De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche

Le sénateur conservateur Don Plett estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le sénateur conservateur Don Plett estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre.

On pourrait l’appeler l’amendement du verre d’eau. Les sénateurs ont une fois de plus modifié le projet de loi sur l’aide médicale à mourir vendredi, cette fois pour interdire à un proche d’aider un malade à s’administrer le cocktail létal lui ayant été prescrit.

Le projet de loi C-14 prévoit qu’un malade désireux d’en finir peut soit obtenir l’aide d’un médecin, soit se faire prescrire un médicament qu’il s’administrera lui-même, potentiellement à domicile entouré de ses proches. Le projet de loi stipule que dans ce cas, « quiconque fait quelque chose » (« anything » — quoi que ce soit — dans la version anglaise) pour aider le malade à s’administrer la substance ne commet pas un crime.

C’est ce passage que le sénateur conservateur Don Plett a fait changer. Toute personne bénéficiaire de la succession du malade ou qui se « croit » susceptible de tirer un avantage matériel de sa mort est désormais exclue. En d’autres mots, un fils ou une conjointe susceptible d’hériter du chalet ou du REER du malade ne pourra pas l’aider à prendre ses cachets mortels.

C-14 exige déjà que la demande d’aide à mourir soit approuvée par deux médecins et signée en présence de deux témoins qui ne sont pas bénéficiaires testamentaires. Mais M. Plett fait valoir qu’en cas d’autoadministration, le patient peut conserver le médicament à domicile jusqu’à trois ans. Il pourrait attendre et finalement changer d’avis. Un scénario d’autant plus plausible que les sénateurs ont changé C-14 pour rendre admissibles les personnes n’étant pas en fin de vie.

« Il n’y a personne [sur place] qui puisse confirmer le consentement au moment de la prise de la prescription, et encore moins juger de la capacité du malade à y consentir, a fait valoir le sénateur Plett. Il n’y a aucun mécanisme pour s’assurer que la personne n’est pas forcée à prendre la prescription. » Dans un cadre hospitalier, le médecin a l’obligation, selon C-14, de vérifier le consentement du malade juste avant de poser le geste final.

Témoin neutre

M. Plett préférerait que l’aide médicale à mourir n’ait lieu qu’à l’hôpital. Il s’incline devant la volonté du gouvernement de permettre l’autoadministration à domicile, mais estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre. « Soyons clairs : cet amendement n’exclut pas que les êtres chers soient rassemblés autour de leurs parents. […] Mais il faut qu’une personne indépendante soit sur les lieux », a-t-il dit.

Le libéral George Baker a tenté de faire prendre conscience de la portée de cet amendement à ses collègues. « Si quelqu’un fait quoi que ce soit pour aider — donner un verre d’eau pour avaler une pilule —, […] alors cette personne sera sujette à une peine de prison ou une mise en accusation. » Son argument n’a pas porté. L’amendement a été massivement appuyé, à 49 voix contre 20.

Pierre-Hugues Boisvenu s’est opposé à cet amendement. « Cela est inapplicable à mon avis sur le plan juridique », a-t-il dit à sa sortie du Sénat. Selon lui, il aurait fallu définir ce qu’on entend par « aider ». « Est-ce qu’un conjoint qui accompagne sa conjointe qui est très, très malade, est-ce que l’accompagnement sera considéré comme de l’aide ? »

Suite incertaine

Le sort du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir est des plus incertains. Le Sénat reprendra son étude lundi soir prochain. D’autres amendements sont attendus, dont un, délicat, sur les directives anticipées. Plus tôt cette semaine, les sénateurs ont modifié C-14 pour rendre admissibles les personnes qui ne sont pas en fin de vie, au grand dam des ministres du gouvernement Trudeau.

Ces amendements rendent obligatoire le retour du projet de loi devant la Chambre des communes. Les députés s’inclineront-ils devant la volonté des non-élus en endossant les changements ? Ou rétabliront-ils le projet de loi dans sa version originale ? Le Sénat sert déjà une mise en garde.

« Si la Chambre des communes décide de n’accepter aucune des recommandations et des amendements et nous le retourne dans sa forme originale, je pense que c’est un projet de loi qui peut être défait au Sénat », a soutenu le leader conservateur au Sénat, Claude Carignan. Cela signifierait la mort du projet de loi.

Le représentant du gouvernement Trudeau au Sénat, Peter Harder, estime qu’un tel geste serait « inacceptable ». « Le peuple du Canada veut que le Parlement fonctionne et nous ne pouvons pas complètement rejeter un projet de loi », a-t-il dit.

