Le gouvernement libéral défendra la juridiction du Parlement

La Cour suprême doit entendre en février la contestation d’une loi, adoptée en 1993, qui interdit aux Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans d’exercer leur droit de vote aux élections fédérales.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne La Cour suprême doit entendre en février la contestation d’une loi, adoptée en 1993, qui interdit aux Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans d’exercer leur droit de vote aux élections fédérales.

Toronto — Le gouvernement fédéral estime que le droit de vote pour les expatriés canadiens de longue date n’est pas garanti par la Constitution, mais qu’il relève plutôt d’une décision du Parlement.

La Cour suprême doit entendre en février la contestation d’une loi, adoptée en 1993, qui interdit aux Canadiens expatriés depuis plus de cinq ans d’exercer leur droit de vote aux élections fédérales, par souci d’équité pour les Canadiens qui « devront vivre » avec les décisions des nouveaux élus. Même si la loi avait été adoptée en 1993, elle n’a été appliquée qu’une quinzaine d’années plus tard, par le gouvernement conservateur de Stephen Harper.

Les libéraux de Justin Trudeau ont promis en campagne électorale de modifier cette loi, qui toucherait actuellement 1,4 million d’expatriés. Mais dans son mémoire soumis au plus haut tribunal du pays, le gouvernement libéral défend malgré tout cette loi, afin de maintenir la juridiction du Parlement en cette matière.

Les avocats du gouvernement plaident que le Parlement a pris cette décision en 1993, dans des limites raisonnables, afin de maintenir l’équité du système démocratique. La loi reconnaît que les responsabilités des Canadiens qui ont quitté le pays depuis un certain temps sont différentes et moins coûteuses, soutient Ottawa. La loi ne visait pas à porter un jugement de valeur sur des électeurs en particulier, plaide-t-on, mais à être plus juste pour les Canadiens résidants.

Ottawa soutient que si un nouveau Parlement estimait que cette mesure n’était plus nécessaire pour assurer l’équité du système démocratique, les représentants élus seraient tout à fait en droit de renverser la vapeur, sans égard à la Charte canadienne des droits et libertés.

Deux Canadiens qui vivent aux États-Unis contestent la constitutionnalité de la loi qui les prive de leur droit de vote. Un tribunal de première instance a invalidé la loi en 2014, mais la Cour d’appel de l’Ontario a infirmé cette décision, afin de préserver le « contrat social » qui lie les Canadiens et leur gouvernement.

Les plaignants souhaitaient que le gouvernement libéral renonce à contester la loi en Cour suprême, puisqu’il entend la modifier. La ministre des Institutions démocratiques, Maryam Monsef, a rappelé la semaine dernière que son gouvernement souhaitait déposer cette année un projet de loi qui « comblerait les besoins des citoyens canadiens extrêmement mobiles ». Mais les libéraux semblent tout de même vouloir maintenir ce privilège parlementaire.

Dans le cadre de l’élection présidentielle aux États-Unis, les ambassades et consulats à l’étranger encouragent des millions de citoyens américains à s’inscrire sur les listes électorales, alors que certains de ces citoyens américains n’ont même jamais vécu aux États-Unis.

2 commentaires
  • Bernard Terreault - Abonné 25 octobre 2016 09 h 27

    Non aux expatriés

    Pourquoi ces gens voteraient-ils pour élire les personnes qui détermineront notre budget, donc notre niveau de dépenses et d'imposition, quand eux ne paieront pas ces impôts! Comme le dit la sage expression anglaise "No taxation without representation" implique aussi "No representation without taxation".

  • Pierre Bernier - Abonné 25 octobre 2016 14 h 39

    Concept de "citoyen"

    Tout dépend de la conception qu’un État entretient de la notion de citoyenneté.

    Les États démocratiques ne font généralement pas de « chichi » sur le droit de vote, sauf en période de guerre ou de menace à la stabilité de leurs institutions.