Le vote historique de la Chambre des communes a finalement eu lieu mardi soir et c’est par 186 voix contre 137 que le projet de loi sur l’aide médicale à mourir a été adopté et envoyé au Sénat. Et à ceux qui lui reprochent d’avoir concocté un C-14 qui ne respecte pas le jugement de la Cour suprême, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, réplique qu’ils comprennent mal la relation existant entre le plus haut tribunal du pays et le Parlement. Selon elle, les juges feront preuve d’une grande « déférence » envers le législateur.

« Je ne suis pas d’accord avec ceux qui disent que l’arrêt Carter signifie que le Parlement a l’obligation constitutionnelle d’adopter un des plus permissifs, si ce n’est le plus permissif, régimes d’aide médicale à mourir au monde et que le Parlement n’a presque aucune marge de manoeuvre pour prendre en compte d’autres intérêts sociétaux que celui de l’autonomie [des malades] », a déclaré la ministre dans un discours livré à la Chambre des communes mardi. « Il n’y a pas une seule façon correcte d’atteindre l’équilibre entre les intérêts divergents qui sont en jeu. La Cour fera preuve de déférence pour peu que la solution concoctée par le Parlement fasse partie de l’éventail des alternatives raisonnables. »

Inconstitutionnel ?

Le NPD soutient depuis quelques semaines que le projet de loi d’Ottawa est inconstitutionnel parce qu’il limite l’accès de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie alors que la Cour semblait ouvrir la porte à toute personne souffrante. Selon le NPD, la solution aurait été de reprendre dans le C-14 les mots exacts utilisés par les juges. La ministre rejette cette idée.

La loi qui répond au jugement « doit respecter la Charte, mais cela ne signifie pas qu’on doit répliquer la décision Carter », a-t-elle dit. Les juges fournissent « les pourtours généraux d’une réponse », mais c’est le Parlement qui doit concocter la réponse finale. « La Cour suprême a reconnu que la relation entre les tribunaux et le Parlement devrait en être une de dialogue. Si le Parlement doit respecter les décisions de la Cour, la Cour doit, elle, respecter le choix du Parlement du moyen pour y répondre. » Selon elle, faire un « copier-coller » du jugement aurait fait fi des consultations menées sur le sujet.

Le constitutionnaliste de l’Université de Montréal Stéphane Beaulac donne entièrement raison à la ministre. Avec respect, dit-il, le NPD se fait le porteur d’un « discours détestable ». « C’est simpliste et c’est de mal connaître et de travestir la relation entre la Cour et le Parlement, avec un glissement vers un gouvernement de juges. Ça donne l’impression que nos juges réécrivent nos lois. » Ce n’est pas le cas, insiste-t-il. Il rappelle plusieurs cas où une loi invalidée par la Cour suprême a été réécrite par Ottawa à sa manière et a néanmoins été maintenue lorsque contestée à nouveau.

Selon M. Beaulac, la Cour suprême a en sainte horreur les interdictions absolues, comme celle pour l’aide à mourir. Il croit qu’une fois que le gouvernement aura permis cette aide dans certains cas, il lui sera plus facile de défendre les interdits restants.

De fait, la prohibition mur-à-mur actuelle a été jugée inconstitutionnelle parce que portant atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des malades de « manière excessive ». Ce dernier élément est très important : la Charte canadienne des droits et libertés garantit certes des droits, mais pas de manière absolue. Elle stipule que ces droits peuvent être restreints « dans des limites qui soient raisonnables » par une loi « dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique ». C’est l’argument que défend la ministre Wilson-Raybould lorsqu’elle dit vouloir limiter l’aide à mourir au nom de la prévention du suicide et de la valorisation de la vie avec un handicap.

Notons que dans le jugement Carter, la Cour a rappelé que « les tribunaux doivent faire preuve d’une certaine déférence à l’endroit du législateur. La proportionnalité ne nécessite pas la perfection. […] Il peut y avoir plusieurs solutions à un problème social particulier et […] une mesure réglementaire complexe visant à remédier à un mal social commande une grande déférence ».

Vote historique

 

La Chambre des communes a finalement adopté le C-14 en soirée mardi. Les libéraux ont voté pour, mais quatre d’entre eux ont voté contre (Robert-Falcon Ouellette, Rob Oliphant, Nathaniel Erskine-Smith et le Québécois David Lametti). Alexandra Mendès était absente au vote, mais s’était abstenue précédemment d’appuyer son gouvernement. Du côté de l’opposition, tous les partis ont voté contre le projet de loi. Seuls 14 conservateurs ont voté avec le gouvernement, dont un seul Québécois, Alain Rayes.

Le projet de loi sera débattu dès aujourd’hui, mercredi, au Sénat, et un comité plénier sera organisé pour accueillir Mme Wilson-Raybould et sa collègue à la Santé, Jane Philpott, deux heures chacune. Dans le meilleur scénario, estime le sénateur Claude Carignan, le projet de loi pourrait être adopté au Sénat à la fin de la semaine prochaine.