Ottawa se rend aux arguments du Québec sur la discrimination génétique

Les compagnies d’assurances s’opposent fermement à ce qu’on leur interdise l’accès aux résultats de tests génétiques de leurs clients.
Photo: iStock Les compagnies d’assurances s’opposent fermement à ce qu’on leur interdise l’accès aux résultats de tests génétiques de leurs clients.

Les libéraux de Justin Trudeau tentent de bloquer une initiative qui interdirait aux assureurs d’exiger de leurs clients qu’ils passent des tests de dépistage génétique ou qu’ils leur en communiquent les résultats. La raison ? Les provinces, au premier chef le Québec, ont crié à l’intrusion dans leur champ de compétence.

Le projet de loi S-201, piloté par le sénateur — maintenant à la retraite — James Cowan, agit à trois niveaux. D’abord, il interdirait à quiconque d’imposer le passage d’un test génétique ou la communication des résultats comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat. Ensuite, il interdirait à un employeur de sanctionner un employé au seul motif qu’il a refusé de subir un test génétique. Enfin, il modifierait la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure dans la liste des motifs de discrimination interdite les « caractéristiques génétiques ».

Le projet de loi a passé toutes les étapes législatives au Sénat et s’apprêtait à conclure avec succès son cheminement à la Chambre des communes. Mais voilà que, la semaine dernière, les libéraux ont proposé pendant l’ultime débat une série d’amendements éviscérant le S-201 pour ne conserver que la modification à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

« Nous avons comme fonction, en tant que parlementaires, de veiller au respect de la Constitution au moment d’adopter des lois. Nous devons notamment demeurer vigilants quant à la division des pouvoirs entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux », a expliqué le député libéral Randy Boissonnault.

Le Québec, la Colombie-Britannique et le Manitoba ont écrit à Ottawa pour s’en plaindre, a soutenu M. Boissonnault. Ces lettres ont conforté Ottawa, qui avait aussi des doutes quant à la constitutionnalité de S-201. La lettre québécoise envoyée le 13 décembre dernier, et dont Le Devoir a obtenu copie, a été signée par les ministres de la Justice (Stéphanie Vallée), des Finances (Carlos Leitão) et des Relations canadiennes (Jean-Marc Fournier). On y lit que le projet de loi « constitue une intrusion marquée dans des champs de compétence exclusive provinciale. La réglementation des contrats et la fourniture de biens et de services sont en effet des matières qui [sont] de la compétence des provinces ».

Québec soutient que les objectifs du projet de loi sont « légitimes », mais qu’il faut bâtir sur le cadre légal québécois plutôt que d’en créer un nouveau, fédéral. En entrevue, James Cowan s’étonne d’une telle position car, à sa connaissance, il n’existe aucune disposition spécifique nulle part au Canada interdisant les tests génétiques obligatoires.

Dans leur lettre, les trois ministres québécois se disent par ailleurs « préoccupés par certaines conséquences concrètes qui pourraient découler du projet de loi S-201 », notamment la création d’un « régime de sanctions à deux vitesses en matière de discrimination ». La discrimination génétique serait en effet punissable d’une peine de 12 mois de prison ou d’une amende allant de 300 000 $ à un million de dollars, ce qui n’est pas le cas des autres discriminations.

L’opposition et des libéraux furieux

Les changements proposés par le gouvernement Trudeau ont déclenché des réactions hostiles immédiates. « Lorsque le projet de loi était à l’étude au comité, les témoins se sont généralement entendus pour dire qu’il respecte la Constitution du Canada », a plaidé le député et ex-ministre de la Justice conservateur, Rob Nicholson. « Le député prétend qu’il appuie pleinement l’objet du projet de loi, mais j’ai des doutes à ce sujet quand je vois que le projet de loi a été vidé de sa substance. Franchement, cela me déçoit beaucoup. »

Le néodémocrate Alistair MacGregor s’est dit « plutôt furieux », car la loi ainsi émasculée « ne donnera aux Canadiens que l’illusion d’une protection ».

La frustration était partagée même du côté libéral. Le député Rob Oliphant, qui pilote le projet de loi à la Chambre des communes, a rappelé que les amendements proposés par les libéraux avaient été considérés en comité parlementaire, mais abandonnés. Seulement modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne est « tout simplement insuffisant », plaide M. Oliphant, car cette loi ne s’applique qu’aux industries de compétence fédérale. L’assurance n’en fait pas partie.

