Le Sénat veut faire cesser la «discrimination génétique»

Le sénateur James Cowan a déposé un projet de loi visant à interdire les tests génétiques obligatoires.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le sénateur James Cowan a déposé un projet de loi visant à interdire les tests génétiques obligatoires.

Un assureur devrait-il avoir le droit d’exiger qu’un client subisse un test génétique, ou communique les résultats de tests déjà effectués, avant de déterminer son admissibilité à une police ? Le sénateur James Cowan croit que non et il a rédigé un projet de loi visant à l’interdire. Son initiative a été approuvée par le Sénat, mais le gouvernement libéral de Justin Trudeau hésite à aller de l’avant.

Le projet de loi S-201 interdirait à quiconque d’obliger une personne à subir un test génétique ou à en communiquer les résultats comme condition préalable à la fourniture d’un service ou à la conclusion d’un contrat. Même si le projet de loi ne les mentionne pas explicitement, cette disposition vise les compagnies d’assurance. Celles-ci s’intéressent de plus en plus aux tests génétiques pour mieux évaluer le risque d’une personne et moduler ses primes en conséquence.

Protéger l’employé

Le S-201 interdirait aussi à un employeur de sanctionner un employé au seul motif qu’il a refusé de subir un test génétique. Enfin, le projet de loi sénatorial viendrait modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne pour inclure dans la liste des motifs de discrimination interdite les « caractéristiques génétiques ».

Le projet de loi, d’abord déposé au Sénat, y a été approuvé. La Chambre des communes l’a aussi approuvé à sa première étape parlementaire afin d’en permettre l’étude en comité, mais cela ne garantit en rien son adoption à l’ultime étape.

« Nous savons que ce projet de loi est fortement contesté par l’industrie de l’assurance. Les assureurs ont désormais accès aux informations provenant de tests génétiques et ils ne veulent pas renoncer à cet accès. Ils disent que des choses terribles arriveront à leur industrie si cette loi est adoptée, a expliqué le sénateur James Cowan alors qu’il venait présenter son bébé au comité parlementaire qui entamait ses travaux mardi. Je comprends leurs préoccupations, mais plusieurs pays dans le monde ont mis en place des interdictions similaires à celles contenues dans S-201 et l’industrie de l’assurance dans ces pays existe encore et se porte bien. »

L’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes s’est engagée à ne pas exiger qu’un test soit réalisé pour obtenir de l’assurance, explique la présidente de son aile québécoise, Line Duhaime. Mais l’Association s’oppose à une interdiction d’accès mur à mur aux résultats de tests déjà effectués.

« Nous pensons que les tests génétiques risquent de devenir plus routiniers et moins chers. Si on nous met une interdiction, les gens risquent de développer le réflexe de solliciter de l’assurance pour un montant très élevé s’ils se savent porteurs d’une maladie et à risque de mourir très jeunes. […] C’est pour prévenir des situations qui s’apparentent à de la fraude ou à tout le moins des contrats qui ne sont pas faits de bonne foi. »

Les libéraux craignent que le projet de loi soit inconstitutionnel parce qu’empiétant sur les compétences des provinces (contrats et assurances). À Québec, le bureau du ministre de la Santé refuse de se prononcer au motif qu’il s’agit d’un projet de loi émanant du Sénat. Mais sa porte-parole Julie White ajoute que « selon l’état actuel des choses, les lois et la Charte québécoise protègent la population ».

Le gouvernement de Justin Trudeau penche en faveur d’un amendement substantiel au S-201 de manière à n’en conserver que le dernier tiers, celui modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le sénateur Cowan s’insurge contre cette possibilité qui créerait un « faux sentiment de sécurité » parce que cette loi ne s’applique qu’aux industries de compétence fédérale—transport, banques, télécommunications —, pas à l’assurance.

Et les autres tests ?

Le conservateur Ted Falk, bien qu’en faveur du projet de loi, a demandé en comité pourquoi il faudrait interdire l’accès aux tests génétiques alors que les assureurs ont déjà accès au dossier médical d’un client, qui contient ses résultats de tests divers. « La différence, c’est que le test sanguin donnera des informations à propos de votre état courant de santé, a répondu M. Cowan. Un test génétique prédit ce qui pourrait arriver. »

Le généticien Ronald Cohn, qui oeuvre au Hospital for Sick Children de Toronto, estime que de 10 à 20 % de ses patients refusent de passer un test génétique de peur de devenir inadmissible à l’assurance. « Je me sens paralysé en tant que clinicien », dit-il.

La présidente de l’Association des médecins généticiens du Québec, Anne-Marie Laberge, explique que le problème est aussi inverse : les gens se sentent obligés de subir un test génétique pour prouver à leur assureur qu’en dépit d’un lourd historique familial (par exemple de maladie d’Huntington), ils devraient pouvoir être assurés. Or, comme il n’y a pas de remède à cette maladie, les patients préféreraient ne pas savoir « et ne pas vivre avec cette épée de Damoclès au-dessus de leur tête ».

2 commentaires
  • Clifford Blais - Inscrit 16 novembre 2016 09 h 11

    Contre la discrimination génétique

    L'assurance maladie gouvernementale ne discrimine pas et est universel.

    Comme la charte des droits et liberté du Canada qui est universelle, elle interdit les fouilles abusives et la discrimination contre les déficiences physiques tel une déficience génétique et les gouvernements peuvent même faire des lois pour justement FAVORISER les individus aux prises avec de telles déficiences physiques ou mentales dû à leur génétique.

    8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

    15. (1) La loi ne fait acception de personne et s’applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment du fait de leur race, de leur origine nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion, de leur sexe, de leur âge ou de leurs déficiences mentales ou physiques. (84)

  • François Dugal - Inscrit 16 novembre 2016 13 h 14

    "Discrimination génétique"

    Le Sénat Canadien veut "faire cesser la discrimination génétique"; la vénérable institution veut sans doutes ouvrir ses portes à l'ensemble de la population canadienne.