La sénatrice Petitclerc craint une loi trop restrictive

L’athlète paralympique explique que son handicap l’a mise en contact avec des gens lourdement handicapés qui voulaient avoir une option en cas de détérioration de leur état. Elle sait d’expérience la frustration qu’on peut ressentir de ne pouvoir faire une chose par soi-même.
Photo: Adrian Wyld La Presse canadienne L’athlète paralympique explique que son handicap l’a mise en contact avec des gens lourdement handicapés qui voulaient avoir une option en cas de détérioration de leur état. Elle sait d’expérience la frustration qu’on peut ressentir de ne pouvoir faire une chose par soi-même.

Elle n’est au Sénat que depuis six semaines, alors nécessairement, elle se réserve le droit de changer d’avis. Mais, à première vue, Chantal Petitclerc croit que le projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir (C-14) est trop restrictif. La définition de « mort naturelle raisonnablement prévisible » lui semble trop floue.

« J’arrive au Sénat avec mon bagage d’athlète, c’est sûr, mais aussi de personne handicapée. J’ai cette sensibilité, j’ai vécu avec cette différence. Même si mon handicap est très léger, selon moi, explique Mme Petitclerc en entrevue téléphonique avec Le Devoir. J’arrive ici en appuyant, personnellement, l’aide médicale à mourir. »

Comme bien d’autres, la sénatrice s’interroge sur les critères d’admissibilité établis par le projet de loi. « Quand on me met devant C-14, spontanément, mon réflexe personnel est de le trouver, comme plusieurs, un petit peu restrictif. C’est une loi fondamentale, une de ces lois qui nous définissent comme pays. Alors, il faut bien faire les choses. Si je me sors de mon instinct personnel, comme sénatrice, j’ai besoin de comprendre, d’étudier, qu’on m’explique les raisons légales et morales de critères comme celui de “mort naturelle raisonnablement prévisible”. »

Les sénateurs font face à un dilemme. La Cour suprême du Canada a donné au Parlement jusqu’au 6 juin pour accoucher d’un encadrement à l’aide médicale à mourir. C-14 sera voté une dernière fois à la Chambre des communes cette semaine puis envoyé au Sénat. Si les sénateurs amendent C-14, alors le projet de loi devra être retourné aux députés (car les deux chambres doivent adopter la même version d’une loi), ce qui ferait rater la date butoir et créerait un vide juridique.

Mme Petitclerc se dit consciente de cet échéancier et ne le prend pas à la légère. Chaque jour d’attente représente un jour où le droit des malades est bafoué, et chaque jour où l’aide médicale à mourir sera légale mais non balisée sera un jour de flou pour le corps médical. « Je suis consciente du sérieux et de la raison de cet échéancier. Ça entre en ligne de compte dans ma réflexion, mais en même temps, c’est une loi trop importante pour que ce soit le seul critère. »

Chantal Petitclerc n’est pas seule. Les premiers échos provenant de la Chambre haute laissent croire que C-14 pourrait y rencontrer des résistances. L’autre Québécois nommé en même temps qu’elle par Justin Trudeau, André Pratte, a déjà indiqué avoir « un gros problème » avec le critère de la « mort naturelle raisonnablement prévisible ». Bob Runciman, le président du comité sénatorial qui a effectué une préétude de C-14, a dit qu’on devait « absolument » s’attendre à des amendements.

Penser aux autres

L’athlète olympique explique que son handicap — elle a perdu l’usage de ses jambes après qu’une porte de grange lui fut tombée dessus quand elle avait 13 ans — l’a mise en contact avec des gens plus lourdement handicapés qui voulaient avoir une option en cas de détérioration de leur état. « Je n’ai jamais été dans une situation où j’ai eu envie d’aller dans cette direction », précise-t-elle. Mais elle sait d’expérience la frustration qu’on peut ressentir de ne pouvoir faire une chose par soi-même. « Le droit de décider de son destin est essentiel. »

« Bizarrement », reconnaît-elle, elle n’avait « pas beaucoup pensé » à l’argument contraire, à savoir qu’il faut des balises très strictes pour prévenir l’abus sur des personnes vulnérables. Mais après lecture de C-14, elle estime que tel n’est pas le problème ici. « J’ai l’impression que la loi prend soin des personnes les plus vulnérables. »
 

