Différents scénarios à l’étude pour régler la crise délais judiciaires

Les ministres de la Justice du Canada et du Québec, Jody Wilson-Raybould et Stéphanie Vallée
Photo: Justin Tang La Presse canadienne Les ministres de la Justice du Canada et du Québec, Jody Wilson-Raybould et Stéphanie Vallée

La rencontre fédérale-provinciale des ministres de la Justice portant sur les délais judiciaires, vendredi à Gatineau, n’a pas débouché sur des solutions immédiates. Mais les ministres ont ciblé quelques options susceptibles de désengorger les tribunaux, que leurs fonctionnaires doivent peaufiner d’ici septembre.

« On peut qualifier la rencontre de positive pour l’ensemble des provinces, des territoires et l’ensemble des Canadiens », a déclaré à la fin de la rencontre la ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée. « Nous avons déterminé des priorités, incluant les peines minimales, l’administration du non-respect des conditions, les enquêtes préliminaires et la reclassification des accusations », a poursuivi son homologue fédérale, Jody Wilson-Raybould.

Mme Wilson-Raybould a révélé qu’elle déposera ce printemps un projet de loi pour abolir certaines peines minimales instaurées dans le Code criminel (principalement par le précédent gouvernement conservateur). Les peines minimales contribuent à l’encombrement des tribunaux parce que les accusés, assurés de recevoir une peine s’ils plaident coupable, ont moins tendance à le faire.

« Nous voulons nous assurer que, lorsque nous procédons à des changements aux 72 peines minimales qui existent à l’heure actuelle, nous maintenons celles pour les crimes les plus graves, que nous prenons la meilleure approche pour nous assurer du respect des victimes et de la protection de la sécurité publique et que nous agissons dans le respect de la Constitution », a expliqué Mme Wilson-Raybould.

L’autre option considérée est la reclassification des peines. Le Code criminel est truffé de délits qualifiés d’« hybrides », pouvant être traités par voie de procédures sommaires (en cour provinciale) ou par mises en accusation (en Cour supérieure). Grosso modo, lorsque la peine débouche sur une peine de deux ans de prison ou moins, la procédure sommaire est privilégiée. Les fonctionnaires étudieront la possibilité de revoir ce seuil à la hausse.

« Si nous créions la possibilité de procéder par procédure sommaire pour des peines allant jusqu’à cinq ans moins un jour, cela permettrait à la Couronne de procéder en Cour provinciale plutôt qu’en Cour supérieure. Cela permettrait d’aller plus vite », a expliqué le ministre ontarien, Yasir Naqvi.

Les procédures sommaires sont beaucoup plus rapides, notamment parce qu’elles ne requièrent pas d’enquête préliminaire, ce qui rallonge parfois les causes. Sur cette question des enquêtes préliminaires (une sorte de préprocès au cours duquel la preuve est divulguée), aucune décision n’a encore été prise par les ministres. L’Ontario, le Manitoba et la Saskatchewan demandent leur élimination.

Enfin, l’autre option envisagée par les ministres est de réduire l’emprisonnement pour non-respect de conditions. En Nouvelle-Écosse, explique-t-on en coulisses, 68 % des personnes derrière les barreaux le sont pour bris de leurs conditions de remise en liberté. Ce sont des gens rejudiciarisés qui repassent devant les juges parce qu’ils ont posé un geste leur étant interdit, mais par ailleurs légal (avoir consommé de l’alcool, par exemple). On songe donc à donner des consignes aux policiers pour ne plus renvoyer ces gens dans le système judiciaire. Dans la même veine, on songe à donner plus de pouvoirs aux policiers pour diriger les gens vers d’autres ressources lorsque le délit est mineur, par exemple se retrouver sur la voie publique en état d’ébriété.

L’été dernier, la Cour suprême a, au nom du droit des accusés d’être jugés dans un délai raisonnable, plafonné à 30 mois la durée maximale d’un procès en Cour supérieure. Depuis cet arrêt Jordan, quatre hommes accusés de meurtre, dont deux au Québec, ont pu éviter leur procès.

