Ottawa fait appel du jugement sur les congés parentaux

Ottawa — Le gouvernement fédéral a fait appel, en Cour suprême, du jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait statué le mois dernier que le programme fédéral de congés parentaux était inconstitutionnel.

«À mes yeux, c'était évidemment la chose à faire», a déclaré hier le ministre fédéral du Développement social, Joseph Volpe, à sa sortie des Communes. «On essaie de résoudre une question constitutionnelle et évidemment il faut le faire à la Cour suprême.»

Le litige découle d'un recours intenté au printemps 2002 par le gouvernement du Parti québécois afin de contester la constitutionnalité du programme fédéral de congés parentaux. Il y a un mois, la Cour d'appel a donné raison à Québec.

Le gouvernement québécois voudrait mettre sur pied son propre programme de prestations (des congés moins longs, de 40 semaines au lieu d'un an, mais mieux rémunérés, accessibles aussi aux travailleurs autonomes) et réclame l'argent d'Ottawa pour ce faire. On parle d'environ 650 millions par année.

Actuellement, le gouvernement fédéral offre des congés de maternité et de paternité d'un an, à 55 % d'un salaire assurable maximum de 39 000 $. Lorsque les dernières négociations ont échoué entre Québec et Ottawa, en 1999, elles achoppaient sur le montant auquel le gouvernement québécois avait droit en vertu du principe de retrait — l'écart était d'environ 60 millions.

Le ministre Volpe a précisé qu'avec sa demande d'appel, Ottawa cherchait à protéger l'«intégrité» du régime fédéral de congés parentaux, qui est financé par la caisse d'assurance-emploi. Le gouvernement de Paul Martin craignait qu'en ne portant pas le jugement québécois en appel, d'autres provinces réclameraient des fonds fédéraux pour mettre sur pied leurs propres programmes de congés, ce qui mettrait en péril le système déjà existant.

Mais plus fondamentalement, c'est la possibilité de se servir de la caisse d'assurance-emploi à des fins sociales que le gouvernement fédéral veut préserver en allant à la Cour suprême.