La «discrimination génétique» au coeur d’une guerre de lobbyistes

La nouvelle loi interdirait aux sociétés d’assurance d’obliger leurs futurs assurés à divulguer les résultats de tests génétiques. À l’heure actuelle, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger un test d’ADN, mais ils peuvent demander aux futurs assurés qui ont volontairement subi un test génétique d’en révéler les résultats.
Photo: Georges Gobet Agence France-Presse La nouvelle loi interdirait aux sociétés d’assurance d’obliger leurs futurs assurés à divulguer les résultats de tests génétiques. À l’heure actuelle, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger un test d’ADN, mais ils peuvent demander aux futurs assurés qui ont volontairement subi un test génétique d’en révéler les résultats.

Un projet de loi visant à interdire la « discrimination génétique » donne lieu à une partie de bras de fer entre la puissante industrie de l’assurance et une quinzaine de groupes qui défendent les droits des malades.

Le projet de loi S-201, qui sera étudié à la reprise des travaux parlementaires à Ottawa, vise à protéger les gens qui ont passé un test génétique confirmant qu’ils sont à risque de développer une maladie.

La Coalition canadienne pour l’équité génétique (CCEG), qui regroupe 16 groupes de défense des malades, mène un blitz de lobbying auprès du gouvernement Trudeau dans l’espoir de faire adopter la loi. Dans la seule soirée de jeudi, pas moins de 1000 courriels ont été envoyés à des ministres fédéraux, a appris Le Devoir. Au moins trois lobbyistes se sont aussi déplacés au caucus du gouvernement Trudeau, qui a eu lieu à Saguenay cette semaine, pour prendre le pouls des élus libéraux.

La nouvelle loi interdirait aux compagnies d’assurances d’obliger leurs futurs assurés à divulguer les résultats de tests génétiques. À l’heure actuelle, les assureurs n’ont pas le droit d’exiger un test d’ADN, mais ils peuvent demander aux futurs assurés qui ont volontairement subi un test génétique de leur en révéler les résultats.

Le projet S-201 modifierait aussi le Code canadien du travail et la Loi canadienne sur les droits de la personne pour interdire la discrimination basée sur les « caractéristiques génétiques ». Un employeur ne pourrait exiger qu’un travailleur passe un test d’ADN. Le refus de passer un test ne pourrait devenir un motif de congédiement ou de non-embauche.

Des règles néfastes pour la santé

« Médicalement, les règles actuelles ne tiennent pas la route. Il y a des gens qui préfèrent ne pas passer de test génétique pour ne pas se faire questionner par leur assureur. Ce test pourrait pourtant leur sauver la vie : on sait que les cancers ont plus de chances d’être guéris s’ils sont dépistés tôt », affirme Don Boudria, ancien ministre libéral devenu lobbyiste, qui compte parmi ses clients l’organisme Cancer de l’ovaire Canada.

Quinze autres organisations font partie de la Coalition, dont la Société canadienne de la SLA, la Société Alzheimer du Canada, la Fondation canadienne de la fibrose kystique, la Société Huntington du Canada, la Fondation canadienne du rein, Dystrophie musculaire Canada, Ostéoporose Canada, la Société Parkinson Canada, l’Association de spina-bifida et d’hydrocéphalie du Canada et la Fondation canadienne du syndrome de la Tourette.

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes (CCRJI) est aussi préoccupé par la montée des tests génétiques, parce que les femmes juives ashkénazes ont un gène qui les rend plus susceptibles d’avoir un cancer du sein ou de l’ovaire.

« Les Canadiens pourraient devoir subir un test génétique ou révéler des informations génétiques privées aux sociétés d’assurances ou aux employeurs. Cela nuit à leurs chances de trouver ou de conserver un emploi, d’obtenir une promotion ou d’acheter une police d’assurance », écrit David J. Cape, président du CCRJI, dans un courriel envoyé à ses membres le 25 août.

« En l’absence d’une loi qui interdit la discrimination génétique, plusieurs Canadiens choisissent de ne pas avoir de test par crainte que les résultats soient utilisés à mauvais escient », ajoute-t-il.

Évaluation des risques

Le projet de loi S-201 a été présenté par le sénateur libéral indépendant Jim Cowan. Le Sénat a adopté le projet le 14 avril dernier. La Chambre des communes doit étudier le projet de loi en deuxième lecture avant la fin du mois de septembre, selon nos sources.

L’industrie de l’assurance s’oppose avec vigueur au projet de loi, qui priverait les assureurs d’informations cruciales sur leurs clients potentiels. Le principe de l’assurance, c’est de tarifer la personne en fonction des risques qu’elle présente. La prime reflète le niveau de risque assumé, explique Lyne Duhaime, présidente pour le Québec de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP).

Les membres de l’ACCAP versent des prestations de 84 milliards de dollars par année au Canada. L’industrie emploie 155 000 personnes au pays.

Pour évaluer le risque, les assureurs posent déjà des questions « intimes » aux clients potentiels. Sans même passer un test génétique, un client dont un des parents est atteint de la maladie de Huntington ne sera pas nécessairement assurable, souligne Lyne Duhaime. Une assurance-vie à long terme nécessite aussi une prise de sang qui peut révéler des maladies comme le sida, le diabète, le taux de cholestérol, etc.

« Si le test génétique a lieu le lendemain de la souscription à l’assurance, la personne sera assurée », précise-t-elle.

De plus, l’ACCAP estime que la première partie du projet de loi S-201 (sur la livraison de services sans tests génétiques) « soulève de sérieuses questions constitutionnelles ». Comme le secteur de l’assurance est de compétence provinciale, Ottawa n’a pas le pouvoir de légiférer en la matière, a fait valoir Frank Swedlove, président et chef de la direction de l’ACCAP, devant un comité parlementaire en février 2016.

