Ottawa reconnaît les limites de sa loi… et les justifie

Le débat à la Chambre des communes sur l’aide médicale à mourir s’est officiellement entamé vendredi par une admission étonnante de la part du gouvernement : certaines restrictions contenues dans son projet de loi contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés ! Mais cette entorse se justifie au nom de la lutte au suicide.

Dans une analyse de la constitutionnalité du projet de loi C-14, faite par les fonctionnaires et déposée vendredi, Ottawa reconnaît qu’il est probablement contraire à la Charte de limiter comme il le fait l’accès à l’aide à mourir aux personnes en fin de vie. Rendre inadmissibles les personnes souffrantes qui ne sont pas à l’approche de la mort « pourrait porter atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité de la personne », admet l’analyse fédérale. Mais cette atteinte se justifie, est-il écrit, par l’importance d’accorder « la priorité au respect de la vie humaine ». Faire autrement « pourrait être perçu comme portant atteinte aux initiatives en matière de prévention du suicide et comme normalisant la mort en tant que solution à de nombreuses formes de souffrances ».

Dans son discours pour lancer le débat, la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a d’ailleurs rappelé l’équilibre que le législateur avait la responsabilité de trouver. « Il revient au Parlement de non seulement respecter la décision de la Cour, mais aussi de prêter l’oreille aux divers points de vue et de décider en fonction de ce que l’intérêt public commande. Ce n’est jamais aussi simple que de copier les mots d’un jugement et de les coller dans un nouveau projet de loi. »

Kay Carter admissible

La ministre a aussi écarté du revers de la main les critiques formulées la veille par la famille de Kay Carter, cette dame — avec Gloria Taylor — qui est à l’origine du jugement de la Cour suprême rendant tout ce débat nécessaire. Les enfants de Mme Carter soutiennent que cette dernière, dont le droit à l’aide à mourir a été reconnu par la Cour, n’y aurait pas été admissible en vertu de C-14.

Car C-14 pose quatre conditions pour qu’une personne se qualifie : son affection doit être grave et incurable, ses capacités doivent être en déclin avancé et irréversible, ses souffrances doivent être persistantes et intolérables, sa mort naturelle doit être devenue raisonnablement prévisible. La famille analyse que Kay Carter n’aurait pas rempli ce dernier critère, car sa maladie n’était pas mortelle.

Erreur, rétorque la ministre Wilson-Raybould. « Ces éléments doivent être lus ensemble » et non séparément. « Ce projet de loi, a dit la ministre, n’exige pas que la personne soit en train de mourir d’une maladie mortelle. Il utilise plutôt un langage flexible, à savoir que la mort naturelle soit devenue raisonnablement prévisible, en prenant en considération toutes les circonstances médicales. […] Gloria Taylor se mourrait d’une maladie terminale et aurait été éligible. Et Kay Carter, qui avait 89 ans, l’aurait été aussi. Elle souffrait de sténose spinale, ce qui en soi n’est pas mortel, mais peut le devenir lorsqu’en conjonction avec d’autres circonstances comme l’âge et la fragilité. »

 

Cas de conscience

Au cours du débat, le député Michael Cooper, qui est le premier porte-parole conservateur sur cet enjeu, a déploré que C-14 ne contienne pas de clause autorisant les médecins à ne pas prodiguer d’aide à mourir au nom de leur conscience. Un député libéral lui a fait remarquer qu’il ne fallait pas s’en étonner puisque C-14 amende le Code criminel pour autoriser une pratique et non la rendre obligatoire. Une telle protection de la conscience n’existe pas davantage pour l’avortement.

M. Cooper a répliqué par un contre-exemple. Lorsqu’en 2005, le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le mariage civil stipulant que le mariage pouvait s’étendre à deux personnes du même sexe, il a inclus une clause disant que « les autorités religieuses sont libres de refuser de procéder à des mariages non conformes à leurs convictions religieuses ». « Quelque chose de similaire […] pourrait être inclus dans ce projet de loi », a conclu M. Cooper.

1 commentaire
  • Yvon Bureau - Abonné 23 avril 2016 07 h 15

    Justification anémique

    « Mais cette entorse se justifie au nom de la lutte au suicide.» Pour lutter contre le suicide, retirez tout de suite le suicide médicalement assisté, modèle Oregon, comme option d'aide médicale à mourir. Et cessons de parler de suicide. Et appuyons ainsi tous les milliers de bénévoles et professionnels qui s'investissent généreusement dans la prévention du suicide. Le suicide médicalement assisté/Oregon, pour les personnes en fin et à la fin de leur vie, n'est pas une solution. Les impacts familiaux et sociaux seraient nombreux et négatifs.

    Et ne gardez comme aide du médecin pour terminer sa vie le modèle québécois et européen : le médecin est présent dans le processus des soins de fin de vie, présent pour administrer les médicaments terminaux, avant-pendant-après les 3 injections. À la nécessité et au mieux, tout au long du processus de soins de fin de vie le médecin est entouré et soutenu par l'équipe interdisciplinaire.

    Ce projet de loi semble de plus en plus marcher sur des sables mouvants. Il semble faible en vitalité et fort en tremblement, rampant.

    Ce projet se doit de devenir debout et consistant, respectueux au maximum du Jugement unanime de la CSC, plein de compassion et de solidarité, inspirant la sérénité, avant de se présenter au vote.

    Et si la limite de la loi était simplement le respect du Jugement de la CSC et de son esprit?

    Place aux amendements! Maintenant.