Nouveaux pouvoirs au commissaire fédéral à l’information

Le projet de loi propose d'élargie la Loi sur l'accès à l'information.
Photo: iStock Le projet de loi propose d'élargie la Loi sur l'accès à l'information.

Ottawa — Le Commissariat à l’information du Canada se verrait accorder de nouveaux pouvoirs pour ordonner le dévoilement de documents gouvernementaux aux demandeurs en vertu d’un projet de loi déposé lundi.

Le projet de loi libéral propose aussi d’élargir la Loi sur l’accès à l’information — du moins dans une certaine mesure — aux bureaux du premier ministre et des ministres, et aux institutions administratives qui appuient le Parlement et les tribunaux.

Toutefois, ces institutions ne seraient pas appelées à répondre aux demandes d’accès présentées par des particuliers, ce que doivent faire plusieurs agences et ministères.

Elles seraient plutôt contraintes par la loi de dévoiler de manière régulière certains types de données, tels que les rapports de dépenses, les informations de contrats et les listes de documents d’information.

Le projet de loi stipule aussi qu’une révision de la loi sur l’accès serait effectuée tous les cinq ans, et qu’une première serait réalisée au plus tard un an après que la sanction royale aura été accordée à la pièce législative.

Le projet de loi ne s’attarde pas aux brèches et aux exemptions dans la loi qui permettent aux agences de refuser le dévoilement d’informations — des réformes réclamées de longue date par des défenseurs d’une plus grande transparence de l’appareil étatique.

Le Québec n’est pas encore prêt

Au Québec, il faudra encore patienter avant que le très attendu projet de loi sur la réforme de la Loi d’accès à l’information soit déposé. La ministre responsable de ce dossier, Rita de Santis, dit espérer pouvoir le déposer lors de la prochaine session parlementaire, soit à l’automne. « Je ne peux pas le promettre, je n’ai pas de date précise, mais on travaille là-dessus depuis très longtemps », a-t-elle déclaré en entrevue au Devoir. Des consultations publiques débuteront le 16 août à ce sujet. La ministre reconnaît que la loi actuelle, adoptée en 1982, est dépassée. « On a besoin de moderniser notre loi. Il y a 35 ans, on était les premiers de classe, maintenant on est vraiment les derniers de classe », affirme-t-elle. Marie-Lise Rousseau