En 1994, Paul Martin a apporté des changements à la loi de l'impôt - La famille Martin au paradis

L'opposition en fait ses choux gras: une bonne partie de la compagnie maritime du premier ministre Paul Martin est établie à la Barbade, un «paradis fiscal». En sept ans, la Canada Steamship Lines (CSL) aurait ainsi économisé 103 millions en impôts en se soustrayant à l'application des lois fiscales canadiennes, selon l'évaluation du Bloc québécois. Le parti ajoute même que M. Martin aurait été en conflit d'intérêts lorsqu'il était ministre des Finances en n'abolissant pas l'entente fiscale qui lie le Canada à la Barbade. Quelle est la part de vérité dans tout cela?

D'entrée de jeu, la porte-parole de CSL rejette les chiffres du Bloc. «C'est basé sur des chiffres erronés, des hypothèses erronées», commente Martine Malka. Le Bloc québécois ne se cache pas d'avoir fait des estimations: CSL étant une compagnie privée (elle appartenait à Paul Martin et celui-ci l'a cédée à ses trois fils l'an dernier), ses chiffres d'affaires et ses profits ne sont pas publics.

Par exemple, le taux de profit de la compagnie retenu par le Bloc est de 35 à 40 %, soit le taux en vigueur pour les compagnies de transport de produits pétroliers. «Nous, nous transportons du minerai, du gypse, du fer, des matières considérées comme non dangereuses. Le taux de profit n'est vraiment pas comparable!», nuance Mme Malka.

CSL est incorporée au Canada (son siège social se trouve à Montréal) mais a aussi une compagnie affiliée, CSL International, incorporée à la Barbade. Encore une fois, il est impossible de connaître la proportion des revenus imputés à CSL — et imposés au Canada à un taux de 35 à 40 % — et celle des revenus imputés à CSL International — et imposés à la Barbade à un taux variant de 1 à 2,5 %. «Les revenus nationaux sont beaucoup plus importants que ceux à l'international», se contente de dire Mme Malka. «Pour la période en question, CSL International n'a même pas fait 100 millions de revenus imposables», ajoute-t-elle. Toute la controverse politique autour de l'empire de Paul Martin prend racine dans cette information privilégiée...

Canada-Barbade

Jusqu'en 1994-95, il était possible pour une entreprise basée au Canada (par exemple CSL) de rapatrier sous forme de dividende des revenus générés par une entreprise affiliée basée ailleurs dans le monde (par exemple CSL International) sans payer d'impôt au Canada. Si le taux d'imposition dans cet autre pays est substantiellement plus bas que celui en vigueur ici, l'économie fiscale est de taille.

En 1992, le vérificateur général du Canada avait émis de sérieuses craintes à propos de cette échappatoire, la présentant comme une menace sérieuse à l'assiette fiscale canadienne. Le Comité des comptes publics du Parlement fait des recommandations l'année suivante et, dans son budget de février 1994, le ministre des Finances, Paul Martin, annonce que des changements seront apportés. Désormais, seuls les revenus générés dans un pays avec lequel le Canada a signé une convention fiscale seront exempts d'impôt lorsqu'ils seront ramenés au Canada.

Le hic, c'est que le Canada a signé une convention fiscale avec la Barbade en 1980, soit bien avant l'entrée de Paul Martin en politique. (Une convention fiscale prévient la double imposition fiscale de revenus générés dans un pays étranger puis rapatriés ici.) Le Liberia, qui ne fait toutefois pas partie des quelque 80 pays avec lesquels le Canada a une telle convention, a été perdu comme lieu d'affaires privilégié. La direction de CSL International ne s'est jamais cachée que c'est pour cette raison qu'elle a déménagé son siège social du Liberia à la Barbade en 1995.

Exemple ou tromperie ?

«Je trouvais ça bien», lance la fiscaliste Brigitte Alepin, auteure du tout récent livre Ces riches qui ne paient pas d'impôts, paru aux Éditions du Méridien. «Paul Martin étant lui-même au Liberia, il donnait l'exemple. Lorsque, en 1995, il a déménagé ses sociétés à la Barbade, j'estime personnellement que ce fut une tromperie qu'il a faite aux contribuables canadiens. Il a joué un double jeu. Ce n'est pas seulement moi qui le pense. Les gens qui ont ma formation ont trouvé cela incroyable.»

En fait, les changements annoncés par M. Martin en 1994 vont plus loin. Les sociétés internationales de la Barbade imposées à des taux très faibles ne pourront plus bénéficier du congé de taxe, décide le législateur, qui prévoit du même coup une exception pour les dividendes versés entre firmes affiliées. Constat du vérificateur général: «C'était exactement le cas en 1992, année où nous avons pour la première fois fait connaître nos préoccupations.» En bref, on a fait semblant de colmater une faille pour en ouvrir une autre ailleurs, avec, pour résultat, toute latitude pour que le stratagème se poursuive.

