La Cour suprême a l’occasion de préciser comment interpréter l’arrêt Jordan

La Cour suprême entend aujourd’hui l’affaire Cody, du nom d’un homme qui a vu son procès avorter en raison de délais déraisonnables. La Cour d’appel a ensuite infirmé la décision du tribunal de première instance, si bien que la cause se retrouve maintenant devant le plus haut tribunal du pays.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne La Cour suprême entend aujourd’hui l’affaire Cody, du nom d’un homme qui a vu son procès avorter en raison de délais déraisonnables. La Cour d’appel a ensuite infirmé la décision du tribunal de première instance, si bien que la cause se retrouve maintenant devant le plus haut tribunal du pays.

Le débat risque d’être aride et riche en arguties légales. La cause de James Cody s’amène à la Cour suprême du Canada ce mardi, mais l’accusation de trafic de stupéfiants pesant contre le Terre-Neuvien sera bien accessoire. Les avocats décortiqueront plutôt les cinq années passées à attendre son procès pour déterminer si le délai était raisonnable. La décision que rendront les juges — peut-être sur le banc — risque d’affecter des centaines de causes criminelles… et d’éclairer un peu plus la classe politique qui n’en finit plus de gérer les conséquences de l’arrêt Jordan.

James Cody est accusé de possession de cocaïne et de marijuana à des fins de trafic et de possession d’arme prohibée. Il a été intercepté en janvier 2010 par la police dans le cadre d’une enquête plus vaste sur un réseau de trafic de stupéfiants. Son procès devait avoir lieu en janvier 2015, mais son avocat a plaidé avec succès que son droit d’être jugé dans un délai raisonnable, garanti par la Charte des droits et libertés, avait été violé. Le juge a donc rejeté les accusations. La cour d’appel a infirmé cette décision et ordonné un nouveau procès. La Cour suprême doit maintenant décider qui des deux a eu raison.

La cause est d’une importance particulière car entre-temps, la Cour suprême a rendu une décision dans une autre affaire (arrêt Jordan) décrétant de nouvelles normes en matière de délais judiciaires. Le plus haut tribunal du pays a statué l’été dernier qu’une cause en Cour supérieure devrait être réglée en 30 mois. La norme s’applique aux nouveaux dossiers amorcés après cet arrêt Jordan. Pour les causes commencées avant — comme celle de M. Cody —, des calculs transitoires sont prévus, mais le débat fait rage sur la façon de les effectuer, ces calculs. Plusieurs intervenants voient dans la cause Cody une occasion inespérée pour la Cour suprême de clarifier sa pensée.

Signe que le sujet est brûlant d’actualité, cinq provinces interviendront dans la cause de M. Cody : le Québec, l’Ontario, l’Alberta, le Manitoba et la Colombie-Britannique. Au Québec, en Ontario et en Alberta, un total de quatre hommes accusés de meurtre ont vu leurs accusations abandonnées au nom de l’arrêt Jordan.

Dans son mémoire, Québec invite la Cour suprême à réitérer que l’arrêt Jordan doit être appliqué « de façon souple et contextuelle ». Québec fait valoir que depuis la fameuse décision, la province a injecté des fonds supplémentaires pour accroître les ressources judiciaires. « Dans les dossiers transitoires, lorsqu’il s’agit de déterminer le caractère déraisonnable des délais pour la portion postérieure à l’arrêt Jordan, cette détermination devrait tenir compte du temps nécessaire à ce que les changements mis en place produisent leurs effets, écrit Québec. Il arrivera certes un moment où cette souplesse ne sera plus permise […]. Toutefois, tel n’est pas encore le cas. »

Les avocats de M. Cody plaident que le caractère déraisonnable du délai de leur client ne fait aucun doute. « Attendre cinq ans pour un procès de cinq jours dans un cas de complexité modérée est simplement trop long ! »

Pour déterminer le caractère raisonnable d’un délai, le juge doit d’abord en impartir la responsabilité entre la Couronne et la défense. La Couronne fait valoir que le délai Cody n’est pas déraisonnable, plaidant que le juge de première instance a erré en attribuant mal les responsabilités. « Le délai dans cette cause est facilement explicable par les multiples dérogations de la défense, les circonstances exceptionnelles et plusieurs demandes illégitimes et sans fondement de la défense à propos d’une erreur mineure et sans conséquence dans l’énoncé conjoint des faits. »

Dans la cause Cody, il s’est perdu un mois quand l’accusé a changé d’avocat, puis 12 mois parce que ce nouvel avocat était pris par un autre dossier. Quand cet avocat a été nommé juge (!), il s’est perdu cinq autres mois de transition.

La cause Cody survient dans un contexte politique chargé. Québec reproche sans relâche à Ottawa de ne toujours pas avoir comblé les six sièges de juges vacants dans la province. La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, assure que les nominations sont imminentes. Mais elle fait aussi valoir que le problème est « plus profond » et que ces six juges (qui représentent 3,5 % des 183 postes de juges au Québec) ne régleront pas à eux seuls le problème de délais. Mme Wilson-Raybould rencontrera ses homologues provinciaux pour discuter des délais judiciaires ce vendredi à Gatineau.

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4 commentaires
  • Claude Bariteau - Abonné 25 avril 2017 07 h 32

    Calculs transitoires en cause.

    Votre texte révèle que l'enjeu concerne les calculs transitoires pour les dossiers ayant été activés avant l'arrêt Jordon.

    Il eut été intéressant que vous identifiez ce qu'en a dit la Cour suprême plutôt que de voir dans l'affaire Cody un cas permettant à la cours de préciser ces calculs.

    Si la Cour est demeurée muette sur ces calculs transitoires, c'est qu'elle a estimé qu'il ne lui revient pas de les encadrer. Alors pourquoi le ferait-elle maintenant ? Si elle le fait, elle dira aux tribunaux subalternes et aux autorités politiques en cause comment agir, ce qui deviendra une question de gestion, non de droit.

    Dans la cause des « écoles passerelles », de mémoire, elle a incité le Québec à trouver une solution. Elle fera de même, obligeant les gouvervenements subalternes à gérer selon ses vues, ce qui permettra au gouvernement canadien que ce n'est pas une question d'effectifs, mais bel et bien de gestion interne alors que ces gouvernements plaideront le manque de personnels.

    • Robert Beauchamp - Abonné 25 avril 2017 09 h 33

      Jeu perpétuel de manipulation entre la cour et l'exécutif. En fait les deux font de la politique avec la justice.

  • Sylvio Le Blanc - Abonné 25 avril 2017 09 h 10

    Photo très parlante :

    « Supreme Court of Canada ».

  • Michel Blondin - Abonné 25 avril 2017 11 h 41

    En passant ...

    Le Québec pourrait-il demandé, tant qu'à y être, à la Supreme Court of Canada que la rédaction en français de la Loi Constitutionnelle de 1982 soit aussi faite officielle en langue française dans un délai raisonnable?

    "Le ministre de la justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version francaise [...] ". (article 55 de la loi constitutionnelle de 1982)


    35 ans, est-ce un délai raisonnable!

    En passant ...