Sénat: des règles sujettes à des interprétations différentes

Le sénateur Mike Duffy à sa sortie du palais de justice à Ottawa, jeudi
Photo: Justin Tang La Presse canadienne Le sénateur Mike Duffy à sa sortie du palais de justice à Ottawa, jeudi

L’acquittement du sénateur Mike Duffy vient encore davantage brouiller les cartes quant aux règles sur les dépenses qui peuvent être remboursées par la Chambre haute. Car trois observateurs indépendants ont rendu jusqu’àmaintenant trois verdicts différents. Le plus récent, qui a exonéré Mike Duffy des accusations portées contre lui, viendra-t-il convaincre les sénateurs de resserrer ces normes ? Rien n’est moins sûr, car le Sénat tient à la flexibilité de ses règlements.

Le vérificateur : autorisé ou approprié ?

Le rapport du vérificateur général l’an dernier a vexé plusieurs sénateurs. Et pour cause, il en blâmait 30 dont les dépenses étaient à son avis illégitimes. Le vérificateur avait étudié les dépenses des sénateurs en évaluant non seulement si les règles sénatoriales avaient été respectées, mais si ces dépenses facturées au Sénat avaient été « justifiées, appropriées et raisonnables ». Réponse : non, dans plusieurs cas. Et les reproches ressemblaient drôlement à ceux qui ont valu à Mike Duffy des accusations criminelles — dont il a été blanchi jeudi. Déplacement vers des funérailles d’un proche de la famille, en plaidant qu’il s’agit d’une personnalité importante de la communauté locale ; voyage facturé comme ayant été effectué pour le compte du Sénat, parce qu’une courte réunion s’y est tenue « avant ou après des activités personnelles » ; ou une résidence principale à l’extérieur d’Ottawa qui n’est pas suffisamment habitée pour justifier qu’elle permette de toucher des indemnités de logement.

Les règles du Sénat, de l’avis du vérificateur, n’autorisaient rien de tout cela.

Pourtant, la notion de « résidence principale » n’est nulle part définie dans les documents du Sénat, pas plus qu’il n’y figure un nombre de jours à y résider pour la justifier, ont répliqué les sénateurs blâmés. Quant aux déplacements, il suffit de les mener pour des « affaires parlementaires » qui, là encore, ne sont pas définies. Elles n’ont qu’à se rattacher « à la charge du sénateur, où qu’elles soient exécutées », stipulent les règles sénatoriales. De l’avis du vérificateur, dans certains cas, il n’était « pas raisonnable de considérer [les voyages remboursés] comme étant des activités parlementaires ».

Le juge Binnie : l’intermédiaire

L’ancien juge à la Cour suprême, Ian Binnie — qui a présidé un processus d’arbitrage pour les sénateurs blâmés par le vérificateur —, n’a pas posé la même lecture sur ces « activités parlementaires ». Certaines rejetées par M. Ferguson comme n’étant pas réellement pour le compte du Sénat ont été acceptées.

M. Binnie n’a pas pour autant excusé les habitudes des sénateurs. « Le problème qu’ont connu plusieurs sénateurs […] ne relevait pas tant de la clarté des règles que de leur attitude désinvolte devant les limites de ce à quoi ils ont droit », tranchait-il le mois dernier.

Le juge Vaillancourt : les règles à la lettre

Le juge Charles Vaillancourt, qui a rejeté toutes les accusations portées contre MikeDuffy, a quant à lui adopté une interprétation littérale des règles sénatoriales. Commeles sénateurs avant lui, il a tranché que les « affaires parlementaires » n’étaient pas limitées dans les normes du Sénat. Les voyages pour rencontrer des électeurs, des députés à des collectes de fonds, ou un député dans un café pouvaient donc bel et bien être facturés à la Chambre haute. La résidence principale à l’extérieur d’Ottawa n’est pas non plus définie, a noté le juge Vaillancourt.

Le Sénat restera « flexible »

Les sénateurs doivent désormais fournir un permis de conduire, une carte d’assurance-maladie et une déclaration d’impôts prouvant leur résidence principale. Ils doivent aussi joindre davantage de pièces justificatives à leurs factures de déplacements. Mais les « affaires parlementaires » justifiant ces dépenses n’ont pas été redéfinies depuis le scandale de Mike Duffy et de ses collègues.

Le comité responsable des règles et des dépenses des sénateurs étudiera la décision du juge Vaillancourt et décidera s’il y a lieu de revoir ses normes.

Mais la vice-présidente du comité, la sénatrice libérale Jane Cordy, note d’entrée de jeu qu’il « faut permettre une flexibilité » des règles de déplacements car les sénateurs doivent aller à la rencontre de citoyens à divers endroits, dans diverses circonstances, pour pouvoir rapporter leurs préoccupations à la Chambre haute. Mais cette souplesse n’empêche pas de faire preuve de « bon sens », a-t-elle fait valoir. « Il y a plusieurs choses qui ne sont pas dans les règles, mais vous ne les faites pas car vous savez qu’elles ne sont pas acceptables. »


Sept sénateurs à la retraite n’ont toujours pas payé leurs dettes

Ottawa — Le Sénat pourrait devoir se tourner vers les tribunaux pour d’autres histoires de réclamations injustifiées, une journée seulement après que le sénateur Mike Duffy a été acquitté de toutes les accusations qui pesaient contre lui.

La date limite imposée par le Sénat à sept de ses anciens membres pour qu’ils remboursent près de 528 000 $ indûment réclamés est en effet arrivée vendredi.

Les sept personnes visées font partie des 30 sénateurs montrés du doigt dans un rapport du vérificateur général publié en juin 2015. Aucun des sept n’a choisi de s’opposer à la décision devant un arbitre indépendant.

Les derniers des sénateurs qui devaient de l’argent après le processus d’arbitration mené par le juge de la Cour suprême Ian Binnie ont remboursé les dépenses injustifiées plus tôt cette semaine.

Le Sénat avait promis de se tourner vers les tribunaux pour récupérer l’argent réclamé à tort si ces sommes n’étaient pas remboursées à temps. Vendredi matin, rien n’indiquait que les sept personnes visées s’apprêtaient à payer.

Les dépenses en question ne sont pas très différentes de celles qui ont mené Mike Duffy en cour.
2 commentaires
  • Gilles Delisle - Abonné 23 avril 2016 08 h 19

    Une expression que les anglos connaissent bien: "Free for all"

    En somme, si on a bien compris, chez les sénateurs, c'est le bar ouvert! La question: depuis combien de temps, ce bar ouvert est-il de mise dans ce groupe non-élu, et qui font semblant d'être utile au bon peuple?

  • Patrick Daganaud - Abonné 23 avril 2016 11 h 14

    Permis de récidiver

    La vice-présidente du comité responsable des règles et des dépenses des sénateurs, Jane Cordy, prône la même flexibilité qui a conduit aux abus.

    Selon elle, les règles de déplacements pour aller à la rencontre de citoyens à divers (?) endroits, dans diverses (?) circonstances n’empêcheront pas les sénateurs de faire preuve de bon sens.

    Peut-on rappeler à cette humoriste que le mal est déjà fait?

    Peut-on la réveliier en changeant divers (?) mots de sa déclaration :

    « Il y a plusieurs choses non acceptables qui ne sont pas dans les règles, alors vous (les sénateurs) pourrez les faire, car vous savez qu’elles seront acceptées. »