Ottawa serre la vis aux conducteurs avec facultés affaiblies

Désormais, un policier qui intercepte un véhicule aura le droit d’exiger un échantillon d’haleine du conducteur pour détecter la présence d’alcool. 
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Désormais, un policier qui intercepte un véhicule aura le droit d’exiger un échantillon d’haleine du conducteur pour détecter la présence d’alcool. 

La légalisation de la marijuana a offert à Ottawa le prétexte parfait pour resserrer les règles sur la conduite avec facultés affaiblies. Non seulement la conduite sous l’effet du cannabis sera-t-elle sévèrement punie, mais les moyens pour détecter l’alcool au volant sont élargis.

Ottawa a fait son nid et fixe à 5 nanogrammes par millilitre de sang (ng/ml) la quantité de THC (le principal agent actif du cannabis) qu’un conducteur peut avoir dans le corps pour prendre le volant. Au-delà de cette limite, le conducteur s’expose à une amende de 1000 $, puis à des peines d’emprisonnement de plus en plus longues à chaque récidive, pouvant atteindre 10 ans dans les cas les plus graves. Mais Ottawa instaure aussi une zone tampon : entre 2 et 5 ng/ml, le conducteur serait seulement soumis à une amende de moins de 1000 $.

« Cette infraction de moindre gravité sert de mesure préventive fondée sur les meilleures conclusions scientifiques disponibles », est-il écrit dans les documents gouvernementaux.

Pour ceux qui mélangent pot et alcool, le taux maximal autorisé sera de 2,5 ng/ml de THC et celui de l’alcool, de 0,05 gr/100 ml au lieu du 0,08 actuel. À ces limites, ce sont les peines les plus sévères qui s’appliquent. Il est difficile d’établir à quelle consommation de cannabis ces concentrations de THC correspondent, mais certains parlent d’un seul joint.

Le policier ne pourrait demander un échantillon de salive au conducteur que s’il a des « motifs raisonnables de croire » qu’il est intoxiqué. En cas de résultat positif, le policier pourra demander une évaluation par un agent ou un échantillon de sang.

« Balloune » automatique

Si ces interdictions étaient plutôt prévisibles, les modifications apportées au régime de détection de l’alcool au volant, elles, étaient inattendues. Ottawa réforme complètement ce pan du Code criminel.

Désormais, un policier qui intercepte un véhicule pour toute infraction au Code de la route (feu rouge grillé, excès de vitesse, phare défectueux, etc.) aura le droit d’exiger un échantillon d’haleine du conducteur pour détecter la présence d’alcool. Il n’aura pas besoin d’avoir des « motifs raisonnables de soupçonner » que le conducteur est intoxiqué.

« C’est majeur, en matière de réforme », s’exclame le criminaliste et ex-bâtonnier du Québec Gilles Ouimet. « Ce sont des changements utiles en lien direct avec les problèmes de délais dans le système judiciaire. »

M. Ouimet explique qu’il est fréquent, lors d’un procès pour conduite avec facultés affaiblies par l’alcool, que la défense plaide que le policier n’avait pas de raison de soupçonner l’intoxication du conducteur. La prise d’un échantillon d’haleine est alors présentée comme une fouille abusive. Le changement législatif proposé par Ottawa élimine ce type de défense. « Ça simplifiera les choses lors du procès », estime M. Ouimet. Comme ces procès sont très nombreux, cela pourrait avoir pour effet d’alléger les délais dans le système judiciaire, note-t-il, un sujet d’actualité.

Mais est-ce constitutionnel ? Le professeur de droit de l’Université d’Ottawa Sébastien Grammond croit que oui. Il rappelle que la Cour suprême a avalisé dans divers jugements précédents le droit des policiers d’intercepter aléatoirement des véhicules sur la route (et que cela ne constituait pas des détentions arbitraires). « Le gouvernement fédéral doit penser que c’est la même logique qui est étendue », dit M. Grammond.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a promis qu’elle déposerait l’analyse démontrant la constitutionnalité de cette disposition. « Si ce projet de loi est adopté, nous aurons une des lois les plus robustes au monde en matière de conduite avec facultés affaiblies. »

Ottawa abolit aussi une autre forme de défense, celle dite du « dernier verre » ou du « verre d’après ». À l’heure actuelle, un conducteur peut éviter d’être tenu responsable s’il affirme avoir consommé de l’alcool juste avant de prendre le volant. En cas d’arrestation, il a beau jeu de dire que, même si son haleine contenait de l’alcool, celui-ci n’avait pas encore été métabolisé par son organisme. De même, après un accident, il arrive qu’un automobiliste responsable prenne un verre en attendant les policiers et plaide que son intoxication est survenue après les faits.

« Certaines personnes évoquent souvent cette défense dans le but d’entraver le processus judiciaire », est-il écrit dans les documents gouvernementaux. Encore là, ce genre de défense prolonge les procès, note Gilles Ouimet. Ottawa change donc la loi pour dire que les limites sur le taux d’alcoolémie s’appliquent « dans les deux heures de la conduite ».

Le groupe MADD, qui milite contre la conduite avec facultés affaiblies, jubile à ces changements. « Nous sommes très contents et surpris qu’ils les aient inclus »,lance la porte-parole pour le Québec, Theresa-Anne Kramer. « Ça fait longtemps qu’on le demandait ! » Mme Kramer soutient que, dans les pays où les policiers ont le droit de prélever des échantillons d’haleine en toutes circonstances, les taux de mortalité ont diminué.

Par ailleurs, les peines en cas d’alcool au volant sont rehaussées. L’amende minimale de 1000 $ serait haussée à 1500 $ en cas d’alcoolémie de 0,12 gr/100 ml et à 2000 $ à partir de 0,16 gr/100 ml. La peine maximale d’emprisonnement en cas de récidive augmenterait aussi, passant de cinq à dix ans dans les cas les plus graves.

1 commentaire
  • Serge Lamarche - Abonné 14 avril 2017 15 h 51

    Bien beau mais...

    on sait que les abus peuvent se faire dans les deux sens. On voit tout de suite comment la police pourrait se mettre à abuser de ces pouvoirs accrus.