Un référendum ne sera pas suffisant

Les avis sont partagés quant à l’aspect constitutionnel d’une réforme du mode de scrutin.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Les avis sont partagés quant à l’aspect constitutionnel d’une réforme du mode de scrutin.

Exiger un référendum ne suffit plus à ceux qui sont réfractaires à une réforme du système électoral. Un ancien avocat de Stephen Harper somme en outre le gouvernement libéral de demander l’avis de la Cour suprême avant de légiférer un tel changement, qui pourrait selon lui être de nature constitutionnelle.

« Toute proposition de réforme majeure du système électoral devrait d’abord être transmise au plus haut tribunal du pays afin de s’assurer qu’elle relève de la compétence exclusive du Parlement. Seule cette requête garantira la légalité des changements proposés », argue Benjamin Perrin, qui a été conseiller juridique au bureau de Stephen Harper.

L’avocat fait valoir, dans une lettre publiée dans le Globe and Mail vendredi, qu’il y a une « incertitude à savoir si le Parlement a le pouvoir d’agir seul ». Si une éventuelle réforme se trouvait à être contestée devant les tribunaux, après qu’une élection aurait été tenue sous le nouveau système, les résultats mêmes de ce scrutin pourraient être mis en doute, tout comme les décisions qu’aurait prises ce gouvernement, avance Benjamin Perrin, qui est aujourd’hui professeur de droit à l’Université de Colombie-Britannique.

Le Parti conservateur réclame ardemment un référendum, jugeant que la population doit approuver toute réforme électorale. Benjamin Perrin abonde en ce sens, mais estime qu’un renvoi à la Cour suprême devrait précéder une telle consultation populaire.

Prendre le temps

Le bureau de la ministre des Institutions démocratiques Maryam Monsef a rétorqué qu’il était « prématuré » de se prononcer, pensant qu’il est préférable d’attendre le rapport du comité parlementaire sur la réforme électorale. Mais la motion érigeant le mandat de ce comité lui demandait, en vue de rédiger ses recommandations, de « consulter largement des experts, de façon à ce qu’il tienne compte des paramètres constitutionnels, légaux et de mise en oeuvre », a rappelé un porte-parole de la ministre.

Les avis sont partagés quant à l’aspect constitutionnel d’une réforme du mode de scrutin. L’ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley avait fait valoir au Devoir en juin qu’une telle réforme n’était pas de nature constitutionnelle tant qu’on ne modifie pas la répartition des sièges.

Le constitutionnaliste Peter Hogg avait cependant soulevé l’idée que certains avocats pourraient plaider que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de vote et que ce droit signifie implicitement qu’il s’exerce selon le mode de scrutin actuel. Changer de méthode pourrait donc être vu comme un changement constitutionnel, selon cette interprétation à laquelle M. Hogg n’adhère toutefois pas.

Le comité parlementaire chargé d’étudier le dossier reprendra justement ses travaux la semaine prochaine. Une dizaine de professeurs viendront notamment partager leur avis, de même que des représentants de l’Irlande et de l’Australie — où le système électoral en est un à vote unique proportionnel — et de la Nouvelle-Zélande — qui utilise la proportionnelle mixte.

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