Le gouvernement libéral perd son pari

À minuit, le mardi 7 juin, l’aide médicale à mourir sera légale au pays, mais elle ne sera pas encadrée par une loi fédérale.<br />
 
Photo: istock À minuit, le mardi 7 juin, l’aide médicale à mourir sera légale au pays, mais elle ne sera pas encadrée par une loi fédérale.
 

Le gouvernement libéral, qui exhortait depuis des semaines les parlementaires à adopter son projet de loi sur l’aide médicale à mourir dans les délais prescrits par la Cour suprême du Canada (CSC), a officiellement perdu son pari.

Après avoir adopté le principe de la législation, vendredi, les sénateurs ont décidé d’ajourner les travaux jusqu’au mardi 7 juin — soit un jour après la date butoir fixée par le plus haut tribunal au pays.

« C’est sûr que ça aurait été préférable de respecter cette date-là, cependant, on a eu le projet de loi la semaine passée », a justifié en entrevue téléphonique le leader de l’opposition conservatrice au Sénat, Claude Carignan.

Le projet de loi C-14 a été renvoyé à un comité sénatorial, qui se réunira lundi et mardi matin. Le comité devrait faire état des résultats de son étude mardi après-midi, ce qui veut dire que le débat en troisième lecture pourrait s’amorcer à ce moment.

« On doit faire le nécessaire pour avoir le meilleur projet de loi possible […]. Je pense que le délai va se ressentir sur la qualité du produit », a souligné le sénateur Carignan, disant croire que le vote en troisième lecture ne se ferait fort probablement pas la semaine prochaine.

Selon lui, les sénateurs pourraient proposer plus d’une dizaine d’amendements. Certains chercheront à inclure des dispositions pour restreindre l’accès à l’aide médicale à mourir, d’autres pour l’élargir.

Travail « bien fait »

Le représentant du gouvernement à la Chambre haute, Peter Harder, se dit pour sa part convaincu que C-14 est « bien fait » et qu’il est « le meilleur pour le Canada », tout en rappelant que les libéraux ont assuré qu’ils étaient ouverts aux amendements.

Il n’a pas voulu réagir directement au fait que le Parlement vient de louper la date limite établie par la Cour suprême du Canada.

« Je pense que le Sénat a fait son travail de manière très efficace, très respectueuse, et d’une façon qui, j’espère, démontre aux Canadiens que les sénateurs jouent bien leur rôle », s’est contenté de dire M. Harder en entrevue téléphonique.

À minuit, le mardi 7 juin, l’aide médicale à mourir sera légale au pays même si elle n’est pas encadrée par une loi fédérale.

5 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 3 juin 2016 21 h 18

    Un plein juridique, le 7 juin, 00H01

    «Les collèges des médecins de toutes les provinces et d’un territoire avaient néanmoins prévu le coup en établissant des lignes directrices pour guider leurs membres. Les professionnels de la santé d’un bout à l’autre du pays se font recommander d’être prudents.» On peut retrouver beaucoup de ces informations dans l'Avis de l'Association canadienne des soins palliatifs du 27 mai dernier.

    Soyons rassurés. Il y a un plein juridique à compter du 7 juin, le jugement de la CSC du 6-2-2015 s'appliquant ... En interdisciplinarité, les médecins se donneront une plus grande sécurité et une plus profonde confiance lors des situations de fin de vie plus complexes.

    Et au plus tôt devraient se rencontrer les ministres de la Santé des Provinces et des Territoires pour se donner des balises communes.

    Entre temps, la Commission québécoise sur les soins de fin de vie, devra se réunir au plus tôt.

  • Yvon Bureau - Abonné 4 juin 2016 09 h 03

    Pas de big bang le 7 !

    «tout en rappelant que les libéraux ont assuré qu’ils étaient ouverts aux amendements.» Vraiment? Difficile++ à croire.

    Qu'attendent-ils, les libéraux, pour retirer l'article se rapportant au suicide médicalement assisté? À part des membres de l'Association médicale canadienne, en complicité avec les ministres de la Santé et de la Justice, qui veut de cet article dans le projet de Loi? Qu'est ce qui les motive à y tenir tant que cela? Bizarre. Irresponsable même, et à un plus haut point. Mon opinion : aucun professionnel concerné n'acceptera d'entrer dans ce processus d'aide à mourir via le suicide médicalement assisté. Aucun, sauf des md provies extrêmes pris au piège.

    Qu'attendent-ils, les libéraux, pour retirer le critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible»? Peu de personnes l'acceptent. À raison.

    Qu'attendent-ils, les libéraux, pour remplacer les «10 ou 15 jours de réflexion» par un temps de réflexion appropriée? Fions-nous à nos médecins, œuvrant en interdisciplinarité, fions-nous à leur gros bon sens clinique, à leur déontologie.

    «Le gouvernement libéral ... a officiellement perdu son pari.» Blâme à lui-même. Lent départ biaisé. Processus autoritaire, mal mené, imposant. Aboutissement douteux, fermé, exclusif, partisan quasi. Tout cela fut petit, en ce temps exigeant tant de hauteur, de noblesse, de solidarité.

    Heureusement les médecins sont prêts dans les Provinces et dans un Territoire. L’ACSP l’a écrit. C'est rassurant et sécuritaire. Ils seront secondés par les autres professionnels concernés. Je pense principalement aux travailleuses sociales et aux travailleurs sociaux, dont je suis. Mourir est un acte personnel, bien sûr, et aussi social.

    «Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. »

    Enfin, le droit à la vie ne donne plus l’obligation de vivre à tout prix. Merci CSC.

    Tout ira bien, le 7.

  • Michel Lebel - Abonné 5 juin 2016 14 h 00

    Un fouillis!

    Tout un four, un fouillis, ce projet de loi mal et beaucoup trop rapidement ficelé. Quant à la Cour suprême, qu'elle se calme le pompon: les juges n'ont pas à jouer au législateur, et en particulier sur un sujet aussi délicat que celui-ci.

    M.L.

    • Sylvain Auclair - Abonné 5 juin 2016 18 h 50

      Les juges ont débattu d'un cas. Contrairement à vos chers élus, ils doivent statuer les causes devant eux.

    • Michel Lebel - Abonné 6 juin 2016 16 h 56

      @Sylvain Auclair,

      Mais les juges n'ont pas à imposer un délai pour légiférer au législateur ni à déterminer les paramètres de l'aide médicale à mourir. Chacun son boulot!

      M.L.