi passe le test de la Charte des droits et libertés et croit qu’elle fera probablement l’objet d’une contestation judiciaire. « C’est sûr que, si c’est des questions de Charte, éventuellement le gouvernement fédéral va devoir s’en mêler », a-t-elle déclaré.

Invité à préciser s’il s’opposera à la loi québécoise, le premier ministre a été laconique. « Je vais continuer de m’assurer que tous les Canadiens soient protégés par la Charte, tout en respectant les choix que peuvent faire différents parlementaires à différents niveaux », s’est contenté de rétorquer Justin Trudeau, refusant d’en dire plus à sa sortie des Communes.

Au bureau de la ministre de la Justice, Judy Wilson-Raybould, on a indiqué qu’il était « trop tôt » pour présumer de l’intention du gouvernement. Le ministre des Transports, Marc Garneau, à l’instar de la ministre du Revenu, Diane Lebouthillier, semblait cependant croire que le fédéral « ne va pas s’impliquer là-dedans ».

Mais le bloquiste Xavier Barsalou-Duval n’était pas rassuré par la réponse du premier ministre. « J’ai l’impression qu’il est d’accord tant qu’il ne dit pas le contraire. »

Puisqu’il s’agit d’une loi québécoise, le gouvernement Trudeau pourrait très bien s’abstenir de prendre parti s’il y a une contestation judiciaire. Et ce, même si la Charte canadienne des droits et libertés — plutôt que la charte québécoise — était invoquée, explique le constitutionnaliste de l’Université de Montréal Stéphane Beaulac.

Le député montréalais Anthony Housefather n’a pas voulu se prononcer sur le principe du projet de loi no 62. Mais en tant qu’avocat, il se dit « torturé », car il pourrait tout autant plaider sa constitutionnalité que son inconstitutionnalité.

L’interdit de tout signe religieux sous la charte des valeurs du Parti québécois était plus clairement une contravention à la Charte des droits et libertés, à son avis, qu’une interdiction qui ne touche que le visage et dont la constitutionnalité est « beaucoup plus difficile à prévoir ».

L’opposition timide

Les conservateurs se sont tour à tour abstenus de faire des commentaires, s’en remettant au droit des élus provinciaux de faire leurs propres lois.

Un seul Québécois, le député Alain Rayes, a dit estimer que « ça va beaucoup trop loin ». Il préférerait que Québec s’en tienne à légiférer sur des questions d’identification et de sécurité. Ses collègues Jacques Gourde, Sylvie Boucher et Steven Blaney — lequel avait déposé un projet de loi interdisant le vote à visage couvert — n’ont pas voulu se prononcer. Le chef Andrew Scheer non plus.

L’Ontarien Peter Kent a pourtant affirmé que les conservateurs croyaient en la prestation et en l’obtention de services publics à visage découvert.

Au Nouveau Parti démocratique, le chef Jagmeet Singh a réitéré qu’il s’opposait à la loi, mais qu’il respectait la juridiction provinciale, même s’il prédit que la Charte québécoise sera « assez forte » pour protéger les droits de la personne.

Pierre Nantel est le seul à s’être permis de se réjouir que Québec légifère dans ce dossier. « En tant que Québécois, je suis heureux que finalement on encadre un peu tout ça et qu’on passe à autre chose au plus sacrant. »

Sa « grande croisade » sera maintenant de « s’assurer que le fédéral ne s’en mêle pas », a prévenu l’élu, qui avait critiqué Jagmeet Singh lorsque, candidat dans la course à la chefferie, il avait laissé entendre qu’il contesterait lui-même le projet de loi no 62 — avant de se raviser.

Avec Hélène Buzzetti

6 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 19 octobre 2017 13 h 33

    L'intervention du fédéral est une question secondaire

    Avec cette loi, le fédéral n'est pas justifié d'intervenir, car le problème avec cette loi est d'ordre constitutionnel et implique de savoir si elle met en cause des règles inscrites dans la constitution, ce qui relève des tribunaux dont la Cour suprême est autorité canadienne en cette matière.

    Dès que la loi 62 sera mise en application par le gouvernement du Québec, il y aura des constestations en référence aux chartes canadiennes et québécoises et à la constitution.

