Un revers majeur en provenance de l’Alberta

La Cour suprême du Canada a suspendu l’application de son jugement Carter autorisant l’aide médicale à mourir jusqu’au 6 juin afin de donner à Ottawa le temps de concocter une loi encadrant la pratique.
Photo: Sing Kamc / Getty Images La Cour suprême du Canada a suspendu l’application de son jugement Carter autorisant l’aide médicale à mourir jusqu’au 6 juin afin de donner à Ottawa le temps de concocter une loi encadrant la pratique.

Le débat sur l’aide médicale à mourir a essuyé un revers majeur alors qu’un tribunal albertain a laissé entendre que le projet de loi d’Ottawa n’allait pas assez loin. Ce jugement conforte le NPD qui songe à voter contre C-14, mais renforce la volonté du gouvernement d’adopter à tout prix une loi d’ici trois semaines.

La Cour suprême du Canada a suspendu l’application de son jugement Carter autorisant l’aide médicale à mourir jusqu’au 6 juin afin de donner à Ottawa le temps de concocter une loi encadrant la pratique. Dans l’interlude, elle a autorisé les malades désireux de mourir à s’adresser à un tribunal pour obtenir immédiatement une exemption. Entre 16 et 20 personnes se sont prévalues de cette disposition. Mais voilà qu’une de ces demandes met en lumière la désapprobation judiciaire envers le projet de loi C-14.

Il s’agit de la cause de E.F., une femme de 58 ans atteinte d’un trouble de conversion. Cette maladie psychologique se manifeste, chez E.F., par des spasmes musculaires au visage lui causant de terribles migraines et lui fermant les yeux, la rendant de facto aveugle. Elle ne peut pas marcher. Trois médecins, dont un psychiatre ne l’ayant pas rencontrée, ont témoigné ne rien pouvoir pour elle. La Cour supérieur de l’Alberta a autorisé E.F. a obtenir de l’aide à mourir, mais Ottawa s’y est opposé, plaidant que la dame n’était pas atteinte d’une maladie terminale et que son affliction était de nature psychiatrique.

La Cour d’appel de l’Alberta a tranché mardi en sermonnant Ottawa. «L’arrêt Carter ne requiert pas que le demandeur soit atteint d’une maladie terminale pour se qualifier. La décision est claire. Il n’y a aucune indication du contraire. Si la Cour avait voulu qu’il en soit autrement, [les juges] l’auraient dit clairement et sans équivoque. Ils ne l’ont pas fait.» La Cour d’appel d’Alberta ne s’est donc pas prononcée directement sur le projet de loi d’Ottawa, mais l’a fait par la bande en réfutant l’argumentaire fédéral qui reprenait l’esprit de C-14.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a refusé de dire si elle porterait en appel ce jugement, mais il ne l’ébranle pas dans sa conviction que son projet de loi est «un texte législatif incroyablement réfléchi». «Il y a toujours un risque qu’une texte législatif soit contesté parce qu’il ne va pas assez loin ou qu’il va trop loin. Je sais que ces débats continueront. […] Nous légiférons pour 36 millions de personnes dans ce pays. Nous croyons que le régime que nous mettons en place représente un bon équilibre.»

Une adoption rapide ou le chaos

Pour Mme Wilson-Raybould et sa collègue de la Santé, Jane Philpott, ce jugement albertain met en lumière les risques de chaos si jamais une loi n’était pas adoptée d’ici le 6 juin et que le Canada se retrouvait avec un vide juridique.

«La décision albertaine met en évidence le besoin fondamental d’avoir un encadrement en place de manière à ce qu’on connaisse et comprenne les limites de sorte qu’un médecin ou un psychiatre ne puisse autoriser l’aide médicale à mourir sans avoir rencontré un patient», a illustré Mme Wilson-Raybould. Elle a soutenu que le psychiatre avait vu E.F. par Face Time ou Skype.

En outre, le régime d’exemption dont s’est prévalu E.F. disparaîtra le 6 juin. Si à ce moment C-14 n’est pas adopté, «des gens qui méritent d’avoir accès [à l’aide à mourir] et qui s’y qualifient n’y auront pas accès à cause de l’anxiété légitime des professionnels de la santé qui ne se sentiront pas protégés», a plaidé Mme Philpott.

Les ministres lancent donc un message, quoique indirect, au Sénat qu’il adopte rapidement le C-14. Ce dernier a fait savoir cette semaine qu’il comptait exiger des amendements. Le plus important permettrait aux personnes ayant reçu un diagnostic de maladie dégénérative de donner des directives anticipées. Tout changement apporté au Sénat exigerait le retour du projet de loi à la Chambre des communes pour une nouvelle adoption, ce qui ferait à coup sûr rater la date butoir.

Le porte-parole néodémocrate sur cette question, Murray Rankin, pense au contraire que le gouvernement doit retourner à la table à dessin à la lumière du jugement albertain. «Ce qu’ils font est totalement inconstitutionnel.» Pour cette raison, il juge improbable qu’il appuie C-14. Il suggère au gouvernement de reprendre dans sa loi le langage exact utilisé dans l’arrêt Carter. Mais alors qu’en est-il de l’échéancier du 6 juin? «Le ciel ne nous tombera pas sur la tête. Il préférable d’avoir une loi en place, mais assurons-nous d’avoir une loi qui est constitutionnelle. Je ne voudrais pas voir des gens qui souffrent retourner devant la Cour suprême un mois plus tard.»

