Une loi qui ne rejoint toujours pas toutes les femmes

Réginald Harvey Collaboration spéciale
Les syndicats veillent à l’application d’une loi complexe, mais « elle est presque inapplicable là où ils sont absents parce que les femmes ne la connaissent pas », assure Édith Cardin, coordonnatrice de l’évaluation des emplois au SCFP.
Photo: iStock Les syndicats veillent à l’application d’une loi complexe, mais « elle est presque inapplicable là où ils sont absents parce que les femmes ne la connaissent pas », assure Édith Cardin, coordonnatrice de l’évaluation des emplois au SCFP.

Ce texte fait partie du cahier spécial 40e Journée internationale des femmes

Il y a une vingtaine d’années, la Loi sur l’équité salariale entre hommes et femmes au travail entrait en vigueur au Québec. En 2009, cette loi était revue et corrigée en même temps qu’elle perdait du mordant : le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) tente toujours de contester devant les tribunaux certains éléments de ce virage législatif. Il s’insurge aussi contre le sort réservé aux femmes enceintes dans les milieux de travail relevant du fédéral.

Il importe d’éclaircir dès le départ ce point avec Édith Cardin, qui est coordonnatrice de l’évaluation des emplois au SCFP : il n’est vraiment pas donné à toutes les femmes au travail de profiter de l’équité, même si la loi touche toutes celles qui travaillent pour des entreprises québécoises qui ne relèvent pas du fédéral.

Photo: Marilyn Mekkelsen Édith Cardin

Elle explique : « C’est plus facile d’y recourir pour les femmes salariées syndiquées. Il se pose un gros problème pour celles qui ne le sont pas et il n’y a rien de prévu pour elles dans la loi ; elles ont énormément de misère à faire valoir leurs droits, voire même à faire diminuer l’écart salarial avec les hommes. »

Les syndicats veillent à l’application d’une loi complexe, mais « elle est presque inapplicable là où ils sont absents parce que les femmes ne la connaissent pas ; elles ne disposent pas des moyens requis, du droit et des avocats, ainsi que des conseillers syndicaux pour les aider à la faire appliquer et respecter ».

Le provincial conteste

Cela dit, elle évoque le litige qui a cours actuellement avec le gouvernement du Québec sur le plan juridique : « On avait prévu de revoir en 2009 cette loi qui était nouvelle, probablement pour la bonifier. Il y a eu des changements qui ont été apportés, sur lesquels portent nos contestations ; ils ont grandement diminué la portée de la loi. »

Le SCFP revendique que des correctifs soient apportés à ces changements : « Il y a trois éléments de la loi qui ont disparu. D’abord, il existe maintenant un manque d’information pour les employés ; ils ne peuvent vérifier si l’employeur applique correctement le programme. » Elle soulève un autre point : « Dans la loi d’origine, il y avait un comité paritaire employeur-employés qui devait être formé pour en assurer l’application, ce qui a été amendé de telle manière que les salariés ne peuvent plus participer au processus, à moins que l’employeur fasse preuve de bonne volonté. »

Elle relève un autre aspect des changements que le Syndicat conteste particulièrement : « On maintient une périodicité de cinq ans pour se livrer à l’exercice de l’équité, mais sans que l’accompagne une rétroactivité. C’est un problème majeur parce que le milieu syndical n’a pas manifesté au départ de désaccord avec cette période pourvu qu’elle comporte en contrepartie un caractère rétroactif. »

Édith Cardin explique par la suite où en est le dossier devant les tribunaux : « L’année même où la loi a eu 20 ans, le gouvernement Couillard a porté la cause devant la Cour suprême, malgré le fait que nous ayons gagné en Cour supérieure et en Cour d’appel [octobre 2016] ; ces tribunaux ont invalidé certains des changements à la loi d’origine, notamment sur le plan de la rétroactivité. » La Cour suprême n’a pas encore décidé si elle entendra ou non cette cause : « Mais c’est la volonté du gouvernement de contester. »

Le fédéral traîne la patte

Le Québec s’est doté de politiques considérées comme progressistes en matière de congé de maternité, de congé parental et de retrait préventif. Le Programme de maternité sans danger (PMSD) par exemple n’apparaît pas comme une mesure sociale ou un congé de maternité : il s’inscrit dans la Loi sur la santé et sécurité du travail comme une mesure de prévention lorsque les conditions de travail présentent un risque de danger pour les travailleuses ou leur enfant à naître.

Photo: Ron de Vries Josée Aubé

Josée Aubé, coordonnatrice du dossier des droits de la personne au Québec pour le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP), situe de cette façon le cas des retraits préventifs des femmes enceintes : « Au Québec, ce retrait est placé sous la juridiction de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail [CNESST] et s’accompagne d’une rémunération ; une fois que la mère a accouché, le Régime québécois d’assurance parentale [RQAP] prend le relais. »

Il en va autrement au fédéral : « On a au Québec des entreprises fédérales et des femmes qui devaient quitter leur travail en situation de retrait préventif. La Commission des normes ne s’occupe pas d’elles puisqu’elles ne sont pas sous sa juridiction. »

Le Syndicat a livré bataille devant les tribunaux pour qu’elles obtiennent tout de même ce droit à la rémunération, mais a perdu sa cause, bien que l’Assemblée nationale du Québec se soit prononcée à l’unanimité en leur faveur.

Le Parlement a plutôt choisi de déposer le projet de loi (C-243) qui inclut présentement ce retrait préventif à l’assurance-emploi. Le SCFP conteste ce choix législatif parce que ce dernier n’augmente pas pour autant le congé de maternité. La femme enceinte est placée devant ce dilemme : « Afin de rester avec son enfant après l’accouchement, elle doit choisir entre sa santé et le congé. »

Le problème n’a donc pas été réglé et risque même de s’amplifier : « Au Québec, le patronat veut que le retrait soit placé sous l’égide de l’assurance-emploi. » Elle dénonce cette position : « On a déjà deux catégories de femmes, celles qui relèvent de la CNESST et celles qui relèvent de l’assurance-emploi : dans le premier cas, il est question de 90 % du salaire et de 55 % dans le deuxième. » Le C-243 a franchi l’étape de la deuxième lecture à Ottawa et n’a pas encore été sanctionné.

Au terme des échanges, tant Édith Cardin que Josée Aubé, qui pilotent les dossiers de l’équité et du retrait préventif, tiennent ce discours sur l’égalité hommes-femmes : « On est tellement préoccupées, comme groupes de femmes, à maintenir et à protéger nos acquis que nous ne sommes même pas capables d’aller de l’avant. Il suffit pour le constater de se tourner vers les mesures d’austérité de 4 milliards de dollars qui ont été appliquées et qui ont énormément affecté les femmes dans différents domaines. »