Québec veut que le bilinguisme des juges soit inscrit dans une loi

« C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au « Devoir » le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne « C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au « Devoir » le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.

Tant mieux si Justin Trudeau s’engage à ne nommer que des juges maîtrisant le français et l’anglais à la Cour suprême, mais il demeure « nécessaire » qu’Ottawa codifie dans une loi ces exigences, croit le ministre québécois responsable des Relations canadiennes, Jean-Marc Fournier.

Après des années de revendications, Québec et les francophones des autres provinces ont obtenu gain de cause mardi lorsque les libéraux fédéraux ont confirmé qu’ils mettraient en place un nouveau processus de nomination des juges de la Cour suprême, comme ils l’avaient promis en campagne électorale.

Dirigé par l’ex-première ministre conservatrice Kim Campbell, le nouveau comité consultatif « indépendant et impartial » aura le mandat dresser la liste des juristes de haut niveau, « effectivement bilingues, et à l’image de la diversité de notre grand pays ». Mais ces changements ne se retrouvent dans aucune loi, contrairement, par exemple, aux compétences linguistiques exigées des agents du Parlement, comme le vérificateur général ou le directeur général des élections. Rien ne forcera donc M. Trudeau ou les futurs premiers ministres du pays à respecter en toutes circonstances ce critère de sélection.

« C’est une nécessité, d’inscrire le bilinguisme dans la loi », a estimé en entrevue au Devoir le ministre Fournier. « Mais elle n’a peut-être pas besoin d’arriver demain matin. Demain matin, on a besoin de juges bilingues », a-t-il soutenu.

Il a longuement salué les mesures prises par le gouvernement Trudeau depuis son élection en faveur du fait français au pays. Il se dit aussi « convaincu » que le bilinguisme des juges sera, un jour, intégré dans la Loi sur la Cour suprême. Les nominations de nouveaux magistrats à ce tribunal « vont faire la preuve » que cela est à la fois nécessaire et réalisable, martèle-t-il.

Manque de candidats bilingues ?

D’autres ont toutefois critiqué, au cours des derniers jours, l’inclusion d’une exigence de bilinguisme fonctionnel parmi les critères de sélection, craignant que d’excellents juristes soient de facto exclus du plus haut tribunal au pays, puisque seulement 9 % des anglophones du Canada sont bilingues, et parce que certaines provinces ne compteraient pas ou peu de juges habiles dans les deux langues.

Une étude parue en 2011 estimait à 54 % la proportion de juges, au sein des cours d’appel, aptes à entendre des causes dans les deux langues officielles. Or, historiquement, plus des deux tiers des juges de la Cour suprême ont été issus de ces tribunaux. « Des locuteurs du français, des francophiles, il y en a beaucoup ailleurs au pays, et aussi dans le monde juridique ! » lance M. Fournier. Le leader parlementaire du gouvernement Couillard a dit ignorer pourquoi le gouvernement Trudeau n’avait pas décidé d’enchâsser immédiatement dans une loi ces compétences dites essentielles.

En coulisse, à Ottawa, on croit toutefois qu’il aurait pu être difficile d’établir des critères de sélection des juges sans déclencher un énième débat constitutionnel. Dans sa décision concernant la nomination — révoquée — du juge Marc Nadon à la Cour suprême, l’an dernier, le tribunal avait conclu qu’une modification constitutionnelle était nécessaire pour réformer ses « caractéristiques essentielles », ce qui pourrait, selon les libéraux fédéraux, s’appliquer au bilinguisme des juges.

14 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 4 août 2016 03 h 45

    Et maintenant, Mesdames et Messieurs...

    Et maintenant, Mesdames et Messieurs, dans le cadre des Festivités qui sont préparées juste pour rire des Montréalais qui sont les premiers frappés par l'anglicisation galoppante de leur lieux de vie, mais aussi de tous les Québécois tant qu'à faire !, le ministre Fourlier vous est présenté dans le rôle spectaculaire du matamore qui va redresser les idées unilinguistes du Canada !

    Ha ! rien qu'à y penser, je me tape déjà sur les cuisses tellement j'en ris.
    Même si rien de toute cette comédie n'est drôle...

    Vive le seul Québec viable : le Québec libre en république !

  • Jean Lapointe - Abonné 4 août 2016 07 h 27

    Ils ne disent pas tout.

