La réforme du mode de scrutin mise en péril

Les membres du comité parlementaire sur la réforme électorale lors de la conférence de presse qu’ils ont donnée jeudi.
Photo: Fred Chartrand La Presse canadienne Les membres du comité parlementaire sur la réforme électorale lors de la conférence de presse qu’ils ont donnée jeudi.

La réforme électorale promise par Justin Trudeau semble dangereusement compromise. Aussitôt déposé, le rapport du comité parlementaire ayant étudié de nouveaux modes de scrutin a été qualifié de « précipité » et « radical » par les libéraux, tandis que la ministre responsable du dossier en a raillé les conclusions au motif que les élus n’ont pas été capables de s’entendre sur un système en particulier. Le Bloc québécois craint la tablette.

Les 12 membres du comité parlementaire ont déposé comme prévu jeudi leur volumineux rapport de 356 pages. Il contient 13 recommandations, plusieurs faisant l’objet d’un consensus (ne pas instaurer le vote obligatoire et le vote en ligne) ou ayant déjà été mises en oeuvre (permettre aux mineurs de se préinscrire sur la liste électorale, redonner à Élections Canada le droit de mener des campagnes d’incitation au vote). Mais la principale recommandation, celle qui touche au coeur du mandat du comité, divise les membres de ce dernier.

Cette recommandation dit qu’il revient à Ottawa de choisir un nouveau mode de scrutin. Seul critère : celui-ci doit être très proportionnel — cette évaluation devant être faite selon une formule mathématique dite « indice Gallagher » (voir encadré en page A 12). Le comité recommande que le nouveau mode de scrutin soit soumis par référendum à l’approbation populaire, et que le statu quo soit une option offerte. Enfin, le comité recommande qu’Élections Canada élabore la nouvelle carte électorale et le futur bulletin de vote avant la tenue du référendum afin que les citoyens puissent se prononcer en toute connaissance de cause.

Des dizaines de modes de scrutin existants, le comité parlementaire n’en a écarté que deux : le vote préférentiel (par lequel l’électeur numérote par ordre de préférence les candidats et le gagnant est celui qui remporte 50 % des voix après répartition des seconds choix des candidats arrivés en queue de peloton) et le vote proportionnel pur (par lequel l’électeur vote pour un parti et les députés sont tous choisis à partir de listes).

La ministre responsable de la Réforme démocratique, Maryam Monsef, s’est immédiatement emparée de cette ambivalence du rapport pour en diminuer la portée. « Le rapport démontre à quel point la réforme électorale pose un défi parce que le seul consensus auquel il est arrivé, c’est qu’il n’y a pas de consensus sur la réforme électorale », a-t-elle lancé à la Chambre des communes.

Elle s’est moquée de la formule Gallagher. « Je dois avouer que je suis un peu déçue parce que j’espérais que le comité nous fournirait une solution de rechange précise au système uninominal à un tour. Il nous a plutôt fourni l’indice Gallagher. » Mme Monsef a même prétendu que le comité avait « passé son tour » plutôt que de remplir son mandat.

Il n’en fallait pas tant pour mettre le feu aux poudres. Tour à tour, conservateur, néodémocrate, bloquiste et vert se sont présentés au micro pour dénoncer la ministre et son traitement cavalier de leur travail. « Je ne crois pas avoir déjà vu une ministre insulter des députés aussi largement », a lancé le député Nathan Cullen, le porte-parole néodémocrate en matière de réforme électorale.

La ministre Monsef a assuré en point de presse que sa déception ne signifiait pas pour autant qu’elle baissait les bras. « Nous continuons notre engagement envers cette promesse »,a-t-elle indiqué tout en promettant le dépôt d’un projet de loi au printemps. Mais pour le bloquiste Luc Thériault, qui a siégé au comité, cela sent la fin. « On s’en va progressivement vers la tablette. »

Une affaire de temps

Le NPD a martelé qu’il était dommage qu’un rapport consensuel soit aussi facilement écarté par la ministre. Si, en effet, le rapport est présenté comme étant unanime entre les cinq partis, il s’agit d’une unanimité de façade.

D’un côté, le NPD, le Parti vert et le Parti conservateur estiment qu’il est possible de pondre un nouveau système, l’expliquer à la population, tenir un référendum et le mettre en place à temps pour le scrutin de 2019. De l’autre, les libéraux estiment que l’échéancier est impossible à respecter et que le référendum n’est pas une bonne idée. Entre les deux, le Bloc québécois adhère à la voie proposée, mais propose de mettre de côté l’échéancier de 2019, qu’il juge artificiel.

En conférence de presse, le président du comité, Francis Scarpaleggia, a bien indiqué à quel point il n’était pas d’accord avec la recommandation principale de son comité. « Nous, les membres libéraux de ce comité, ne croyons pas que les Canadiens sont assez mobilisés pour proposer des solutions très complexes », a-t-il dit, ajoutant qu’il ne croit pas que les Canadiens ont vraiment réfléchi à l’idée « d’avoir 50 ou 60 sièges de plus à la Chambre des communes ou des circonscriptions trois ou quatre fois plus grandes qu’elles ne le sont aujourd’hui ». Selon lui, aller trop vite ne ferait « qu’alimenter le cynisme ».

