Le Parlement devra s’entendre sur l’aide à mourir

Le NPD de Mulcair veut biffer tout l’encadrement prévu.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne Le NPD de Mulcair veut biffer tout l’encadrement prévu.

C’est ce lundi soir que débute la dernière ligne droite à la Chambre des communes en vue d’adopter le projet de loi encadrant l’aide médicale à mourir. Les partis d’opposition tenteront une dernière fois de modifier le C-14, les uns pour en restreindre encore plus la portée, les autres pour l’élargir et ainsi le rendre, à leur avis, plus conforme au jugement de la Cour suprême.

La Chambre des communes sera saisie de dix propositions de changements, dont la plus significative est présentée par le NPD. Le parti de Thomas Mulcair ne suggère rien de moins que de biffer tout le mécanisme d’encadrement prévu à l’aide à mourir. Il ne resterait dans le projet de loi que les changements devant être apportés au Code criminel pour soustraire les professionnels de la santé à toute poursuite judiciaire, les dispositions obligeant les professionnels de la santé à fournir certains renseignements aux autorités et celles autorisant la ministre de la Santé à instaurer, si elle le désire, un mécanisme de surveillance.

En coulisses, on explique que le NPD avait tenté en comité parlementaire de rayer seulement les dispositions du projet de loi restreignant l’accès de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie. Comme ce changement avait été refusé, il n’est pas possible de le présenter à nouveau dans une forme identique, d’où cette proposition de changement plus radicale.

Mort prévisible et auto-administration

Les conservateurs pour leur part proposent plusieurs amendements dont certains, s’ils étaient acceptés par le gouvernement, en limiteraient encore plus l’accès. Ainsi, le député Garnett Genuis propose de remplacer le critère d’admissibilité le plus critiqué — que la « mort naturelle » du patient soit devenue « raisonnablement prévisible » — par un critère plus restrictif : que la « mort naturelle imminente » soit « devenue prévisible ».

En entrevue avec Le Devoir, le député conservateur explique qu’il veut ainsi « aligner le modèle fédéral sur le modèle québécois qui exige que le patient soit en phase terminale ». M. Genuis rappelle que ce critère de mort naturelle raisonnablement prévisible a été critiqué de toutes parts parce que ne voulant rien dire. Il préfère le clarifier en le rendant plus limitatif. « C’est la première fois que nous faisons quelque chose comme ça au Canada. Alors il est sensé de vouloir procéder de manière modeste dans un premier temps, quitte à l’élargir plus tard. »

Mais ne risque-t-on pas ainsi de déroger au jugement de la Cour suprême, qui semble indiquer que l’aide médicale à mourir doit être offerte au plus grand nombre ? Garnett Genuis ne le croit pas. Il rappelle qu’en accordant un délai d’application de son jugement, la Cour suprême a mis en place un régime d’exemption permettant aux patients pressés de s’adresser aux tribunaux pour obtenir quand même de l’aide. La Cour n’a pas étendu ce régime au Québec, jugeant que la loi québécoise ferait l’affaire. « Ce que je comprends de cela, c’est que la Cour estime que le régime québécois [qui limite l’aide aux patients en fin de vie] est respectueux de la Constitution et donc que le régime fédéral qui l’imiterait la respecterait aussi. »

M. Genuis propose un autre amendement afin que les médecins ne soient pas autorisés à administrer un cocktail médicamenteux mortel à un patient qui serait en mesure de se l’administrer lui-même. C’est, dit-il, pour s’assurer du consentement du patient jusqu’à la dernière minute. « C’est le modèle en Oregon où il n’y a que l’auto-administration qui est permise. »

La chef du Parti vert, Elizabeth May, défendra pour sa part un amendement forçant le gouvernement à entreprendre dans les 45 jours suivant l’adoption de C-14 une étude pour autoriser les directives anticipées dans le cas de personnes atteintes de maladies dégénératives et pour élargir l’aide médicale à mourir aux mineurs matures et aux personnes atteintes de maladie mentale. Le C-14 prévoit plutôt que cette étude débutera dans six mois.

Après les votes de lundi soir, la Chambre reprendra le débat une dernière fois mardi puis enverra au Sénat le projet de loi. Selon nos informations, le leadership au Sénat a signifié au gouvernement son ouverture à accélérer le pas, notamment en n’étudiant en comité plénier que les portions de C-14 ayant été amendées à la Chambre des communes plutôt que l’entièreté du projet de loi.

Date butoir ratée ?

Le NPD, qui contrairement au conservateur Garnett Genuis croit que le jugement de la Cour suprême commande d’offrir le plus largement possible l’aide médicale à mourir, demande au gouvernement libéral de soumettre le C-14 à la Cour sous forme de renvoi pour en avoir le coeur net. Le gouvernement s’y refuse. Vendredi, alors que les libéraux étaient réunis à Winnipeg pour leur congrès bisannuel, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a expliqué qu’elle pensait que les juges renverraient les parlementaires à leurs devoirs si un tel renvoi était logé.

Ottawa pourrait cependant en appeler, toujours à la Cour suprême, d’un récent jugement albertain autorisant une dame qui n’est pas en fin de vie à obtenir de l’aide à mourir. Puisque, dans cette affaire, Ottawa défend un argumentaire inspiré de son projet de loi C-14, la réponse qu’il obtiendrait serait l’équivalent de celle qu’il aurait avec un renvoi. Ottawa n’a pas encore indiqué son intention à ce sujet.

La Cour suprême a donné jusqu’au 6 juin aux parlementaires pour accoucher d’une loi encadrant l’aide médicale à mourir. Le gouvernement estime qu’il serait néfaste de se retrouver sans loi et exhorte donc les parlementaires à presser le pas pour s’assurer de respecter cet échéancier, même si cela devient de plus en plus improbable. Ottawa pourrait encore invoquer la clause dérogatoire, de manière temporaire, pour se donner le temps de parachever le processus législatif.

Avec Marie Vastel

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 30 mai 2016 07 h 40

    Une Voie ensoleillée svp, PM Trudeau

    Monsieur le PM, ce ne sera pas une voie ensoleillée que ce Projet de loi sur l’aide médicale à mourir, le PL C-14.

    Sans amendements majeurs, ce sera un Carter-Moins, source de tous les bourbiers juridiques et responsable de bien des malaises tortueux et torturants chez les personnes en fin ou à la fin de leur vie, leurs proches et leurs soignants.

    Cette semaine, vous avez le devoir+++ et la responsabilité+++ de porter au Sénat un projet de loi respectueux en tout point du jugement de la CSC, du jugement Carter. Pour un Carter-Carter, vous devez retirer le critère «mort naturelle raisonnablement prévisible», l'article se rapportant au suicide médicalement assisté, et vous devez remplacer «10-15 jours de réflexion fermes» par «un temps approprié de réflexion». Ah oui, gardez-vous à une saine distance de vos ministres de la Santé et de la Justice, vraisemblablement opposées++ à l'AMAM.

    Pour un Carter-Plus, laissez cela aux ministres de la Santé des Provinces et des Territoires. Du travail intéressant les attend ; ensemble ils trouveront les voies ensoleillées appropriées pour un mourir plus digne et plus compatissant.

    Ainsi votre leadership sera source d’une voie ensoleillée pour la fin de nos jours qui se veulent en dignité, en respect, en sécurité et en sérénité.

    Allez,debout, monsieur PM Trudeau !