Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité

Notons qu’en 2010, le projet de loi sur l’aide à mourir de feu la bloquiste Francine Lalonde avait été défait à la Chambre des communes.
Photo: iStock Notons qu’en 2010, le projet de loi sur l’aide à mourir de feu la bloquiste Francine Lalonde avait été défait à la Chambre des communes.

Le Barreau du Québec ajoute sa voix au concert de critiques qui soulèvent des doutes sur la constitutionnalité du projet de loi fédéral sur l’aide médicale à mourir.

L’organisation, qui témoignait lundi soir devant un comité parlementaire de la justice et des droits de la personne, est catégorique : le projet de loi C-14 ne respecte pas la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC).

Car les critères d’admissibilité selon lesquels la mort du patient doit être raisonnablement prévisible et que sa situation médicale doit être caractérisée par un déclin avancé et irréversible de ses capacités ne figurent pas dans l’arrêt Carter, a signalé le Barreau dans un communiqué publié avant sa comparution.

« Le Barreau croit fermement que le projet de loi devrait être modifié pour respecter les critères de l’arrêt Carter et ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau », est-il écrit.

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, a tenu des propos semblables dans une entrevue diffusée dimanche à l’émission Les coulisses du pouvoir, sur les ondes du Réseau de l’information (RDI). Il s’est dit convaincu que la mesure législative serait contestée devant les tribunaux.

Et la femme par qui la cause s’est rendue jusqu’en Cour suprême, Kay Carter, n’aurait pas été admissible à l’aide médicale à mourir en vertu des dispositions prévues au projet de loi C-14, a soumis le ministre Barrette, faisant écho aux propos tenus la semaine dernière par la famille Carter.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, ne partage pas cette lecture. Devant le comité parlementaire, lundi après-midi, elle a réitéré que Mme Carter aurait rempli les critères requis pour se prévaloir de l’aide médicale à mourir et que le projet de loi était conforme à la décision rendue par la CSC.

Lorsqu’on lui a demandé si les critères d’admissibilité — notamment celui de mort naturelle raisonnablement prévisible — formulés dans C-14 pourraient être revus, elle a répondu que le gouvernement écouterait les doléances des élus, sénateurs, associations et groupes de la société civile.

Une autre critique qui a été soulevée à maintes reprises concerne la liberté de conscience des médecins. Les conservateurs, surtout, aimeraient qu’il soit écrit noir sur blanc dans le projet de loi que celle-ci serait protégée.

La ministre de la Santé, Jane Philpott, ne semble pas avoir l’intention d’accéder à cette demande. Cette disposition n’a pas sa place dans un projet de loi fédéral qui amende le Code criminel, a-t-elle plaidé en comité comme en mêlée de presse.

Un coup d’accélérateur

Les parlementaires ont appuyé sur l’accélérateur pour faire adopter C-14 avant la date butoir du 6 juin — la ministre Wilson-Raybould a de nouveau prévenu, lundi, qu’un vide juridique serait intenable.

Cette semaine, les débats auront lieu simultanément à la Chambre des communes, en comité parlementaire et en comité sénatorial, une procédure législative peu habituelle.

Les élus doivent siéger jusqu’à très tard lundi et mardi, avec l’objectif d’adopter le projet de loi en deuxième lecture avant la fin de la semaine, a indiqué une source libérale.

Le débat en Chambre, qui s’était amorcé il y a un peu plus d’une semaine, a repris lundi midi avec l’intervention de députés conservateurs anti-euthanasie et d’une députée libérale émue.

L’élue en question, l’Ontarienne Pam Damoff, a eu peine à contenir son émotion en se remémorant la conversation qu’elle a eue avec son père mourant.

Comme son collègue libéral Rob Oliphant l’avait fait avant elle, la députée a soutenu que le projet de loi C-14 n’allait pas suffisamment loin à son goût, mais qu’elle l’appuierait malgré tout.

Ce ne sera pas le cas des députés conservateurs Garrett Genuis et Harold Albrecht, qui ont pris la parole aux Communes pour signaler qu’ils s’opposaient à la mesure législative.

Pour le député Albrecht, même un projet de loi amendé serait inacceptable, car l’aide médicale à mourir entre en contradiction avec ses valeurs les plus profondes.

« Chaque vie compte. Nul besoin, donc, de préciser que je n’appuie pas l’aide médicale à mourir, l’euthanasie ou toute autre mesure législative qui diminuera la valeur de la vie humaine », a résumé le député de l’Ontario.

« Ma vision du monde est influencée par mes expériences de vie, mais encore plus fondamentalement, elle a été façonnée par ma foi », a ajouté M. Albrecht.

Les débats en Chambre devaient se poursuivre jusqu’à minuit, lundi.


 
4 commentaires
  • Colette Pagé - Inscrite 3 mai 2016 09 h 19

    Chapeau au Barreau

    De défendre le respect du jugement de la Cour suprême.

  • Yvon Bureau - Abonné 3 mai 2016 12 h 17

    Insécurité et insérénité en vue. Triste.

    «... ainsi éviter des contestations judiciaires qui devront être menées par des personnes qui ne devraient pas avoir à supporter un tel fardeau ».

    Les personnes en fin de vie et leurs proches et leurs soignants ont besoin au plus tôt d'une loi qui sera conforme et respectueuse pleinement du Jugement de la CSC.
    Sérénité exige. Sécurité exige. Compassion exige. Paix clinique exige.

    Merci au Barreau du Québec d'exiger plein respect du Jugement de la CSC.

    Les personnes en fin de vie et leurs proches et leurs soignants ont besoin que soit possible enfin de mourir en Paix, d'accompagner en Paix et de soigner en Paix.
    Paix clinique et paix sociale exigent !

    • Sylvain Auclair - Abonné 3 mai 2016 15 h 26

      Pourquoi? Pourquoi doit-on absolument créer un crime? Parce qu'il s'agit d'inscrire qulque chose dans le Code criminel.

  • Sylvain Dionne - Inscrit 3 mai 2016 18 h 11

    Hypocrisie

    "« Chaque vie compte. Nul besoin, donc, de préciser que je n’appuie pas l’aide médicale à mourir, l’euthanasie ou toute autre mesure législative qui diminuera la valeur de la vie humaine », a résumé le député de l’Ontario."

    C'est drôle que la majorité des conservateurs seraient cependant favorables au rétablissement de la peine de mort... En fait, c'est à se demander s'ils ne sont à ce point coincés qu'il faut que les gens en général souffrent le plus possible pour diminuer leur frustration...