La loi actuelle ne permet pas de tenir un référendum, soutient un ex-DGE

Jean-Pierre Kingsley a été à la tête d’Élections Canada de 1990 à 2007. On le voit ici lors d’une conférence de presse tenue en 2005.
Photo: Tom Hansen La Presse canadienne Jean-Pierre Kingsley a été à la tête d’Élections Canada de 1990 à 2007. On le voit ici lors d’une conférence de presse tenue en 2005.

Les conservateurs martèlent sans relâche que toute réforme du mode de scrutin au fédéral, pour être légitime, devra être soumise à un référendum. Mais il y a un problème : la Loi référendaire du Canada stipule qu’un référendum ne peut être tenu… que sur des questions constitutionnelles. Si le gouvernement veut accéder à la demande conservatrice, il devra d’abord modifier la loi, estime l’ancien directeur général des élections Jean-Pierre Kingsley.

« Je dis que, sous la loi actuelle, on ne peut pas avoir un référendum traitant du mode de scrutin », soutient M. Kingsley en entrevue avec Le Devoir. M. Kingsley a été à la tête d’Élections Canada de 1990 à 2007.

La Loi référendaire, adoptée en 1992, stipule qu’une consultation peut être organisée si le gouvernement « estime que l’intérêt public justifie la consultation du corps électoral canadien par voie référendaire sur une question relative à la Constitution du Canada ». Le site Internet d’Élections Canada renchérit : « Au palier fédéral, les référendums ne peuvent porter que sur des questions de nature constitutionnelle », est-il écrit.

M. Kingsley affirme que le mode de scrutin n’est pas de nature constitutionnelle tant qu’on ne modifie pas la répartition des sièges (autrement que lors d’un redécoupage normal). L’actuel directeur général des élections, Marc Mayrand, a refusé d’accorder une entrevue sur le sujet lundi, son porte-parole indiquant qu’il revenait au gouvernement de répondre à cette question.

Trois référendums

M. Kingsley se targue d’être « le seul être encore vivant qui a géré un référendum fédéral au Canada ». Il n’y a eu que trois consultations populaires au Canada : une sur la prohibition en 1898, une sur la conscription en 1942 et enfin celle sur l’accord de Charlottetown en 1992. C’est pour cette dernière que la Loi a été rédigée par le gouvernement progressiste-conservateur de l’époque. M. Kingsley reconnaît que la Loi pourrait être changée pour permettre un référendum sur un autre sujet. « Ce qui est important, c’est de le dire, explique-t-il. N’attendez pas la dernière minute pour réaliser qu’on ne peut pas le faire. Changer une loi, c’est long. »

Le gouvernement de Justin Trudeau a promis que l’élection de 2015 serait la dernière à être tenue selon le mode de scrutin traditionnel, dit uninominal à un tour. Mais il refuse de s’engager à soumettre à l’approbation populaire la réforme qu’il proposera au terme des consultations publiques.

Constitution ou pas ?

Le constitutionnaliste Peter Hogg estime que la situation est plus nuancée. Certains avocats pourraient plaider que la Charte canadienne des droits et libertés garantit le droit de vote et que ce droit signifie implicitement qu’il s’exerce selon le mode de scrutin actuel. Changer cela équivaudrait à un changement constitutionnel permettant un référendum. M. Hogg précise qu’il n’est pas d’accord avec ce point de vue et que la solution la plus simple serait de changer la Loi référendaire.

Pour sa part, le constitutionnaliste Stéphane Beaulac pense que c’est d’adopter une interprétation très étroite de ce que constitue une « question de nature constitutionnelle ». À son avis, un référendum sur la réforme du mode de scrutin peut très bien aller de l’avant en vertu de la loi actuelle. Et s’il y a contestation, il prédit que les tribunaux adopteront une vision large de ce que constitue une question de nature constitutionnelle pour inclure les questions concernant « l’organisation des pouvoirs publics ».

Le DGE tirera sa révérence en décembre

L’actuel directeur général des élections, Marc Mayrand, quittera ses fonctions le 28 décembre prochain. « J’ai conclu qu’il serait préférable que je quitte mon poste à la fin de l’année pour permettre à mon successeur d’avoir le temps nécessaire pour prendre la direction et déterminer l’orientation future d’Élections Canada », dit M. Mayrand lundi par voie de communiqué de presse. Le patron d’Élections Canada peut rester en poste de manière indéterminée, jusqu’à l’âge de 65 ans. M. Mayrand atteindra cet âge en avril 2018, soit 18 mois avant le prochain scrutin. « Compte tenu des plans de modernisation ambitieux de l’institution concernant les services électoraux, et de l’examen par le gouvernement d’une réforme fondamentale de notre mode de scrutin, je crois qu’il est essentiel qu’un successeur soit nommé rapidement. » M. Mayrand avait succédé à Jean-Pierre Kingsley en février 2007. Il a été la sixième personne à occuper le poste depuis sa création en 1920.
6 commentaires
  • Maryse Veilleux - Abonnée 7 juin 2016 06 h 44

    Les conservateurs...

