De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche

Le sénateur conservateur Don Plett estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre.
Photo: Sean Kilpatrick La Presse canadienne Le sénateur conservateur Don Plett estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre.

On pourrait l’appeler l’amendement du verre d’eau. Les sénateurs ont une fois de plus modifié le projet de loi sur l’aide médicale à mourir vendredi, cette fois pour interdire à un proche d’aider un malade à s’administrer le cocktail létal lui ayant été prescrit.

Le projet de loi C-14 prévoit qu’un malade désireux d’en finir peut soit obtenir l’aide d’un médecin, soit se faire prescrire un médicament qu’il s’administrera lui-même, potentiellement à domicile entouré de ses proches. Le projet de loi stipule que dans ce cas, « quiconque fait quelque chose » (« anything » — quoi que ce soit — dans la version anglaise) pour aider le malade à s’administrer la substance ne commet pas un crime.

C’est ce passage que le sénateur conservateur Don Plett a fait changer. Toute personne bénéficiaire de la succession du malade ou qui se « croit » susceptible de tirer un avantage matériel de sa mort est désormais exclue. En d’autres mots, un fils ou une conjointe susceptible d’hériter du chalet ou du REER du malade ne pourra pas l’aider à prendre ses cachets mortels.

C-14 exige déjà que la demande d’aide à mourir soit approuvée par deux médecins et signée en présence de deux témoins qui ne sont pas bénéficiaires testamentaires. Mais M. Plett fait valoir qu’en cas d’autoadministration, le patient peut conserver le médicament à domicile jusqu’à trois ans. Il pourrait attendre et finalement changer d’avis. Un scénario d’autant plus plausible que les sénateurs ont changé C-14 pour rendre admissibles les personnes n’étant pas en fin de vie.

« Il n’y a personne [sur place] qui puisse confirmer le consentement au moment de la prise de la prescription, et encore moins juger de la capacité du malade à y consentir, a fait valoir le sénateur Plett. Il n’y a aucun mécanisme pour s’assurer que la personne n’est pas forcée à prendre la prescription. » Dans un cadre hospitalier, le médecin a l’obligation, selon C-14, de vérifier le consentement du malade juste avant de poser le geste final.

Témoin neutre

 

M. Plett préférerait que l’aide médicale à mourir n’ait lieu qu’à l’hôpital. Il s’incline devant la volonté du gouvernement de permettre l’autoadministration à domicile, mais estime nécessaire que le geste fatidique soit posé en présence d’un témoin neutre. « Soyons clairs : cet amendement n’exclut pas que les êtres chers soient rassemblés autour de leurs parents. […] Mais il faut qu’une personne indépendante soit sur les lieux », a-t-il dit.

Le libéral George Baker a tenté de faire prendre conscience de la portée de cet amendement à ses collègues. « Si quelqu’un fait quoi que ce soit pour aider — donner un verre d’eau pour avaler une pilule —, […] alors cette personne sera sujette à une peine de prison ou une mise en accusation. » Son argument n’a pas porté. L’amendement a été massivement appuyé, à 49 voix contre 20.

Pierre-Hugues Boisvenu s’est opposé à cet amendement. « Cela est inapplicable à mon avis sur le plan juridique », a-t-il dit à sa sortie du Sénat. Selon lui, il aurait fallu définir ce qu’on entend par « aider ». « Est-ce qu’un conjoint qui accompagne sa conjointe qui est très, très malade, est-ce que l’accompagnement sera considéré comme de l’aide ? »

Suite incertaine

 

Le sort du projet de loi C-14 sur l’aide médicale à mourir est des plus incertains. Le Sénat reprendra son étude lundi soir prochain. D’autres amendements sont attendus, dont un, délicat, sur les directives anticipées. Plus tôt cette semaine, les sénateurs ont modifié C-14 pour rendre admissibles les personnes qui ne sont pas en fin de vie, au grand dam des ministres du gouvernement Trudeau.

Ces amendements rendent obligatoire le retour du projet de loi devant la Chambre des communes. Les députés s’inclineront-ils devant la volonté des non-élus en endossant les changements ? Ou rétabliront-ils le projet de loi dans sa version originale ? Le Sénat sert déjà une mise en garde.

« Si la Chambre des communes décide de n’accepter aucune des recommandations et des amendements et nous le retourne dans sa forme originale, je pense que c’est un projet de loi qui peut être défait au Sénat », a soutenu le leader conservateur au Sénat, Claude Carignan. Cela signifierait la mort du projet de loi.

Le représentant du gouvernement Trudeau au Sénat, Peter Harder, estime qu’un tel geste serait « inacceptable ». « Le peuple du Canada veut que le Parlement fonctionne et nous ne pouvons pas complètement rejeter un projet de loi », a-t-il dit.

La Cour suprême a invalidé les portions du Code criminel interdisant l’aide médicale à mourir en février 2015 et avait donné aux législateurs jusqu’au 6 juin dernier pour concocter un encadrement à cette pratique. L’aide médicale à mourir est légale depuis ce jour et seul le jugement de 2015 sert de guide pour l’instant, sauf au Québec, où une loi sur les soins de fin de vie est déjà en vigueur.

À voir en vidéo