Cour suprême: nouveau processus de nomination des juges et bilinguisme obligatoire

Dans sa lettre, Justin Trudeau ajoute que l’époque où les gouvernements nommaient des juges à la Cour suprême en coulisses et en secret est révolue.
Photo: Getty Images Dans sa lettre, Justin Trudeau ajoute que l’époque où les gouvernements nommaient des juges à la Cour suprême en coulisses et en secret est révolue.

Ottawa — Le gouvernement du Canada a annoncé mardi une profonde réforme du mode de nomination des juges de la Cour suprême afin de garantir l’indépendance et la transparence de leurs décisions.

Dorénavant, un comité consultatif de sept membres recommandera des candidats pour accéder à la magistrature de la Cour suprême. Le processus prévoit aussi que tous les juges nommés à la Cour suprême devront être bilingues.

Le premier ministre Justin Trudeau donne ainsi suite à l’un des engagements électoraux du Parti libéral du Canada en confirmant l’instauration d’un nouveau processus « ouvert et transparent, qui établit une norme plus rigoureuse en matière de reddition de comptes ».

« La nomination à la Cour suprême est l’une des plus importantes décisions que le premier ministre prend. Il est temps que nous prenions cette décision ensemble », écrit M. Trudeau dans une lettre ouverte publiée par divers médias mardi, expliquant que le questionnaire de sélection complété par le candidat sera public. En outre, une audition publique sera menée par les membres du Parlement.

Le comité consultatif au coeur de ce nouveau processus sera présidé par l’ancienne première ministre progressiste-conservatrice du Canada, Kim Campbell, et comptera sept membres, dont quatre qui ont été nommés par des organisations professionnelles indépendantes.

Les membres du comité seront chargés d’examiner les dossiers de candidature et soumettront ensuite à l’attention du premier ministre du Canada une liste de présélection de trois à cinq personnes. Le dernier mot reviendra au premier ministre.

« Les neuf hommes et femmes qui siègent sur les bancs de la Cour suprême doivent être des juristes du plus haut niveau, être bilingues et doivent aussi représenter la diversité » du Canada, selon le portrait type dressé par M. Trudeau.

Le temps est révolu où les gouvernements, libéraux ou conservateurs, nommaient les juges de la plus haute juridiction au terme d’une procédure « opaque, dépassée et qui nécessite un dépoussiérage », tranche le premier ministre.

Bilinguisme obligatoire

L’ajout du bilinguisme comme critère de sélection pour les magistrats du plus haut tribunal au pays réjouira les organisations de défense des droits des francophones, qui réclamaient ce changement depuis des années.

Pour l’ancien député néo-démocrate Yvon Godin, pour qui le bilinguisme des juges a toujours été un important cheval de bataille, il aurait toutefois été souhaitable que ces changements soient écrits noir sur blanc dans un projet de loi.

« Je lève mon chapeau à Justin Trudeau, je le le félicite, les intentions sont bonnes, et je crois vraiment qu’il va tenir parole », a insisté celui qui a déposé par trois fois des projets de loi pour faire de la maîtrise des deux langues officielles un critère obligatoire pour les juges de la CSC.

Le problème, c’est que la pratique ne survivrait pas forcément à un changement de gouvernement, a souligné M. Godin.

« Les conservateurs étaient complètement contre le projet de loi. Et il n’y avait pas juste [l’ex-premier ministre] Stephen Harper, il y avait des ministres aussi. Ça veut dire qu’ils peuvent arriver et dire :“Écoutez, c’était juste la position de M. Trudeau, ce n’est pas la nôtre”.»

Le premier ministre promet qu’« à l’avenir, lorsqu’un des trois sièges du Québec devra être comblé, la composition du comité consultatif sera ajustée pour tenir compte de la tradition juridique particulière du Québec ».

Les sièges du Québec sont cependant occupés par des magistrats pour qui l’heure de la retraite est loin d’avoir sonné.

Comité de sept membres

Les neuf juges actuels de la haute cour, trois femmes et six hommes, ont été nommés par le gouverneur général, représentant de la reine Elizabeth II, sur proposition du gouvernement. Les juges sont inamovibles et peuvent siéger jusqu’à l’âge de 75 ans.

Le comité de sélection des juges est composé de sept membres, quatre nommés par les différents corps de la justice (conseil de la magistrature, barreau…), et trois autres personnes qualifiées et non juristes, désignées par la ministre de la Justice.

C’est Kim Campbell qui préside ce comité à majorité féminine (4 contre 3 hommes), avec une ingénieure et un autochtone.

La seule personne issue du Québec est Lili-Anna Peresa, ingénieure en génie électrique diplômée de l’École Polytechnique de Montréal et présidente et directrice générale de Centraide du Grand Montréal depuis 2013.

Membres du comité consultatif


Kim Campbell — ancienne première-ministre du Canada, première femme à occuper cette fonction

Camille Cameron — doyenne de la faculté de droit Schulich à l’Université Dalhousie et présidente du Conseil des doyens et des doyennes des facultés de droit du Canada

Jeff Hirsch — président de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada

Stephen Kakfwi — ancien premier ministre des Territoires du Nord-Ouest (T.N.-O.) et ancien président de la Nation dénée

Lili-Anna Pereša — ingénieure, présidente-directrice générale de Centraide du Grand Montréal

Richard Jamieson Scott — juge à la retraite, membre du Conseil canadien de la magistrature

Susan Ursel — associée principale dans le cabinet d’avocats de Toronto Ursel Phillips Fellows Hopkinson LLP
7 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 2 août 2016 07 h 23

    Question

    What did he say?

  • Louise Collette - Abonnée 2 août 2016 08 h 13

    Tous bilingues

    Ben tiens donc, j'ai hâte de voir ça<<dans la vraie vie>>....

  • Michel Lebel - Abonné 2 août 2016 08 h 30

    Un show de boucane!

    Comme aurait dit un certain William S. : ''Much ado about nothing''.

    M.L.

  • Colette Pagé - Inscrite 2 août 2016 10 h 17

    Un pas dans la bonne direction !

    Se pourrait-il qu'un jour les délibérés des juges de la Cour suprême se tiennent en français et que les jugements soient rédigés en français sans recourir à la traduction.
    Mais une question se pose : qui évaluera le bilinguisme des nouveaux juges ? Baragouiner en français est différent que de maîtriser la grammaire, bien écrire le français et le parler.

  • Yves Mercure - Abonné 2 août 2016 12 h 49

    Économie pour les juristes?

    Tous ces avocats qui rêvent à la magistrature devront désormais tabler sur leurs compétences, plutôt que de miser sur une cartes de membre et l'activisme sous-marin d'un partisans embitieux... Pauvres hères qui n'avaient pas vraiment le goût d'économiser sur la carte de membre!