    Les conservateurs ont eux-mêmes bafoués les Lois plusieurs fois et aucun référendum n'a eu lieu, pour des causes bien pires. Ils ont même été impliqué dans les appels frauduleux dans 6 comtés pour lesquels ils n'ont même pas refait d'élection. Donc... ils n'ont aucune crédibilité.

  • Gilles Théberge - Abonné 7 juin 2016 09 h 29

    Le Canada, quel foutoir?

    Il y a d'abord la loi pour remplacer l'arrêt carter. Le gouvernement a accouché d'une loi avec des éléments sybillins. Qu'est-ce que cette histoire de la mort prévisible?

    Puis maintenant les référendums. Y a-t'il plus démocratique que cet instrument? Bien maintenant, il parait qu'il faut une loi pour remplacer le loi existante...

    Non, décidément le Canada n'aime pas que le peuple se prononce. Décide. Aie le dernier mot.


    Le Canada est une "Monarchie". Dans une monarchie, le peuple subit, les décisions des souverains! Trudeau le père l'avait compris. Trudeau fils veut en profiter.


    Le Canada est vraiment un foutoir. Qu'est-ce qu'on fout là dedans?

  • François Beaulne - Abonné 7 juin 2016 09 h 39

    Un référendum s'impose

    Qu'on change la loi s'il le faut! Il y a anguille sous roche dans l'insistance des libéraux à vouloir à tout prix changer le mode de srutin sans consultation populaire malgré toutes leurs contorsions procédurales aux Communes, y compris, dernièrement leur tentative d'amadouer le NPD et le Parti Vert.
    Je n'en croyais pas mes yeux quand j'ai lu hier, sur les fils de presse les déclarations de Trudeau à l'effet que le changement de mode de scrutin était trop compliqué pour se réduire à un simple Oui ou Non à un référendum. Si c'est ça le fond de sa pensée, alors pourquoi faudrait'il un référendum pour faire l'indépendance du Québec, dossier autrement plus complexe qu'une réforme électorale. Dans ce cas, vivement une élection référendaire au Québec pour sortir de l'impasse constitutionnelle actuelle
    Je soupçonne que ce refus de soumettre la réforme électorale à un référendum pan-canadien cache une crainte de voir le Québec voter contre, si cette réforme le désavantage, ce qui risque de se produire du fait que la population québécoise et francophone est de plus en plus minoritaire au pays, accentuant et illustrant encore davantage les divisions entre les deux majorités du Canada.

  • Nicole D. Sévigny - Abonnée 7 juin 2016 14 h 31

    Baliverne..

    car le mode de scrutin électoral canadien, quel qu'il soit,est partie prenante de l'Acte
    de l'Amérique du Nord britannique...Le droit de vote, en est la pratique.

    En n'ayant pas adhéré au pacte de 1982, la loi référendaire de 1992 ne Nous oblige
    en rien. En tant que peuple/nation, la Charte universelle des droits de l'Homme nous donne la possibilité de s'autogérer et de créer notre propre loi électorale, constitutionnelle et référendaire.... si nécessaire.

    Ce sont les Pays/États libres (195 à l'ONU) qui seront les garants de notre démarche vers ...le Pays du Québec.

  • James R Godin - Inscrit 7 juin 2016 16 h 18

    Monsieur Kingsley errerait-il?

    A ses commentaires, ceux de P. Hogg et S. Beaulac j'ajouterais la question suivante.

    Sachant que

    - premièrement "La Loi constitutionnel de 1867 stipule que...(c)onsidérant que les provinces ...ont exprimé le désir de contracter une union fédérale...avec une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni et que

    - deuxièmement notre mode de scrutin repose sur les principes de ceux prévalant au Royaume-Uni à cette date

    ne pourrait-on pas succinctement postuler que changer fondamentalement le mode original (1867) s'avèrerait en effet une question "d'ordre constitutionnel"?

    Si oui, la présente loi permettrait la tenue d'un référendum sur la question.

    Par contre la prudence (sauver temps et embuches) dicterait un amendement.

    Jim Godin