La contestation annoncée se matérialise

« J’aimerais, si mes souffrances deviennent intolérables, être en mesure de prendre une décision définitive sur la quantité de souffrances à endurer », explique Julia Lamb, Britanno-Colombienne de 25 ans atteinte d’amyotrophie spinale, une maladie neurodégénérative progressive.
Photo: Jonathan Hayward La Presse canadienne « J’aimerais, si mes souffrances deviennent intolérables, être en mesure de prendre une décision définitive sur la quantité de souffrances à endurer », explique Julia Lamb, Britanno-Colombienne de 25 ans atteinte d’amyotrophie spinale, une maladie neurodégénérative progressive.

Les opposants à C-14 l’avaient prédit, et c’est exactement ce qui est arrivé lundi : une malade qui estime avoir été exclue du régime d’aide médicale à mourir mis en place par Ottawa en conteste la constitutionnalité devant les tribunaux. Et elle pourrait n’être que la première d’une longue série.

C’est l’Association des libertés civiles de Colombie-Britannique (ALCCB) qui pilote cette contestation, le même groupe dont la victoire l’an dernier en Cour suprême avait obligé le gouvernement fédéral à légaliser l’aide médicale à mourir. Pour illustrer sa cause, l’ALCCB a cette fois recruté Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans atteinte d’amyotrophie spinale et habitant Chilliwack, en Colombie-Britannique. Cette maladie héréditaire entraîne l’atrophie des muscles, qui finissent par ne plus répondre. Parfois, les muscles de la déglutition et la respiration sont attaqués.

À l’heure actuelle, Mme Lamb se déplace en fauteuil roulant et a besoin d’aide pour ses soins corporels, par exemple, mais elle est suffisamment autonome pour occuper un emploi à temps partiel.

« Ma plus grande crainte est que mon état se détériore au point que je devienne prisonnière de mon corps, ce qui pourrait arriver n’importe quand, a expliqué Mme Lamb en conférence de presse. Je pourrais perdre la capacité de respirer par moi-même. Je devrais utiliser un respirateur, ce qui affecterait ma capacité à parler. »

Julia Lamb ne veut pas mourir maintenant et ne réclame pas non plus le droit de demander par anticipation la mort quand telle ou telle condition sera remplie. Elle veut plutôt avoir la certitude que, lorsqu’elle n’en pourra plus de souffrir, elle pourra recevoir une injection létale. Mais Mme Lamb prétend que ce droit lui a été retiré par l’adoption du projet de loi C-14.

Une cause théorique

Selon la loi fédérale, une personne n’est admissible à l’aide à mourir que si sa mort naturelle est devenue raisonnablement prévisible. Comme Mme Lamb pourrait vivre encore plusieurs années dans son état, même diminuée, un doute subsiste quant à ses chances de trouver un médecin qui accepterait de l’aider à mourir. « Avec cette loi, je n’ai plus la paix d’esprit de savoir que j’ai le choix », dit-elle.

La contestation judiciaire porte donc sur ce critère de mort naturelle raisonnablement prévisible. « La loi ne permet pas l’aide médicale à mourir pour ceux qui souffrent sans que la fin soit en vue, a rappelé le directeur exécutif de l’ALCCB, Josh Paterson. Les Canadiens atteints d’amyotrophie spinale, de sclérose en plaques, de sténose du canal rachidien lombaire, du syndrome de verrouillage, de lésions traumatiques de la moelle épinière, de la maladie de Parkinson ou d’Huntingdon, toutes ces personnes-là ne sont pas admissibles. »

Reste à savoir si les tribunaux accepteront d’entendre une cause théorique. Car Mme Lamb n’ayant pas demandé l’aide à mourir, elle n’a pas essuyé de refus. « Y a-t-il besoin qu’une demande se fasse refuser ? Je ne pense pas. Je pense que Julia peut dire qu’elle subit l’impact de cette loi. Elle s’inquiète tous les jours », a expliqué l’avocate Sheila Tucker, qui mène cette cause en tandem avec un collègue. En coulisses, certains murmurent néanmoins que la cause serait plus solide si elle était portée par un malade qui réclame maintenant la mort.

En entrevue avec Le Devoir, l’avocat spécialisé dans le droit des usagers du système de santé Jean-Pierre Ménard affirme que cette contestation « était inévitable ». « C’était écrit dans le ciel », dit-il. Si la chose était si inéluctable, comment alors expliquer que la loi québécoise, qui limite elle aussi l’accès de cette aide aux personnes en fin de vie, n’ait pas été contestée en sept mois d’application ? Me Ménard reste évasif, disant être en « conversation » depuis des mois avec certaines personnes. On sent que d’autres causes sont à prévoir.

Sociofinancement

La bataille est loin d’être gagnée d’avance. L’ALCCB reconnaît qu’une telle croisade judiciaire coûte cher. Elle estime que la dernière bataille s’étant soldée par une victoire en Cour suprême a coûté plus de 200 000 $, sans compter le temps que Me Tucker avait donné à la cause. L’Association lance dont un appel au sociofinancement. De la même manière, le groupe invite toute personne qui estime que son droit à l’aide à mourir a été bafoué par le C-14 à contacter l’ALCCB.

Le gouvernement fédéral a répondu par une courte déclaration écrite dans laquelle la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, réitère sa conviction que sa loi est constitutionnelle et est la « meilleure » approche pour le pays.

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 28 juin 2016 09 h 29

    Raisonnablement prévisible


    Cette contestation était des plus raisonnablement prévisibles.

    Ce qu'il l'est davantage, tristement, c'est l'inconstitutionnalité de Loi C-14.

    Et ce qui est abominable et cruel, c’est que cette contestation devra passer sur le dos et sur le cœur des personnes en fin et à la fin de leur vie.

    Honte au Gouvernement Trudeau. Honte à ses deux ministres de la Justice et de la Santé.