La discrimination génétique désormais interdite

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C’est maintenant chose faite. Le projet de loi S-201 interdisant la discrimination génétique a reçu la sanction royale jeudi et est maintenant la loi du pays. Ce projet de loi, adopté malgré l’opposition du gouvernement de Justin Trudeau, interdit aux compagnies d’assurances d’imposer le passage d’un test génétique ou la communication des résultats d’un tel test comme condition préalable à la conclusion d’un contrat. Le gouvernement libéral craint que ce projet de loi soit inconstitutionnel parce que les assurances relèvent de la compétence des provinces et non du fédéral. Il a déjà annoncé qu’il adresserait un renvoi à la Cour suprême du Canada pour vérifier la constitutionnalité du projet de loi. Le cabinet de la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a indiqué jeudi que le renvoi ne serait pas immédiatement prononcé. Des intervenants ont cependant mis en garde les citoyens contre la tentation de se ruer sur de tels tests génétiques en se pensant désormais à l’abri : si la loi devait être invalidée, les résultats génétiques inclus à leur dossier médical deviendraient accessibles aux assureurs.