Une juge invalide des dispositions adoptées par Harper

Le gouvernement de Stephen Harper avait adopté le projet de loi C-24 en 2014, malgré l’opposition du NPD et du Parti libéral.
Photo: iStock Le gouvernement de Stephen Harper avait adopté le projet de loi C-24 en 2014, malgré l’opposition du NPD et du Parti libéral.

Retirer aux nouveaux Canadiens leur citoyenneté sans leur donner une occasion valable de s’expliquer constitue une violation de leurs droits, a déterminé mercredi une juge de la Cour fédérale.

Dans une décision clé, la juge Jocelyne Gagné a invalidé des dispositions de la Loi sur la citoyenneté promulguée par le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper, disant qu’elles étaient en contradiction avec les principes de justice fondamentale.

La décision porte sur huit dossiers qui contestent la constitutionnalité des changements apportés en mai 2015. Ces modifications empêchent les gens d’aller devant les tribunaux pour contester la perte de leur citoyenneté canadienne, les laissant dans certains cas apatrides, en raison de mensonges allégués sur leur demande de résidence ou de citoyenneté.

Les changements font aussi en sorte que ces personnes ne peuvent pas faire de nouvelle demande de citoyenneté avant dix ans.

La juge Gagné a affirmé que l’équité procédurale était d’autant plus cruciale qu’il n’y avait pas de droit d’appel de la décision ministérielle de révocation de la citoyenneté. Selon elle, les requérants devraient avoir droit à une audience en cour ou devant un tribunal administratif en ayant connaissance de la preuve contre eux et en ayant une véritable occasion de se défendre. « Rien de cela n’est garanti en vertu de la Loi sur la citoyenneté modifiée », a-t-elle souligné.

Le Sénat a déjà adopté des changements à un projet de loi du gouvernement qui se conformeraient à la décision de la juge

1 commentaire
  • Lise Bélanger - Abonnée 11 mai 2017 09 h 14

    Ceci est contestable.

    Bien sur, il apparaît injuste de ne pas permettre à quelqu'un de faire valoir ses arguments quand un droit lui est enlevé.

    Mais, est-ce vraiment un droit. Peut-on acquérir une citoyenneté par le mensonge. Un contrat peut-il exister quand il y a mauvaise foi d'une partie.

    Plutôt une citoyenneté présumée.

    Il y a tellement de mensonges qu'on ne peut vérifier, à l'immigration, principalement quand à la réunification familiale. Combien de pays n'ont même pas d'enregistrement civil à la naissance. On fait venir les petits petits cousins comme son propre enfant etc...sans que le Canada puisse vérifier adéquatement leur état civil.

    Combien de femmes magrébines viennent accoucher dans les hôpitaux de la rive-sud en prenant illégalement la carte d'assurace-maladie d'une amie ou connaissance québécoise, et repartent dans leur pays d'origine avec le bébé quelques mois plus tard. Elles donnent ainsi la citoyenneté canadienne à leurs bébés qui reviendront étudier gratuitement au Québec pour l'université. Et cela, ce sont plusieurs centaines par année.

    Il y a tellement à redresser dans nos vérifications quand à la citoyenneté canadienne, qu'on peut comprendre l'exaspération de politiques permissives et d'apparence juste.