En 1997, le Comité technique de la fiscalité des entreprises, qui relève du ministère des Finances, dépose un rapport dans lequel il recommande que le Canada renégocie ses conventions fiscales afin d'éviter ce genre de passe-passe. (La Barbade n'est alors pas la seule visée. On parle aussi du Luxembourg ou encore de Chypre, qui offrent des taux d'imposition privilégiés aux entreprises internationales étrangères.) Les recommandations du comité tombent dans l'oubli: les conventions fiscales ne seront ni renégociées ni modifiées. Les failles restent béantes.

Le Bureau du vérificateur général reviendra à deux autres reprises sur le cas de la Barbade dans ses enquêtes, en 2001 puis en 2002, sous forme de suivi de ses recommandations antérieures. Constat: «Bien que le Canada ait modifié ses règles en 1995, peu de choses ont changé depuis, écrivent les vérificateurs. Les paradis fiscaux continuent d'attirer les capitaux canadiens. Par exemple, selon Statistique Canada, la valeur des investissements directs effectués par des Canadiens à la Barbade a augmenté, passant de 628 millions de dollars en 1988 à 23,3 milliards de dollars en 2001, soit une augmentation de plus de 3600 %.»

D'importants dividendes

Le vérificateur indique aussi que pour la seule année 2000, «les sociétés canadiennes ont reçu de leurs sociétés affiliées établies à la Barbade 1,5 milliard en dividendes pratiquement exonérés d'impôts». Ce qui fait dire à Mme Alepin que le Canada a perdu un demi-milliard de dollars en impôts (environ le tiers)! «Je serais curieuse de savoir ceci: en récupérant un demi-milliard par année, ça ferait réduire de combien le taux d'imposition de la classe moyenne?»

La grande question qui subsiste, c'est celle-ci: pourquoi ne pas avoir refermé la faille dénoncée dès 1992 en ce qui concerne la Barbade? Là-dessus, Mme Alepin dit ne pas pouvoir répondre et ne peut que prêter des motifs personnels à Paul Martin. Elle rejette en tout cas l'excuse offerte par M. Martin, voulant que CSL a agi comme elle l'a fait pour rester compétitive. «Si M. Martin, pour ses sociétés personnelles, constate que le régime fiscal n'est pas approprié sur le plan international, il aurait dû, en bon homme d'État, évaluer la situation des autres contribuables canadiens et voir que, nous non plus, ça ne fait pas notre affaire.»

Il serait facile, d'un point de vue technique, de refermer cette faille, soit en imposant les revenus générés à la Barbade et rapatriés au Canada sous forme de dividendes. Plusieurs experts de la question pensent toutefois qu'il y aurait des conséquences néfastes pour l'économie canadienne. D'une part, l'entreprise pourrait alors décider de ne plus rapatrier du tout ses revenus au Canada afin d'éviter l'impôt. Cela ne changerait rien pour les coffres de l'État, qui ne recevaient déjà rien, mais cela affecterait l'économie du pays, qui perdrait des emplois. L'autre conséquence serait de pousser ces compagnies à déménager leur siège social canadien dans un autre pays, comme les États-Unis ou la France, qui permettent aussi de rapatrier des revenus exonérés d'impôts.

La lutte de l'OCDE

C'est pour cette raison que le Canada prêche en faveur d'une approche mondiale comme celle adoptée par l'Organisation de coopération et de développement économiques. L'OCDE a lancé un processus de lutte contre les paradis fiscaux en 1998. 47 territoires sont sollicités pour fournir des détails supplémentaires au sujet de leur régime fiscal. Ce nombre a diminué progressivement à mesure que les pays concernés ont modifié leurs pratiques ou se sont engagés à les revoir.

Fin 2003, il ne restait plus que six entrées sur la liste noire: Andorre, la principauté du Liechtenstein, le Liberia, Monaco, les îles Marshall et la république du Vanuatu. La Barbade a été retirée de la liste en janvier 2002 (ce qui n'empêche pas le vérificateur général d'en parler encore dans ses rapports comme d'un paradis fiscal).

Pour qu'un pays soit considéré comme un paradis fiscal par l'OCDE, il doit remplir trois conditions: les impôts y sont minimes ou nuls (mais ce critère n'est pas suffisant à lui seul), le système fiscal n'est pas transparent et des dispositions sont en place pour empêcher ou nuire au transfert de données fiscales vers d'autres pays. Par exemple, un territoire est considéré comme un paradis fiscal s'il refuse de transmettre de l'information sur un contribuable à un autre pays menant une enquête parce que la malversation reprochée dans cet autre pays n'est pas considérée comme telle dans le territoire.

Six ans plus tard, toutefois, le processus de l'OCDE pour accoucher d'une approche mondiale contre les paradis fiscaux n'a toujours pas abouti. Ce qui fait dire au ministre des Finances, Ralph Goodale, qu'il faut désormais adopter une approche individuelle.