Plaidoyer pour une surveillance surveillée

Le commissaire Daniel Therrien
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le commissaire Daniel Therrien

Après une décennie d’élargissement des outils policiers de lutte contre le terrorisme, l’heure est à la consolidation des garde-fous citoyens. Les 13 commissaires à la protection de la vie privée du Canada adressent à Ottawa un mémoire commun dans lequel ils l’invitent à « tirer des leçons » des révélations d’Edward Snowden et de la surveillance récente de journalistes québécois.

Ottawa mène cet automne un examen du cadre de sécurité nationale au pays. Si la consultation se penche évidemment sur le controversé projet de loi antiterroriste C-51 adopté par les conservateurs, elle ne s’y limite pas non plus. Le livre vert qui guide les débats fait état de diverses demandes d’élargissement de pouvoirs d’enquête. C’est dans ce contexte que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a présenté mardi un mémoire cosigné par ses 12 homologues provinciaux et territoriaux.

Le principe de base qui guide M. Therrien est simple : « Le gouvernement ne devrait proposer, et le Parlement approuver, l’octroi de nouveaux pouvoirs à l’État que s’il est prouvé qu’ils sont nécessaires et proportionnés — et non simplement [parce qu’ils seraient] pratiques », a-t-il expliqué en conférence de presse. M. Therrien estime que les seuils de preuve exigés pour obtenir des mandats d’écoute ou de collecte d’informations sont déjà suffisamment bas et n’ont pas besoin d’être abaissés encore davantage.

Je ne pense pas que c’est le genre de société dans laquelle on veut vivre

 

Des métadonnées inquiétantes

Les métadonnées préoccupent particulièrement les commissaires. Selon eux, trop de gens — dont les juges qui autorisent leur collecte — pensent encore que celles-ci sont inoffensives parce qu’elles ne révèlent pas le contenu d’une conversation ou d’un courriel, les comparant à « l’information figurant sur une enveloppe ou dans un annuaire téléphonique ». Or, il n’en est rien, assurent-ils. Ils citent même l’agence de renseignement britannique qui considère les métadonnées comme plus utiles que le contenu des conversations.

Les commissaires refusent que les policiers puissent, comme il est suggéré dans le livre vert, obtenir le droit de recueillir ces métadonnées simplement sur autorisation d’un supérieur ou d’un procureur. Les commissaires demandent au contraire que les juge restent non seulement impliqués dans ces autorisations, mais qu’ils puissent imposer des conditions.

« Ce que les incidents entourant la surveillance des journalistes nous révèlent, c’est que d’avoir l’indépendance que donnent les juges est un élément important, mais n’est pas suffisant, a soutenu M. Therrien. Ce serait à notre avis aussi important de mieux encadrer les conditions en vertu desquelles les juges se prononcent. »

Les commissaires suggèrent que les juges puissent limiter la durée de conservation des données récoltées. Les juges pourraient aussi exiger que toutes les informations interceptées à propos d’un autre citoyen sans reproche — qui a simplement eu le malheur d’entrer en contact avec une personne étant l’objet d’une enquête, comme ce fut le cas du journaliste Patrick Lagacé — soient « détruites sans délai ».

« Pensez à la perception que nous avions des pays de l’Europe de l’Est qui conservaient des dossiers au sujet de citoyens ordinaires très longtemps parce que cela pourrait être utile à des fins de renseignement,lance M. Therrien. Je ne compare par le SCRS aux services de renseignement de ces pays pendant la guerre froide, mais de manière objective, on parle de la conservation de très grandes quantités d’informations à propos de citoyens ordinaires afin de détecter des terroristes. Je ne pense pas que c’est le genre de société dans laquelle on veut vivre. »

Plus de dents pour les chiens de garde

Les commissaires suggèrent aussi que les juges n’autorisent l’accès policier aux métadonnées que pour « les crimes graves », ou alors « en dernier recours » lorsque les policiers ont « épuisé toutes les autres méthodes d’enquête ».

Le gouvernement est en voie de mettre sur pied un comité de parlementaires qui auraient le mandat de surveiller les agences de surveillance du Canada. Le commissaire Therrien applaudit l’idée, mais l’estime insuffisante. Il existe 17 organismes autorisés à recueillir des informations de sécurité sur les citoyens canadiens, mais seulement 3 sont encadrés par un chien de garde leur étant propre (par exemple le CSARS qui surveille le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS).

M. Therrien et ses homologues demandent que les 17 soient surveillés, soit par un seul organisme qui les chapeauterait tous — « un super CSARS » — soit par autant de chiens de garde. « Nous n’avons pas de préférence marquée pour l’un de ces deux modèles. » Seule condition : que tous ces chiens de garde puissent échanger entre eux des informations, comme le font les agences de renseignement qu’ils surveilleraient. « Un système proposant d’éliminer le cloisonnement entre les ministères aux fins de la communication d’information au nom de la sécurité nationale doit offrir le même décloisonnement entre les organismes d’examen chargés de s’assurer que leurs activités sont conformes à la loi. »

3 commentaires
  • Diane Gélinas - Abonnée 7 décembre 2016 01 h 42

    CSARS : Nomination unanime par les Communes

    Extrait de la Loi C-51 :
    http://www.parl.gc.ca/HousePublications/Publicatio

    2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
    Définitions
    « activité portant atteinte à la sécurité du Canada » S’entend d’une activité qui porte atteinte à la souveraineté, à la sécurité ou à l’INTÉGRITÉ TERRITORIALE DU CANADA... » (les majuscules sont de moi)

    Comme le PM est le fils de l'autre, il faut absolument spécifier que cette définition (et surtout la partie en majuscules) n'a aucun rapport avec un vote démocratique majoritaire en faveur de l'indépendance du Québec ou avec ses partisans et promoteurs, en gardant en tête la Loi des Mesures de Guerres de 1970. En conséquence, on devra spécifier que les juges n'auront aucune possibilité d'accorder plus de pouvoirs, légaux ou illégaux, au SCRS en ce sens.

    Quant au CSARS *, si le passé est garant de l'avenir, souvenons-nous de son ex-président, Arthur Porter, qui y a nommé son ami, Philippe Couillard... Ça appelle à la prudence... Je suggérerais un appui unanime de la Chambre des communes pour chaque nomination au(x) futur(s) comité(s) de surveillance, CSARS ou autres.

    * CSARS : http://www.sirc-csars.gc.ca/abtprp/ambnmn-fra.html
    Consulter le 24 juin 2010

  • Denis Paquette - Abonné 7 décembre 2016 07 h 26

    des gouvernements a la remorque, est-ce, ce que vous voulez

    il est évident que nos sociétés ne sont pas équipés, que tous est laissé souvent aux initiatives personnelles, que plus le temps passera plus les manques seront importants, va-t-il falloir que des journalistes soient lynchés pour que le gouvernement intervienne, est il normal que les gouvernements soient toujours a la remorque des faits, enfin, est ce pour ca qu'on les nomment

  • Johanne Bédard - Inscrite 7 décembre 2016 18 h 44

    M. Snowden

    Merci aux 13 commissaires pour leur honnêteté et leur considération envers le peuple ; ce que sont incapable de faire les gouvernements envers leurs contribuables...

    Pour qu'un groupe de commissaires à la protection de la vie privée dise publiquement à la sainte Ottawa de « tirer des leçons » des révélations d’Edward Snowden et de la surveillance récente de journalistes québécois », laisse entendre que nous sommes surveillés en permanence, tout comme si nous vivions en Russie... Liberté canadienne ? Foutaise.