La Cour suprême

Dans son jugement de 2015, la Cour suprême a statué qu’il fallait légaliser l’aide médicale à mourir pour les personnes capables de consentir affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables causant des souffrances persistantes et intolérables. Cette déclaration, ont-ils écrit, s’applique seulement aux faits de la cause tranchée. «Nous ne nous prononçons pas sur d’autres situations où l’aide médicale à mourir peut être demandée.»

Or, la cause était celle de Gloria Taylor, une femme atteinte d’une sclérose latérale fatale, mais à laquelle se sont joints les enfants de Kay Carter, une dame de 89 ans atteinte d’une sténose du canal rachidien lombaire qui, sans être mortelle, lui pourrissait la vie. Ottawa en conclut que les deux femmes allaient mourir, par la maladie ou l’âge, et donc que la loi peut être restreinte aux personnes dont la mort naturelle est «raisonnablement prévisible». D’autres estiment au contraire que Mme Carter n’allait pas mourir de sa maladie et donc que les juges ont autorisé un accès plus large à l’aide à mourir.

Dans son jugement, la Cour avait rappelé que «les tribunaux doivent faire preuve d’une certaine déférence à l’endroit du législateur. […] Notre Cour a souligné qu’il peut y avoir plusieurs solutions à un problème social particulier et a indiqué qu’une mesure réglementaire complexe visant à remédier à un mal social commande une grande déférence.»

5 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 19 mai 2016 05 h 26

    L'usage de la clause dérogatoire


    Pour calmer les ardeurs interventionnistes des tribunaux, que le Parlement adopte un clause dérogatoire prévue à la Charte canadienne. Ceci permettrait d'enlever l'obstacle constitutionnel et indiquerait clairement qu'en ce domaine ce sont les élus et non les tribunaux qui doivent avoir le dernier mot. Mais Justin Trudeau a-t-il le ''guts'' d'agir ainsi? J'en doute beaucoup.

    MIchel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 19 mai 2016 10 h 44

      C'est vrai, le droit à la vie n'est pas fondamental, contrairement au droit à l'éducation en anglais au Québec...

      Mais ça ne dure que cinq ans, la clause dérogatoire, vous vous souvenez?

  • Colette Pagé - Inscrite 19 mai 2016 08 h 25

    Pas assez loin !

    Pourquoi ne pas proposer une Loi qui serait le copier-coller de la décison de la Cour suprême ? Une loi réclamée par tant de personnes qui n'ont plus de qualité de vie et qui décline à petit feu. Une loi qui tiendrait compte des dispositions en fin de vie.

    Une Loi avec une vsion qui ne serait pas à recommencer avec les débats déchirants que l'on connaît.

  • Yvon Bureau - Abonné 19 mai 2016 10 h 08

    Le vide juridique n'existe pas

    Voici ce qu'en dit le professeur André Émond :
    «Ça y est ! Ça recommence ! On entend encore parler de vide juridique dans les médias à l’occasion du débat entourant le projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir.

    Il est facile de comprendre pourquoi. À peu près tous ont peur du vide. Le politicien, qui souhaite évidemment l’adoption de son projet de loi, agite cette chimère pour décourager toute opposition. Son discours aux citoyens est simple, même simpliste : mon projet de loi n’est peut-être pas parfait, peut-être vous déplaît-il, mais il est préférable au vide juridique...

    N’ayez pas peur. Vous ne tomberez jamais dans le vide juridique.
    Une telle chose n’existe pas et n’a jamais existé en droit. Cette expression devrait donc être bannie comme tous les non-sens.

    En réalité, lorsqu’un législateur, tel le Parlement du Canada, adopte une loi, il peut restreindre votre liberté. Inversement, l’abrogation d’une loi en accroît parfois l’étendue. ...

    L’absence de loi pour régir un domaine d’activité définit donc un espace de liberté. .
    Quand l’article du Code criminel du Canada interdisant l’aide médicale à mourir cessera de s’appliquer, les Canadiens, en vertu du droit désormais en vigueur, jouiront enfin de la liberté de pouvoir demander à un médecin de mettre fin à leurs jours, si c’est leur souhait. Seuls ceux qui condamnent ou craignent ou haïssent cette liberté pour des raisons purement morales voudront la restreindre par l’adoption d’une loi. ...»

    Voici ce que j'en dis encore ce matin.

    Rendons PL C-14 conforme à l'Arrêt Carter.

    Enlevons le critère «mort naturelle raisonnablement prévisible ».

    Remplaçons «10 jours de réflexion fermes» par «un temps approprié de réflexion». Faisons confiance aux médecins/patients, aux oeuvrants en interdisciplinarité.

    Très IMPORTANT : Retirer l'article se rapportant au suicide médicalement assisté. Les corporations professionnelles des médecins et autres s'y opposeront. À raison+++

  • Gilles Théberge - Abonné 19 mai 2016 11 h 12

    Pourquoi?

    Pourquoi ne se sont-ils pas contenter de copier la loi Québécoise?

    Ç'aurait été trop "Québécois" au goût de la ministre de la justice, qui soit dit en passant ne parle pas français...