La magistrature réprouve le projet de loi d’Ambrose

Le projet de loi C-337 de Rona Ambrose obligerait tout aspirant juge à suivre une formation sur les stéréotypes et mythes concernant les agressions sexuelles.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le projet de loi C-337 de Rona Ambrose obligerait tout aspirant juge à suivre une formation sur les stéréotypes et mythes concernant les agressions sexuelles.

Les futurs juges devraient-ils être contraints de suivre une formation sur les agressions sexuelles, comme le propose la chef conservatrice Rona Ambrose avec son projet de loi ? La magistrature canadienne pense que non. Si elle ne s’oppose pas aux principes sous-jacents à cette initiative, elle dénonce les moyens mis en avant.

« C’est clair, et j’ai entendu le parrain du projet de loi le dire, qu’il s’agit d’une tentative de faire indirectement ce qu’on ne peut pas faire directement. Nous devons faire attention », a déploré en comité parlementaire Norman Sabourin, le directeur exécutif du Conseil canadien de la magistrature (CCM).

Le Parlement ne peut contraindre la magistrature à un comportement particulier sans en compromettre l’indépendance, a rappelé M. Sabourin. C’est pourquoi Mme Ambrose propose d’agir en amont, en contraignant plutôt les aspirants juges.

Mais voilà : il y a un problème de faisabilité, a fait valoir Marc Giroux, le sous-commissaire à la magistrature fédérale, qui comparaissait lui aussi. « Notre bureau reçoit plus de 500 candidatures par année en moyenne. Et cette année, nous en avons reçu 700 en moins de six mois. Si la formation devait être prodiguée pendant le processus de sélection, à un si grand nombre de candidats, nous nous demandons si la formation serait adéquate et exhaustive. »

Moins de 10 % de ces personnes seront nommées juges, a-t-il ajouté. Autant M. Giroux que M. Sabourin proposent que les aspirants juges signent plutôt un engagement à suivre une formation une fois nommés.

Cet engagement serait toutefois symbolique. Car tous les témoins présents en comité mardi ont assuré que les magistrats suivent une formation en continu.

Au nombre des cours offerts, il y en a un sur la « sécurité des femmes », qui aborde la question des agressions sexuelles.

« C’est une politique de longue date au CCM d’obliger les juges à consacrer au moins 10 jours par année au développement professionnel », a expliqué M. Sabourin.

Lors de sa nomination, un juge est invité à se bâtir un programme de formation. « En 13 ans, je n’ai jamais entendu parler d’un seul cas où un nouveau juge n’a pas participé aux séminaires pour les nouveaux juges, continue M. Sabourin. Et si j’apprenais que cela arrive, cela pourrait devenir un cas disciplinaire. »


Le cas Robin Camp

Le projet de loi C-337 de Rona Ambrose obligerait tout aspirant juge à suivre une formation sur les stéréotypes et mythes concernant les agressions sexuelles. L’objectif de Mme Ambrose est d’éviter que ne se répète le cas Robin Camp, ce juge albertain qui avait demandé à une victime pourquoi elle n’avait pas « serré les jambes ». M. Camp a depuis démissionné.

Le C-337 obligerait aussi le CCM à compiler des données non nominatives sur le nombre de juges par juridiction ayant suivi des cours sur les agressions sexuelles et le nombre de causes présidées par des juges n’ayant pas suivi la formation.

M. Sabourin craint qu’un tel exercice ne serve qu’à « humilier » les tribunaux. « Je ne suis pas certain que de dire, par exemple, qu’à la Cour supérieure de la Saskatchewan il y a sept juges, qu’il y a eu 12 acquittements dans des causes d’agression sexuelle et que trois juges n’ont pas suivi de cours l’an dernier signifierait qu’il y a un problème à cette cour. »

Lorsqu’un jugement est vicié, un appel est possible, a-t-il rappelé. Et lorsque le comportement d’un juge pose problème, une plainte peut être déposée.

Compétence provinciale

M. Sabourin souligne en outre que l’administration de la justice est une compétence provinciale et que le projet de loi, en commandant la cueillette de telles statistiques, outrepasse le pouvoir du gouvernement fédéral.

Par ailleurs, la juge Adèle Kent, qui dirige l’Institut national de la magistrature (sorte d’école pour les juges), s’oppose à l’obligation qui serait créée par le C-337 que tous les jugements dans les causes d’agression sexuelle soient rendus par écrit, et non oralement.

Selon elle, cela aurait pour effet de ralentir le processus judiciaire. Elle propose de rendre disponible l’enregistrement sonore de la séance où le jugement est lu.