Le projet de loi respecte le jugement Carter, assure la ministre

Prise à partie par la famille qui a mené la bataille et obtenu le jugement Carter, la ministre fédérale de la Justice a assuré, vendredi matin, que son projet de loi sur l’aide médicale à mourir répondait adéquatement à la décision de la Cour suprême du Canada.

La ministre Jody Wilson-Raybould a présenté ses arguments en entamant la première heure de débat aux Communes sur le projet de loi C-14.

« C’est le devoir du Parlement, non seulement de respecter la décision de la cour, mais aussi d’écouter toutes les opinions et de décider ce qui est dans l’intérêt public », a noté la ministre.

« Ce n’est jamais aussi simple que de copier-coller les mots d’un jugement pour les mettre dans une nouvelle loi », a-t-elle illustré.
 

Puis, contrairement à la famille de Kay Carter, la femme dont le cas a conduit au jugement de la Cour suprême reconnaissant le droit à l’aide médicale à mourir, la ministre maintient que Mme Carter aurait eu droit à l’aide d’un médecin pour mourir, sous C-14.

À ceux qui lui reprochent le flou de certains termes, comme une « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible », la ministre répond que « le langage a été choisi délibérément ». Son but : « s’assurer que les personnes qui sont sur le chemin de la mort dans des circonstances diverses puissent choisir une mort paisible plutôt que d’endurer une agonie longue et douloureuse ».

La ministre refuse de soumettre son projet de loi à un renvoi à la Cour suprême du Canada pour s’assurer de sa constitutionalité. Ce serait « prématuré », a-t-elle répondu au député néodémocrate Murray Rankin qui lui en faisait la demande.

De toute manière, Mme Wilson-Raybould continue de garantir que son projet de loi respecte le jugement de la cour et la Charte canadienne des droits et libertés.

En appui aux déclarations de la ministre en débat parlementaire, le gouvernement a publié un document qui détaille le raisonnement derrière C-14.

On y dresse la liste des accrocs possibles que le projet de loi pourrait faire à la Charte. Et on offre à chacun la même justification : l’atteinte d’un « équilibre approprié entre des droits, intérêts et valeurs opposés ».

Par exemple, on reconnaît que le fait de refuser toute demande anticipée pour cette aide à mourir en la restreignant aux personnes « capables » pourrait violer l’article 7 de la Charte. Mais, cela « offre une meilleure protection aux personnes vulnérables ».

La réplique de l’organisation qui a appuyé la famille Carter devant les tribunaux n’a pas tardé.

« Les avocats du ministère de la Justice se sont trompés dans leur analyse de l’aide à mourir pendant des années. Leur analyse et leurs arguments ont été rejetés en cour. Et ils ont tort maintenant », peut-on lire dans le communiqué diffusé par l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique, vendredi après-midi.

Les objections de députés conservateurs
Les députés conservateurs se sont lancés dans le débat parlementaire avec beaucoup d’émotion.

L’Albertain Michael Cooper, connu pour son opposition à l’avortement et l’euthanasie, a d’emblée déclaré que le projet de loi C-14 respecte l’arrêt Carter. Puis, il a réclamé des amendements.

Il veut qu’un psychiatre détermine la capacité à consentir de la personne qui demande l’aide médicale à mourir. Il réclame également que le projet de loi fédéral accorde une protection aux médecins et infirmières qui, pour des raisons de conscience, refuseraient d’appliquer eux-mêmes l’éventuelle loi.

Son collègue ontarien Scott Reid était plus critique, déclarant que s’il n’y a pas de protection pour les médecins, « ce n’est qu’une question de temps avant que les tribunaux n’obligent les médecins à fournir de l’aide à mourir ».

Un autre conservateur, Garnett Genius, a offert la critique la plus sévère. « Le projet de loi met les patients, les aînés, les malades, les handicapés à la merci d’une erreur ou d’un abus. Nous l’avons vu en Belgique. […] Nous ne voulons pas prendre ce chemin au Canada », a plaidé le député albertain.

C-14 sera soumis à un vote libre. Seuls les ministres libéraux sont tenus d’appuyer le projet de loi. Les parlementaires reprendront ce débat en deuxième lecture le lundi 2 mai.

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3 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 22 avril 2016 14 h 48

    Projet insuffisant, pas présentable au vote

    «Le Parlement doit non seulement respecter le jugement de la Cour suprême, a argué la ministre, mais aussi écouter toutes les voix et décider où se trouve l’intérêt public.»

    «Écouter toutes les voix». Très peu de personnes demandent l'option Suicide médicalement assisté». L'option que le médecin soit présent avant-pendant-après la série des médicaments terminaux fait très grande majorité chez la population, à plus de 80%, et depuis longtemps. «Écouter …», bien sûr, mais avec modération et avec une saine distance les voix qui viennent des religieux et des Provies qui, avec une autorité de domination, ne semblent pas connaître les mots Compassion, Solidarité, Non jugement, Liberté, Accompagnement inconditionnel.

    «Décider où se trouve l’intérêt public». Il se trouve dans un système d'aide médicale à mourir, contrôlé et contrôlable et évaluable. Rien de cela se trouve dans le suicide médicalement assisté, modèle Oregon. L'intérêt public se trouve dans le respect de chaque personne en fin de vie, de ses valeurs, de sa conscience, de son intégrité, de sa dignité et de son libre-choix.

    M. Michael Cooper «veut qu’un psychiatre détermine la capacité à consentir de la personne qui demande l’aide médicale à mourir». Un instant ! Seulement si le médecin et son équipe interdisciplinaire le demandent.

    «la ministre fédérale de la Justice a assuré, vendredi matin, que son projet de loi sur l’aide médicale à mourir répondait adéquatement à la décision de la Cour suprême du Canada.» Il faut répondre à la CSC plus que de façon adéquate, mais en cohérence et en respect de la Conclusion unanime et même de son esprit.

    Madame la ministre, votre projet de loi se doit d'être profondément bonifié avant de le présenter au vote. Pour le moment, ce projet est insuffisant, peu respectueux de la CSC, bref, pas présentable au vote.

    • Christian Debray - Abonné 22 avril 2016 21 h 14

      Il n’y a pas que des religieux et des pro-vie qui s’opposent à cette loi trop mal écrite, je connais bien la compassion, la solidarité, le bon jugement, la liberté, et l’accompagnement inconditionnel.

      «Décider où se trouve l’intérêt public». Il se trouve dans un système de soins palliatifs efficace, contrôlé et contrôlable et évaluable. Rien de cela ne se trouve dans le suicide médicalement assisté. L'intérêt public se trouve dans le respect de chaque personne en fin de vie, de ses valeurs, de sa conscience, de son intégrité, de sa dignité et de son libre-choix.

      M. Michael Cooper avec justesse «veut qu’un psychiatre détermine la capacité à consentir de la personne qui demande l’aide médicale à mourir». Cela a pour but d’éviter des morts non désirées en luttant contre l’abus des personnes âgées et des handicapées.
      En tant que personne handicapée, je milite activement contre le suicide assisté et l’euthanasie, mais pour les soins palliatifs universellement accessibles. Je ne pratique aucune religion, je ne suis pas pro-vie, je ne suis pas conservateur.

  • Michel Lebel - Abonné 22 avril 2016 15 h 57

    Et les soins palliatifs?

    Comme c'était à prévoir, exit dans ce projet de loi et dans le débat public toute référence aux soins palliatfs; une petite piqûre ou une granule, et le tour est joué! Quel beau projet pour une société qui dit aimer et croire à la vie!


    Michel Lebel