Le député libéral de Mont-Royal, Anthony Housefather, s’« oppose fermement » lui aussi aux changements suggérés par son gouvernement. M. Housefather est juif. Or une femme juive de descendance ashkénaze sur 40 est porteuse d’une mutation génétique l’exposant à un cancer du sein agressif (contre une femme sur 800 dans la population générale). Ces femmes sont donc beaucoup plus susceptibles de vouloir passer un test génétique et d’intervenir en conséquence, parfois en subissant une ablation totale préventive.

Les compagnies d’assurances canadiennes s’opposent au S-201. Elles se sont engagées moralement à ne pas exiger de leurs clients qu’ils passent des tests génétiques. Mais elles réclament l’accès aux résultats des tests effectués au même titre qu’elles ont déjà accès aux résultats médicaux de leurs clients. Elles craignent que des clients éventuels se sachant à risque de développer de graves maladies ne souscrivent de juteuses assurances en payant des primes sous-évaluées.

Les controversés amendements du gouvernement seront votés dans trois semaines. Les libéraux sont majoritaires, mais Rob Oliphant se dit néanmoins « relativement optimiste », croyant qu’ils pourraient être défaits parce que plusieurs de ses collègues se disent pour le projet de loi tel qu’il est. « Je ne connais personne qui soit contre le projet de loi. Il y a seulement des gens qui sentent devoir appuyer le gouvernement. […] Mais on m’assure que le vote ne sera pas soumis à une ligne de parti. »

4 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 23 février 2017 06 h 50

    Qu'en pense l'Autorité des marchés financiers?

    Je m'étonne que l'Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) n'ait pas publiquement pris position dans un débat s'étirant depuis plus d'une année au Parlement canadien: elle en a l'autorité, l'expertise et la mission. Je m'étonne aussi que le ministre Barrette n'ait pas encore réagi, les pratiques des compagnies d'assurance nuisant aux soins de santé. J'ai le même étonnement pour la Commission des droits et libertés de la persone. Cela dit, les positions soutenues par les compagnies d'assurance et le gouvernement du Québec ne me surprennent pas du tout, habituées qu'elles sont à ce que le législateur leur laisse conserver «le bon bout du bâton». Au Québec, c'est encore pire qu'ailleurs au Canada et à ce chapitre nous formons malheureusement une société réellement distincte. Ainsi, contrairement au droit des assurances existant dans les autres provinces, le droit des assurances du Québec ne permet quasiment pas à un tribunal de condamner un assureur à verser des dommages exemplaires à un assuré. Il le faudrait parce que certains assureurs se donnent des procédures de gestion des réclamation contraires au droit et se fient que personne ne les contestera judiciairement tellement le montant en jeu demeure alors minime. Pourtant l'assurance est un bien de consommation courante. Il faudrait que la Loi sur la protection du consommateur s'applique pas aux assureurs, que la Loi sur les assurances soit modifiée pour permettre l'octroi de dommages exemplaires et augmenter la transparence de l'AMF. Il faudrait aussi obliger le gouvernement à consulter l'Autorité des marchés financiers (AMF) lorsqu'il s'agit d'assurance. L'inertie légale n'a pas sa raison d'être en assurance. Encore une fois, l'initiative gouvernementale québécoise se concentre seulement sur ce qu'il entend par les «vraies affaires».

  • Serge Morin - Inscrit 23 février 2017 08 h 01

    Comme vous avez raison.
    Hier encore, la fille de mon ami , atteint d' une variante rapide de la maladie de Parkinson s'est vu imposé un test génétique pour pouvoir contacter une hypothèque.

  • Robert Aird - Abonné 23 février 2017 08 h 58

    Le PLC et le respect des compétences provinciales

    Depuis quand le Parti libéral, surtout mené par un Trudeau, éprouve-t-il des scrupules concernant le respect des compétences provinciales? Ne serait-ce par le lobby des compagnies d'assurances qui pèserait lourd dans la balance? D'autant plus que l'empire Desmarais, copain-copain avec les libéraux, détient des actifs importants au sein de compagnies d'assurance...

  • Jean-Henry Noël - Abonné 23 février 2017 10 h 20

    Tests génétiques

    J'aimerais bien savoir de quels tests génétiques il s'agit et ce que révèle ces tests sur un individu.Çà m'intéresse plus que les chicanes.