    Du coup la Cour suprême devra trancher sur 1) l'application du principe du visage découvert pour l'offre et la réception des services et 2) sur la façon de prendre en compte la dimension religieuse de l'offre et de la réception.

    Comme la loi 62 ne fait pas référence au lien entre le voile et son caractère religieux, les juges de la Cour suprême statueront fort probablement que le gouvernement du Québec ne peut pas généraliser le principe du visage découvert pour la réception lorsque celle-ci ne concerne pas un service relevant de règles de comportement dans l'espace public. Ils inviteront alors le gouvernement du Québec à modifier sa loi.

    Le gouvernement du Québec pourrait se prévaloir de « la clause dérogatoire » de la constitution canadienne ou se conformer aux exigences des juges. Nous n'en sommes pas là.

    Le gouvernement du Québec doit promulguer cette loi et des procès doivent cheminer pour que la Cour suprême statue. D'ici là, la seule chose que peut faire le gouvernement canadien est de demander à la Cour suprême de statuer sur la conformité de la loi 62 à la constitution du Canada.

    Il est possible qu'il le fasse parce qu'il sera l'objet de pression en ce sens, ce qui demeurera une intervention secondaire, la principale étant la décision de la Cour suprême.

    C'est ainsi au Canada parce que l'individu plutôt que la collectivité a des droits et si la collectivité en a, ses droits sont impérativement circonscrits à des champs précis.

  • Eric Vallée - Inscrit 19 octobre 2017 14 h 31

    Trop tard

    On a choisi d'accepter certains immigrants, là il faut vivre avec. La Cour suprême viendrait bientôt jeter par terre les dispositions de cette loi.

  • Michel Lebel - Abonné 19 octobre 2017 14 h 49

    Une société distincte!


    Le Québec, qui se veut société distincte, ne doit pas hésiter à utiliser, le cas échéant, la clause dérogatoire. Je crois que le principe du visage découvert est largement accepté au Québec. S'il advenait que la chose se rende jusqu'à la Cour suprême, le Québec se doit de défendre une interprétation plus concrète, plus sociétale, des droits et libertés; quitte à utiliser une clause dérogatoire et ne pas avoir crainte de l'utiliser.

    M.L.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 octobre 2017 15 h 48

    Le choix est simple

    Choisir d’être masqué est un droit fondamental en vertu de la Canadian Constitution.

    Si le Québec veut que la prestation et la réception des services gouvernementaux se fassent à visage découvert, il a le choix entre invoquer la clause dérogatoire ou faire l'indépendance.

    Le problème majeur de ce pays, c’est que l’ethnie dominante tient absolument à imposer ses valeurs au Québec. Et c’est contre cet impérialisme culturel (typique de l’ethnie anglo-saxonne partout à travers le monde) auquel nous nous butons.

    L’interdiction de la burka n’est pas anticonstitutionnel en France. Il n’est pas anticonstitutionnel en Belgique. Il n’est pas anticonstitutionnel en Allemagne. Ce n’est même pas anticonstitutionnel au Maroc, pourtant pays musulman.

    Le Canada anglais s’imagine que Pierre-Elliott Trudeau, tel Moïse, est descendu de la colline parlementaire avec cette constitution qui témoignerait de la volonté divine.

    En réalité, la Canadian Constitution n’est qu’une loi ethnique adoptée par l’ethnie dominante du pays à l’issue d’une ultime séance de négociation à laquelle le Québec n’a pas été invité.

    Cela en fait une constitution illégitime et, de toute évidence, dysfonctionnelle face à l'intégrisme religieux.

  • Yvon Bureau - Inscrit 19 octobre 2017 16 h 40

    Laïcité, ô Laïcité.

    que de paix on aurait en ton nom!

    Question : un jour, au nom de sa religion, un ou une député-e pourrait-il-elle siéger à visage couvert?

    • Claude Bariteau - Abonné 19 octobre 2017 17 h 41

      La réponse est oui dans le cas du Canada parce qu'il en va de la liberté d'expression des élus. Seuls les électeurs de son comté peuvent l'en empêcher en empêchant l'élection d'un/e député/e.