11 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 29 août 2016 03 h 14

    Toute sélection d'humains...

    Toute sélection génétique que ce soit d'un être humain est non-seulement une condamnation formelle de la liberté de l'Homme, mais une acceptation du fondement de l'eugénisme nazi.
    Que cette acceptation soit masquée d'un prétexte de prévention en santé, ou encore cachée sous une logique de profits financiers, cela n'y change rien.
    Le régime nazi fut d'une efficacité économique si grande que toutes les entreprises et surtout les agents internationaux d'investissement économiques y trouvèrent de si grands profits, que non-seulement aucun d'eux ne rejeta sa logique, mais que tous participèrent à son progrès dès la mise au pouvoir politique en Allemagne de l'hitlérisme (par élection démocratique et à l'exemple exact des fascismes italien -avant, en 1922- et espagnol -presqu'en même temps, en 1939- qui s'y sont hissés dans leurs pays respectifs).
    Dans tous ce que nous mettons en place pour "mieux vivre", ou en tout cas pour nous donner l'illusion de le faire, ne l'oublions jamais.
    Ce serait non seulement une injure à l'histoire, mais un crachat aux visages des 60 millions de morts de la Seconde Guerre Mondiale (en commençant par les 6 millions des camps de concentration qui furent les premiers à subir de plein fouet les actions dégoutantes d'élimination de la dite-alors "dégénérescence humaine". Personnes handicapées, physiques et mentales, Dziganes, homosexuelles, intellectuelles, communistes, juifs (surtout), et j'en passe.

    Merci de m'avoir lu.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 29 août 2016 06 h 15

    Ce projet de loi est créateur de confiance dans l'opération d'assurance

    L'opération d'assurance repose d'abord et avant tout sur la confiance des consommateurs et sa finalité est l'indemnisation des consommateurs de produits d'assurance. L'industrie de l'assurance doit mériter qu'on lui fasse confiance pour les décennies à venir et elle y parviendra dans une société libre, démocratique, égalitaire et respecteuse des droits fondamentaux qu'en mutualisant le plus possible le risque en fonction de ces même valeurs fondamentales. La tarification n'est pas le principe moteur de l'assurance, mais seulement un des moyens susceptibles d'en arriver à une mutualisation des risques susceptible de donner confiance pour les décennies à venir. L'industrie de l'assurance, notamment les assureurs canadiens, ne devraient donc pas voir ce projet de loi comme une menace, mais plutot comme un instrument disciplinaire nécessaire en assurance de personnes. Ils devraient remercier le législateur d'une heureuse initiative sanctionnable par les tribunaux.

    • Gilles Gagné - Abonné 29 août 2016 09 h 26

      Bon commentaire M. Lusignan j'y souscris entièrement mais on le sait tous les compagnies d'assurance recherchent d'abord le profit et il passe par la cueillette de primes, elles feront tout ce permet les lois pour ne pas indemniser ses clients.

    • Diane Boissinot - Abonnée 29 août 2016 09 h 53

      En effet, les opérations d'assurance sont nécessairement liées au risque. À la limite, s'il n'y a plus de risque, ce n'est plus de l'assurance, c'est du vol. Comment avoir confiance alors?

  • Michele Laverdure - Inscrite 29 août 2016 07 h 49

    Appuyons le projet de loi S 201

    Ca fait plusieurs années que nous sommes contraints de refuser certains tests génétiques pour préserver nos assurances vie
    Et cela au risque de ne pas beneficier de soins préventifs importants parfois majeurs
    Faut que cela cesse

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 29 août 2016 10 h 46

      Il faut à tout prix éviter la situation mentionnée dans votre commentaire et l'art. 20.1 de la Charte des droits et libertés de la personne pertinent à l'état de santé d'une personne s'avère insuffisant, les tests génétiques s'y rapportant. À l'instar du législateur fédéral, l'Assemblée nationale du Québec devrait donc modifier la Loi sur les assurances et le Code civil du Québec pour interdire à une compagnie d'assurance d'utiliser des tests génétiques comme facteur de détermination du risque. Il faudrait également savoir ce que l'Autorité des marchés financiers (AMF) entend par la gestion saine et prudente imposée à un assureur en vertu de l'art. 112.1 de la Loi sur les assurances du Québec: un assureur utilisant des tests génétiques fait-il preuve de gestion saine et prudente? Qu'elle nous le dise! À mon avis, la réponse est négative, la raison d'être de l'assurance étant l'indemnisation et le principe moteur la mutualisation des risques dans une société libre, démocratique et juste.

  • Maryse Veilleux - Abonnée 29 août 2016 07 h 51

    Responsabilité provinciale!!!!!

    Au secours! ... Dès que cela va à l'encontre des citoyens, pas de souci (pour les compagnies d'assurances) le gouvernement Couillard va sûrement leur accorder!

    • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 29 août 2016 10 h 54

      Que pense l'Autorité des marchés financiers du Québec (AMF) de ce projet de loi? A-t-il déposé un mémoire? En déposera-t-il un? Belles questions à lui adresser parce que le mandat de cet organisme est de s'assurer que les compagnies d'assurance oeuvrant au Québec sont administrées sainement et prudemment. À mon avis, l'utilisation de tests génétiques manifeste une gestion malsaine et imprudente, l'assurance étant beaucoup une affaire de confiance.

  • Pierre Thibodeau - Inscrit 29 août 2016 09 h 34

    Et les descendants?

    Si je passe un test d'ADN, qu'il y a détection d'une maladie génétique et que les assurances sont informées, ces compagnies d'assurances vont-elles discriminer ma descendence? Je crois que poser la question c'est y répondre.