Clause de dérogation

Dans la foulée de ces cas très médiatisés, des voix se sont élevées pour inviter les gouvernements à utiliser la clause de dérogation et ainsi suspendre l’application du jugement Jordan. Cette option ne semble pas dans les cartes. La ministre Wilson-Raybould avait déjà indiqué qu’elle n’était pas une fan de la clause de dérogation, tout comme sa collègue Vallée. Les ministres de l’Ontario et de l’Alberta ont tenu le même discours vendredi.

Nominations à venir

Par ailleurs, la ministre Vallée a obtenu de la ministre fédérale la confirmation que la nomination de six juges à la Cour supérieure était « imminente ». Québec réclame la nomination de quatorze juges, soit les six pour pourvoir les postes vacants et huit autres pour augmenter la taille de la magistrature.

La création de postes de juges est un processus en deux temps. La province évalue ses besoins et établit les postes qu’elle estime nécessaires. Elle soumet ensuite sa demande à Ottawa, qui doit la « valider ». Les considérations budgétaires pèsent sur le processus : c’est Ottawa qui verse le salaire des juges, tandis que la province verse celui du personnel de soutien.

La demande de huit juges de Québec est encore à l’étude, confirme-t-on du côté d’Ottawa. Le dernier budget fédéral prévoit la création de vingt-huit nouveaux postes à l’échelle du pays. Quatorze sont déjà réservés à l’Alberta (qui a le ratio de juges par habitant le plus bas au pays) et un autre au Yukon. On prévoit que les treize postes restants approuvés par le ministère des Finances seront en deçà de la totalité des demandes provinciales à venir. Il serait donc peu probable que Québec obtienne ses huit postes.

Ces vingt-huit nouveaux postes ne pourront par ailleurs être pourvus que lorsque la loi budgétaire, qui vient d’être déposée, sera adoptée par le Parlement fédéral. Cela pourrait prendre encore plusieurs mois.

5 commentaires
  • Gilles Bonin - Inscrit 28 avril 2017 11 h 15

    À propos...

    De ce gouvernement, y a-t-il jamais vraiment eu un mot plus haut que l'autre concernant le comportement du fédéral? Si Mme Viens a eu un élan du coeur et d'indignation justifiés durant quelques minutes, elle a dû se faire rabattre le caquet par le bon Dr Couillard.

  • Yvon Bureau - Abonné 28 avril 2017 13 h 24

    Tant qu'à être ensemble,

    les ministres de la Justice peuvent-ils inviter+++ le Gouvernement Trudeau à demander en mai à la CSC son avis sur la Loi C-14 concernant l'aide médicale à mourir? Ce serait si juste pour notre CSC !

    Ça coûterait si peu et ça rapporterait tellement en lumière juridique et en clarté clinique.

    Compassion demande. Clarté juridique et clinique exige. Maintenant. Merci.

    Heureuse et fructueuse rencontre, ministres de la Justice !

  • Gilles Bonin - Inscrit 29 avril 2017 07 h 52

    Elle est contente...

    Plus douce, elle est très contente d`«annoncer» la nomination imminente par le fédéral des 6 juges dont le choix traîne à Ottawa. Pour les 8 autres demandés (avec force appuis des tribunaux et agents de justice au Québec), elle pourra attendre... Elle est contente...

  • Jacques Morissette - Inscrit 29 avril 2017 08 h 25

    Qui pense qu'une photo ne parle pas?

    Concernant l'échange de regard entre les deux protagonistes sur la photo, on dirait qu'elles se lancent des flèches invisibles. Allez donc savoir pourquoi?

  • Yvon Bureau - Abonné 29 avril 2017 09 h 57

    Une photo qui en dit long

    Sur bien des plans ...

    J'espère, au-delà de tout espoir, qu'en privé elles ont convenu de tout faire pour que demande soit faite à la CSC d'un avis sur C-14 portant sur l'aide médicale à mourir. Dès fin de mai.

    Quand à la diminution des délais, la technologie peut nous le permettre de plus en plus.
    Tout comme ce sera le cas en Santé.

    Doit primer le seul intérêt du client et des personnes concernées.

    Doit inspirer : passer davantage du Système de Droit au Système de Justice.
    Là réside le plaisir professionnel et humain, le vrai plaisir profond qui nourrit et élève.