Mais alors, la promesse électorale de Justin Trudeau — que 2015 soit la dernière élection fédérale tenue en vertu du système majoritaire uninominal à un tour — était-elle irréaliste, voire malhonnête ? Le manque de temps n’était-il pas prévisible ? Le député montréalais a eu une réponse d’une étonnante candeur.

« Oui, le premier ministre a pris un engagement, mais plusieurs pensaient qu’il parlait du vote préférentiel. On peut instaurer le vote préférentiel en claquant des doigts. Mais personne ne veut le vote préférentiel. » L’aveu vient alimenter le soupçon qu’entretenaient plusieurs critiques, à savoir que les dés étaient pipés en faveur de la réforme de prédilection du premier ministre.


C’est en vertu de cette formule mathématique que l’opposition invite le gouvernement à choisir le futur mode de scrutin. Cette formule, appelée « indice de Gallagher » du nom du professeur l’ayant conçue, est utilisée pour mesurer la disproportionnalité d’un résultat électoral, soit la différence entre le pourcentage de votes (Vi) et le pourcentage de sièges (Si) qu’un parti obtient. Le résultat peut aller de 0 à 100. « Plus la valeur de l’indice est basse, plus la disproportionnalité est basse », peut-on lire dans le rapport. Le comité demande que la formule retenue par Ottawa arrive à un indice de 5 ou moins. Selon un témoin cité dans le rapport, le système actuel obtient une note de 12 en utilisant les résultats de l’élection de 2015. Si on leur avait appliqué un système proportionnel mixte, le score aurait été de 9. Une proportionnelle mixte à l’échelle régionale aurait obtenu 3,8 et le vote unique transférable, 3,3.


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13 commentaires
  • Jacques Lapointe - Abonné 2 décembre 2016 04 h 06

    Et ça continue

    Après les pipelines, la réforme du scrutin qui s'en va à l'eau. Va t-il en avoir bien d'autres comme ca , d'ici les prochaines élections. Va t-il manquer de watts dans son auréole.

    • Gilles Théberge - Abonné 2 décembre 2016 10 h 57

      Non il va simplement manquer de crédibilité.

      Il n'en a plus tellement d'ailleurs.

      Les selfies se font plus rares, et il commence à avoir des problèmes de sommeil...

    • Robert Beaulieu - Abonné 2 décembre 2016 11 h 08

      C'est une bonne image ;-). Son auréole pâlit en effet à tous les jours. Ce dernier épisode nous fait très mal puisque l'occasion est à saisir en ce moment pour obtenir un mode de scrutin plus équitable.
      Le commité à fait le meilleur travail possible dans les circonstance puisque les conservateurs, toujours forts, sont très majoritairement en faveur du statut quo qui leur donne d'excellentes chances de retourner au pouvoir éventuellement.
      Une forme de scrutin proportionnel, (vote unique transférable par ex.) est le premier pas à faire pour qu'éventuellement les décisions importantes soient prises en fonction du bien commun.
      Trudeau à promis une refonte en profondeur des évaluations de projets d'hydrocarbures. Mensonge. Il se pointe à Paris et Marakkech avec la main sur le coeur pour ensuite autoriser les pipelines, signalant du coup aux autres (ÉU, Qatar, Russie...) que le Canada fonce pour des parts de marché, les encourageant à accélérer leurs propres projets d'hydrocarbures extrêmes. La folie. Il a promis une relation de réconciliation et de respect avec les Premières Nations. Il doit maintenant être forcé à respecter ses propres paroles. Honteux.
      Dernière chose. On devrait attendre le lendemain du jour de scrutin pour sortir les résultats. On atténuerait ainsi l'effet de vague artificielle qui survient quand les résultats de l'est sont connus avant que la majorité des bureaux de votes du reste du pays soient fermés.
      Beaucoup de gens seraient plus enclins à mieux s'informer au lieu de se contenter de ''voter gagnant''. Bonne journée.

  • Raymond Labelle - Abonné 2 décembre 2016 09 h 51

    La ministre n'a pas complètement tort.

    Proposer la proportionnelle et la soumettre à un référendum, c'est s'assurer du statu quo. Surprenant que le NPD n'ait pas perçu ce piège à ours du parti conservateur dans ce comité.

    J'ai suivi de près les États généraux sur la réforme des institutions démocratiques au Québec en 2003, les consultations plus récentes du gouvernement fédéral, les tentatives de réforme ailleurs au Canada et j'ai fait ce malheureux constat: la population n'acceptera pas les députés de liste.

    Il y a un conservatisme (au sens large) dans la population dans l'idée d'avoir un député directement élu qui se rattache à une circonscription. C’est irrationnel mais indécrottable. Les partisans de la proportionnelle sont militants et surreprésentés dans les consultations diverses sur la réforme électorale et influencent les comités, mais la majorité de la population, pas toute silencieuse, préfère le statu quo.

