Aide à mourir: les provinces devraient tester la constitutionnalité de la loi

Si Ottawa ne demande pas l’avis de la Cour suprême concernant la constitutionnalité de sa nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir, Serge Joyal espère qu’un gouvernement provincial le fera.

Le sénateur québécois n’a pas renoncé à trouver une façon de déterminer rapidement s’il était constitutionnel d’interdire à des Canadiens vivant des souffrances intolérables à cause d’une maladie sans toutefois être en phase terminale de recourir à l’assistance d’un médecin pour mettre fin à leurs jours.

M. Joyal a essayé sans succès de convaincre les autres membres du Sénat d’adopter un amendement qui aurait obligé le gouvernement fédéral à interroger la Cour suprême pour savoir si la loi enfreint la Charte des droits et le propre jugement du plus haut tribunal du pays en permettant seulement aux patients mourants d’obtenir de l’aide médicale à mourir.

Mais l’avocat, lui-même un spécialiste du droit constitutionnel, a révélé qu’il songeait maintenant à exhorter l’une des provinces à utiliser sa cour d’appel pour initier un renvoi à la Cour suprême.

Il a expliqué que cette démarche éviterait à des individus souffrants le «cruel fardeau» de lancer eux-mêmes une coûteuse action en justice contre la loi.

De plus, Serge Joyal a estimé que cette manière de procéder donnerait probablement une réponse rapide puisque les tribunaux se sont déjà penchés sur cette question.

«Ce sujet est frais à la mémoire des cours alors je ne crois pas que nous aurions à attendre des années», a-t-il indiqué.

Cela est particulièrement vrai en Alberta, où un comité de trois juges d’appel a invalidé en mai le raisonnement sur lequel repose la nouvelle loi, rejetant l’argument du fédéral selon lequel le verdict historique de la Cour suprême levant l’interdiction de l’aide médicale à mourir pouvait être interprété comme s’appliquant seulement aux malades en phase terminale.

«Même si c’est une référence provinciale, que ce soit en Alberta, au Québec, en Ontario ou dans une autre province, cela serait utile pour l’ensemble du Canada», a commenté M. Joyal.

Comme d’autres experts, Serge Joyal croit que la nouvelle loi sur l’aide médicale à mourir adoptée vendredi après que le Sénat se fut plié aux vœux du gouvernement ne respecte pas la charte des droits et la décision de la Cour suprême.

Dans son jugement rendu l’an dernier, le tribunal avait recommandé que l’aide médicale à mourir soit disponible pour les adultes consentants atteints d’un mal atroce et incurable leur causant des souffrances intolérables.

La nouvelle loi est plus restrictive, limitant l’accès à des adultes consentants dans un «état de déclin avancé ne pouvant être inversé» en raison d’une maladie ou d’un handicap incurable et dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible».
3 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 18 juin 2016 15 h 55

    Appui total+++

    Sénateur Joyal, je vous appuie de toute dans votre proposition.

    C'est un espoir humain et humanitaire aprés ce 17 Juin triste et porteur d'insécurité et d'insénérité et propice à une diminution majeure de la paix clinique et sociale.

    Suggestion : et si c'étaient les Provinces et les Territoires, via les ministres de la Santé, ensemble, qui demandaient la constututionnalité ou pas de la Loi 14 ?

    Admiration et GRATITUDE, sénateur Loyal.

    Hypothèse : la très grande majorité de la population vous appuie.

    Je vous appuie avec mes 31 années de promotion des droits, des libertés et des responsabilités de la personne en fin de vie, avec mes 30 années comme travailleur social dans un centre de réadaptation physique, avec ma participation comme expert et témoin à la Commission sénatoriale sur l'euthanasie et le suicide assisté, et celle de la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité.

    Si mon appui est de taille, la dignité et la liberté et la sérénité et le respect de chaque personne en fin et à la fin de Sa vie le sont tellement davantage.

  • Michel Lebel - Abonné 18 juin 2016 17 h 30

    Les dernier mot aux élus!

    C'est aux élus à avoir le dernier mot juridique en la matière, pas les tribunaux. La question traitée n'est pas uniquement individuelle, elle est aussi sociétale. Les tribunaux doivent donc faire preuve de réserve en la matière. Comme les sénateurs ont fait ici preuve de réserve, malgré leur pouvoir constitutionnel en matière législative. ''Tout'' ne peut être décidé sous le seul parapluie ou guide normatif de la Charte des droits et libertés.

    Michel Lebel
    Ancien profeseur de droit constitutionnel

  • Gilles Théberge - Abonné 18 juin 2016 18 h 09

    Et le sénat?

    Si monsieur Joyal est tellement inquiet, pourquoi ne saisit-il pas la Cour Suprême lui-même ou au nom du Sénat...?

    Le portrait qu'il a dressé de la situation est tel, que cela exige la plus grande urgence!