Pas une sinécure, le Sénat

Chantal Petitclerc n’est au Sénat que depuis avril, mais elle est déjà sous le charme. « C’est pas mal plus tripant que je pensais ! » lance-t-elle dans un grand rire. Et plus d’efforts aussi. « C’est fascinant et c’est beaucoup plus de travail que je pensais. Il faudrait vraiment que les citoyens sachent la quantité de lectures qu’il faut faire et de documents qu’il faut regarder. »

La sénatrice en est encore à mettre sur pied son bureau et à monter son équipe. Elle se dit séduite « par la camaraderie » du Sénat et par l’aide qui lui a été offerte de toutes parts. Songe-t-elle à grossir les rangs du caucus de sénateurs indépendants que construit l’ancienne conservatrice Diane Bellemare ? Mme Petitclerc se donne encore quelques mois pour y penser. « Pour moi, il est trop tôt. »
3 commentaires
  • Christian Debray - Abonné 17 mai 2016 06 h 36

    Oui c'est "bizarre"

    « Bizarrement » elle n’a pas beaucoup pensé à l’argument contraire!
    Wow! Voici le genre de personne qui fait nos lois, wow encore!
    Le dossier de la mort assisté est très complexe, j’en sais quelque chose, c’est mon occupation principale depuis 3 ans et celui de ma femme depuis 20 ans et j’en apprends tous les jours. Ce que je comprends du projet de loi C-14 me fait peur pour les personnes en situation de faiblesse.
    Il y a une grande différence entre l’écriture d’une loi sur papier avec la présomption que tous nous respecteront les lois et les limites et comprendront le contexte complexe de l’application de cette loi et la réalité dans la vie ou la violence et l’abus sont souvent au rendez-vous.
    Cette impression « que la loi prend soin des personnes les plus vulnérables » disparait très vite pour faire place à la certitude que les balises ne fonctionnent jamais et que les fiables sont toujours abusés. Même si je ne suis pas devin, il y aura des morts non désirées et le nombre de suicides ne cessera de grandir avec les années.

  • Yvon Bureau - Abonné 17 mai 2016 09 h 03

    Vous avez raison, madame Peticlerc

    D'abord, Chantal, je vous félicite+++ pour votre nomination au Sénat. Vous nous faites honneur. En plus, je vous félicite avec fierté avec mon expérience de 30 années, comme travailleur social, dans un centre de réadaptation physique de Québec, En plus plus, je vous salue avec mes 31 années d'expérience et d'expertise dans la promotion des droits-libertés-responsabilités de la personne en fin de vie.

    Vous avez raison de craindre. Bien plus, nous avons raison de craindre+++ une loi trop restrictive, donc qui deviendra contestée aussitôt que votée. Et ce sera le bourbier juridique, selon Ghislain Leblond.

    La future loi doit respecter en tous points le jugement unanime de la CSC du 6 février 2015. La conclusion de ce Jugement historique est une affirmation claire et sans équivoque. C’est une conclusion «plancher». Le présent PL C-14 est une un produit «sous-sol», exclusif, non inclusif. Cela est inacceptable. On peut bonifier ce projet en plaçant un autre étage. On ne peut pas le restreindre en descendant vers le bas, dans des sous-sols.

    Ce projet de loi «sous-sol» ne respecte donc pas, comme disait sénateur Joyal, «les droits fondamentaux» reconnus par la CSC. C’est au Sénat de le rappeler au Parlement si c’ici quelques jours il ne modifie pas substantiellement son projet de loi.

    Le critère «mort naturelle raisonnablement prévisible » doit être enlevé. Le critère de «10 jours de réflexion fermes», entre la demande d’aide médicale à mourir et l’aide active du médecin pour aider la personne en fin de vie ou à la fin de la vie à terminer sa vie, respectée jusqu’à sa fin. L'article se rapportant au suicide médicalement assisté doit être retiré, maintenant. Un point majeur

    La future loi ne donnera point le droit à l'aide médicale à mourir, mais le droit de la demander. Elle donnera le droit à la recevoir si elle respecte les critères de la conclusion du Jugement de la CSC. L'expérience de la Hollande et de la Belgique est des + précieuses.

    • Yvon Bureau - Abonné 17 mai 2016 11 h 39

      Le critère de «10 jours de réflexion fermes», doit être retiré. Remplacé par un temps de réflxion approprié, selon la situation clinique, selon le contexte, selon... Ce critère pourrait être cruel : imaginez quelqu'un souffrant d'un cancer des os, dont les douleurs ne pourraient être efficacement enlevées; imaginez quelqu'un, ayant les intestins bloqués, vomissant ses selles à coeur de jour...