La Cour suprême a invalidé les portions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir en février 2015 et avait donné aux législateurs jusqu’au 6 juin dernier pour concocter un encadrement à cette pratique. L’aide médicale à mourir est légale depuis ce jour et seul le jugement de 2015 sert de guide pour l’instant, sauf au Québec, où une loi sur les soins de fin de vie est déjà en vigueur.

4 commentaires
  • Christian Debray - Abonné 11 juin 2016 07 h 59

    Gros bon sens

    Enfin quelques personnes reprennent un peu de gros bon sens.
    Que l’on soit pour ou contre la mort assistée, une chose est sûre, il est nécessaire de protéger les personnes vulnérables.
    Ajouter des garanties supplémentaires, sans rendre parfait le projet de loi C-14, permet de limiter certaines situations qui auraient pu légitimer des meurtres.

  • Éric Dagenais - Abonné 11 juin 2016 08 h 55

    Mauvaise cible

    Le conservateur Plett vise la mauvaise cible. Une personne qui est admissible à l'aide à mourir va mourir de toute façons. Il est donc inutile d'interdire un proche de donner la mort sous prétexte qu'il va en retirer un héritage quelconque. Ce qu'il faudrait surveiller c'est la pression que pourrait faire un proche pour incité un mourant à demandé l'aide à mourir afin de profité plus vite d'un éventuel héritage. La mourant qui demande l'aide à mourir pourrait désirer que ce soit un proche plutôt qu'un inconnu. Et le proche en retirer une expérience enrichissante sur le plan personnel tant qu'il ne subit aucune pression pour le faire.

    Le sénateur Plett voit le mal partout. Dommage pour lui.

  • Yvon Bureau - Abonné 12 juin 2016 10 h 53

    Retrait du suicide médicalement assisté

    J'ai tellement hâte que le Sénat vote pour le retrait total de l'article se rapportant au suicide médicalement assisté.

    Le voici :«de prescrire ou de fournir une substance à une personne, à la demande de celle-ci, afin qu’elle se l’administre et cause ainsi sa mort ». Sécurité, sérénité, contrôle, évaluation, paix familiale et clinique obligent! Jamais les Corporations professionnelles canadiennes des médecins n'autoriseront leurs membres à prescrire des médicaments terminaux, sans savoir ce qu'ils adviendront. Les codes de déontologie des autres professions concernées aussi rejetteront cette aide. À raison+++

    Comme le Québec le fait, le médecin va chercher les médicaments appropriés, est présent respectueusement et avec compassion, vérifie une dernière fois l'ultime volonté de la personne éclairée et libre, administre les médicaments, contrôle ce soin, ... et demeure avec les autres personnes présentes, quitte, fait un rapport. Le médecin est là avant-pendant-après. C'est ça l'aide médicale à mourir. Contrôlant et sécurisant, digne même.

    Allez sénatrices et sénateurs, dès lundi, rejetez fortement cet article se rapportant au suicide médicalement assisté. Et que les ministres de la Santé et de la Justice et des personnes de l'AMC aillent prendre un bon thé (bonthé!) et méditent ensemble sur la sagesse clinique et juridique.

    Le gouvernement Trudeau, spécialement les ministres fédérales de la Santé et de la Justice, doivent desserrer leurs mâchoires sur le PL C-14, et permettre à ce projet de devenir une fois pour toutes respectueux du Jugement unanime de la CSC du 6-2-2015.

    On ne peut plus continuer à jouer avec la fin de la vie des Personnes en fin de vie éclairées, libres et dignes.

    Continuer ce jeu, mesdames les ministres de la Santé et de la Justice, cela serait douteux, indigne, petit et non à la Hauteur espérée et nécessaire.

    Souhaitons-nous une fructueuse semaine pleine de compassion et de solidarité au Parlement.

  • Yvon Bureau - Abonné 13 juin 2016 08 h 59

    Soyez rassurées, ministres

    fédérales de la Santé et de la Justice.

    Tout va très bien dans les Provinces et les Territoires.
    Mieux, tout ira mieux.
    Dans les soins de fin de vie personnalisées et appropriés, incluant AMAM.

    D'excellents soignants s'occupent de tout cela, en interdisciplinarité. Avec de bons codes de déontologie. Avec le jugement clair de la CSC sur AMAM.

    Soyez rassurées. Prenez un bon thé...