    «Il a longuement salué les mesures prises par le gouvernement Trudeau depuis son élection en faveur du fait français au pays. Il se dit aussi « convaincu » que le bilinguisme des juges sera, un jour, intégré dans la Loi sur la Cour suprême» (Jean-Marc Fournier)

    Ils sont tout contents du fait que des mesures sont prises en faveur de ce que les Libéraux appellent pudiquement le "fait français" dans le beau Canada mais ce qu'ils ne disent pas c'est que le nous les Québécois sommes devenus une minorité culturelle parmi d'autres, à l'égal des Polonais et des italiens entre autres, au Canada depuis l'adoption de la constitution de 1982.

    Et ils essayent donc de nous consoler et de nous littéralement nous "acheter" c'est-à-dire nous manipuler, en nous laissant croire que le Canada pourra devenir un pays bilingue un jour, peut-être.

    C'est comme si, pour eux, notre problème à nous Québécois ce serait uniquement un problème de langue.

    Ils s'imaginent que sous serions tous très satisfaits si la langue française était plus respectée et utilisée au Canada.

    Non seulement ils sont complètement irréalistes mais en plus ils font comme s'ils ne savaient pas que ce que veulent bien des Québécois ce n'est pas tellement que le français soit plus respecté mais bien plutôt de pouvoir prendre toutes leurs affaires en main y compris les questions relatives à l'usage de l'anglais et du français au Québec étant donné qu'ils se considèrent comme formant une nation.

    Ne nous laissons donc pas emberlificoter par les belles paroles de l'ineffable Jean-Marc Fournier qui vise notre assimilation aux Canadians et continuons notre combat pour l'indépendance politique du Québec.

    Les libéraux se considèrent comme des Canadiens de langue française et surtout bilingues mais beaucoup d'entre nous au Québec nous nous considérons comme étant de nationalité québécoise dont la langue nationale et officielle est le français.

    Ce sont deux visions d'avenir différentes inconciliables.

  • François Dugal - Inscrit 4 août 2016 07 h 35

    Le commis voyageur

    Monsieur le ministre Fournier, commis voyageur "honoris causa" des chicanes fédérales-provinciales, remontera, comme dans la chanson "les Raftman", le cours de la rivière des Outaouais afin d'aller plaider "la cause" illusoire du bilinguisme institutionnel canadien à Bytown.
    Admirons son entêtement, sa résilience, son idéal.
    Il reviendra bredouille, évidemment, comme d'habitude. Il recommencera, comme son modèle Sisyphe, avec la foi aveugle du croyant.
    "Faut-il pleurer, faut-il en rire", dit une autre chanson.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 4 août 2016 08 h 40

    Le bilinguisme n'est pas suffisant

    Il ne suffit pas d'avoir des juges bilingues. Il faut proclamer le droit de l'accusé d'être jugé dans sa langue.

    Dernièrement Le Devoir s'est prononcé contre un écart de conduite d'un avocat québécois envers une juge officiellement bilingue qui a rendu un jugement en anglais dans une cause où l'accusé est unilingue français.

    L’accusé, surtout lorsqu’il perd sa cause, doit comprendre pourquoi il est condamné. Peut-on lui garantir une justice équitable lorsqu’il lui est facile soupçonner que le tribunal n’a pas très bien compris la preuve présentée devant lui ?

    Voilà pourquoi être jugé dans sa langue devrait être un droit inaliénable. Et lorsque les deux parties parlent une langue différente, la primauté devrait aller à celle de l’accusé.

    Un juge incapable de respecter ce droit fondamental devrait être tenu de se désister et ainsi céder sa place à un collègue parfaitement familier avec la langue de la preuve et des plaidoiries.

    D'où vient ce droit des juges à décider de la langue de leurs jugements ? De la conquête anglaise.

    Au lendemain de celle-ci, le Québec se retrouvait avec deux systèmes juridiques; le Commun Law (pour les affaires criminelles) et le Code civil français.

    Parce que la classe juridique (avocats et juges) de Nouvelle-France était incompétente en Common Law, tous les procès criminels se faisaient en anglais afin d’accommoder les juges du conquérant.

    Chez un peuple conquis militairement — comme ce fut notre cas en 1760 — tout jugement rendu dans la langue du conquérant est une offense aux yeux du conquis et le rappel de son assujettissement.

    Puisque le gouvernement canadien est l'héritier du régime colonial britanique, c’est ce qu’on perpétue depuis, de constitution en constitution. Cela doit cesser.

  • Jacques Patenaude - Abonné 4 août 2016 09 h 07

    C'est quoi le problème?

    Tous les Canadiens-français sont bilinguent partout au Canada alors pour les Canadiens il n'y a pas de problème ils pourront être servie en anglais!!!! Pas besoin d'une loi pour ça non?

    Merci aux libéraux pour cette petite délicatesse à l'endroit de notre minorité ethnique.