    C’est pourquoi la seule réforme du mode de scrutin possible implique qu’il y ait un député par circonscription, comme maintenant. La seule qui satisfait à ce principe c’est la préférentielle – un député par comté. Peut convaincre la population : on a un député par circonscription, comme maintenant – on veut juste s’assurer que chaque député représente la majorité de ses commettants.

    Rien d’autre n’est possible - seule réforme qui pourrait passer en cas de référendum ou seule qui puisse être faite avec une certaine légitimité sans référendum (car garde le député par comté, garde les comtés tels qu'ils sont).

    Même si la proportionnelle est sans doute plus démocratique.

  • Clifford Blais - Inscrit 2 décembre 2016 10 h 02

    Personne ne désire le vote préférentiel ? Quel sophisme !

    Comment le député libéral, M. Scarpaleggia, peut dire que personne ne veut du vote préférentiel dont le premier ministre Justin Trudeau contemple ? Y a-t-il eu un référendum ou même un sondage d'au moins 10,000 canadien(ne)s choisi(e)s au hasard pour affirmer que personne est en faveur du vote préférentiel au Canada ? Et si une majorité de canadien dans un sondage d'au moins 10,000 canadien(ne)s éligible donnait une majorité en faveur d'un vote préférentiel, le député Scarpaleggia serait contredit de son sophisme !

    • Raymond Labelle - Abonné 2 décembre 2016 13 h 23

      Les députés libéraux du comité se sont prononcés pour la préférentielle dans un rapport dissident, le comité ayant proposé d'introduire des éléments de proportionnelle dans notre système (dire "proposer la proportionnelle" est un abus de langage, voir mon autre intervention).

      Il est vrai que l'article n'était pas complètement clair à ce sujet.

  • Raymond Labelle - Abonné 2 décembre 2016 10 h 16

    Encart: définir "proportionnelle mixte".

    Dans l'encart, on parle de la formule Gallagher. Cette formule sert à évaluer la disproportionnalité du vote. 0 est une disproportionnalité nulle et 100 une disproportionnalité absolue. On parle de la proportion entre les votes pour un parti et la représentation de ces partis en termes de députés. Et on donne à la "proportionnelle mixte" un score de 9 (12 pour le système actuel).

    Or, la proportionnelle mixte allemande devrait avoir un score de 0, car elle est compensatoire.

    La moitié de la chambre est un député de circonscription, comme ici, et l'autre est constituée de députés de liste. Mais la répartition des députés de liste se fait en fonction d'obtenir que l'ensemble de la Chambre soit représentée exactement comment la population a voté pour chacun des partis.

    Par exemple: supposons une chambre de 100 députés (pour simplifier) - 50 députés de circonscription, 50 de liste. Supposons que le PLC avec 38% obtienne 60% des députés de circonscription - donc 30 des 50 députés de circonscription. On ne leur donnerait que 8 députés de listes - ils auraient donc un total de 38 députés, ayant obtenu 38% du vote. Parti vert: 6% du vote, 0 député de circonscription, 6 députés de liste. Indice Gallagher: 0.

    Pour que l'indice Gallagher ne soit pas égal à 0, il faut que la mixte ne soit pas compensatoire - c'est à cette mixte que fait allusion l'encart.

    • Raymond Labelle - Abonné 2 décembre 2016 20 h 22

      Petite nuance - il n'y a pas de député de liste en Allemagne pour les partis ayant obtenu moins de 5% du vote. Ce régime date de 1949. On craignait alors que ne soient représentés des petits partis néo-nazis.

      Donc, peut-être un peu de disproportionnalité.

  • Raymond Labelle - Abonné 2 décembre 2016 10 h 21

    Indice Gallahger et démagogie.

    La ministre montre la formule Gallagher, qui a un air rebutant pour le simple mortel, pour discréditer la commission et donne l'impression que cette formule serait un élément d'un mode de scrutin proposé.

    Or, la formule Gallagher ne sert pas du tout à appliquer quelque mode de scrutin que ce soit. Elle ne sert qu'à évaluer les différents modes de scrutin en comparant leur disproportionnalité.

    • Micheline Chartrand - Abonnée 2 décembre 2016 15 h 46

      Bravo et merci M. Labelle. Même Michel David à l'émission de Michel C. Auger ce midi a ridiculisé cette question d'indice de Gallagher en fin d'entrevue, laissant supposer ironiquement que les Canadiens seraient consultés sur celui-ci! Voyons donc! Ce n'est qu'un indice comme vous le mentionnez et comme tous les indices il est basé sur une formule. Allez voir la formule derrière l'indice du coût de la vie c'est pas mal plus compliqué à calculer que celui de Gallagher...
      Utiliser cet argument fallacieux pour tromper les gens fait le jeu des libéraux et de leur ministre Monsef. Dommage que même nos analystes les plus sérieux tombent dans le panneau.
      Darquis Gagné
      Gatineau