Le sort incertain de l’aide à mourir

Le projet de loi sur l’aide médicale à mourir fera peut-être l’objet d’un vote libre à la Chambre des communes, mais cette liberté ne délie pas les langues pour autant. Les députés fédéraux se montrent réticents à partager leur point de vue sur cette législation, au point où il est difficile de prédire si son adoption est compromise ou non.

Chez les libéraux, seuls Justin Trudeau et ses 30 ministres sont obligés de voter pour le projet de loi C-14, qui décriminalise l’aide médicale à mourir dans certaines circonstances. Les 35 secrétaires parlementaires sont libres de l’appuyer ou non. Si quelques députés sont d’accord avec le projet de loi, plusieurs se disent encore en réflexion. Un grand nombre a refusé de répondre aux questions ou l’a fait avec réticence.

Fayçal El-Khoury, un député de Laval, se dit a priori en faveur de C-14, bien qu’il veuille encore l’étudier. « Il y a une tendance de ma part [à penser qu’]il faut soulager le patient quand il est dans un cas où la douleur domine »,dit-il. Jean Rioux (Saint-Jean) ou encore Anthony Housefather (Mont-Royal) penchent en faveur de C-14.

D’autres sont indécis. Ken Hardie, de Colombie-Britannique, dit « ne pas encore savoir » comment il va voter. « Je suis partagé. C’est extrêmement difficile. » D’autres encore offrent leur point de vue à reculons. C’est le cas de Randeep Singh Sarai, qui a abruptement tourné les talons après avoir entendu la question. Après la réunion du caucus où le sujet a été abordé, il a consenti à dire que « jusqu’ici, je suis enclin à l’appuyer. C’est un pas positif dans la bonne direction ». Son collègue Geng Tan, de Toronto, a lancé : « ne demandez pas cela à moi ». Quand on lui a rappelé qu’il était député, il a consenti à répondre, sans se commettre, que « toute personne a le droit de prendre ses propres décisions ».


Opposition conservatrice

Chez les conservateurs, où le vote libre prévaudra, aucun élu ne s’est encore prononcé pour le projet de loi. Tous les conservateurs interrogés soit s’opposent à C-14, soit demandent des modifications. Par exemple, Gérard Deltell, qui se réjouit que le projet de loi écarte l’aide à mourir pour les mineurs et les personnes seulement atteintes de problèmes mentaux, demande encore que la liberté de conscience des médecins soit protégée. Maxime Bernier indique que « [s]a décision n’est pas encore prise ». La chef par intérim Rona Ambrose n’a pas encore pris publiquement position.

Les opposants conservateurs sont nombreux. Tom Lukiwski songe à voter contre C-14. « Je crois fortement au caractère sacré de la vie et ce projet de loi, tout bien intentionné soit-il, semble aller à l’encontre de cela. » L’ancien président de la Chambre Andrew Scheer évoque aussi la liberté de conscience du personnel médical. « S’il n’y a aucun amendement, je vais voter contre, car c’est très important de protéger les droits des médecins et les gens qui travaillent dans le système de santé. »

Inconfort

Signe du malaise, le député Blake Richards a refusé de dire ouvertement qu’il s’opposait au projet de loi, évoquant plutôt son précédent vote (négatif) sur un enjeu similaire. Même timidité de la part de Erin O’Toole et James Bezan, qui, lorsque interrogés, ont d’abord voulu quitter le micro. Puis, M. O’Toole a renvoyé les journalistes à son site Internet, où il parle de la « pente glissante de l’euthanasie ». Quant à M. Bezan, il estime que « le projet de loi ne protège pas les droits religieux des médecins, des infirmières, des professionnels de la santé et des établissements où cela pourrait avoir lieu ». « À moins que des changements soient apportés, je m’opposerai à ce projet de loi. »

Mouvement pro-vie

MM. Lukiwski, Scheer, Richards et Bezan s’associent au mouvement pro-vie, qui s’oppose avec autant d’ardeur à l’euthanasie qu’à l’avortement. Le mouvement pro-vie est omniprésent dans le caucus conservateur : 43 des 98 élus conservateurs en font partie, selon une compilation effectuée par Le Devoir. Ce chiffre pourrait augmenter encore un peu à mesure que les nouveaux élus moins connus se commettent sur ces enjeux.

Trois députés libéraux se disent pro-vie (John McKay, Lawrence MacAulay et Filomena Tassi) même s’ils se sont engagés, comme le réclamait leur chef, à voter de manière pro-choix. John McKay votera pour C-14 parce qu’il estime que la bataille de l’aide à mourir a été perdue en Cour suprême et qu’il faut se ranger.

Du côté néodémocrate, le chef Thomas Mulcair s’est engagé à voter pour C-14. Il prétend ne pas avoir sondé ses troupes — qui ont carte blanche pour voter comme bon leur semble — pour en connaître l’avis général. « On discute du contenu de la loi, mais puisque c’est un vote libre, je ne vais jamais demander aux gens comment ils vont voter. »

M. Mulcair invite le gouvernement libéral à soumettre son projet de loi à la Cour suprême sous forme de renvoi, pour s’assurer qu’il est conforme au jugement de l’an dernier. La ministre de la Justice a déjà indiqué qu’elle estimait cette suggestion prématurée.

Pour sa part, le chef bloquiste par intérim, Rhéal Fortin, a l’impression que ses troupes seront pour C-14. « On verra au final comme on doit voter, mais sur le principe, je serais bien étonné que vous ayez à constater des votes contre de la part du Bloc québécois. »

169 voix

Depuis le décès de Jim Hillyer, la Chambre compte 337 députés, incluant le président (libéral), qui ne vote pas. Il faut donc 169 voix pour qu’un projet de loi soit adopté. Les libéraux comptent 183 députés votants. Il y a 98 conservateurs, 44 néodémocrates, 10 bloquistes et un vert. Mercredi, le premier ministre Justin Trudeau s’est dit « confiant » que les gens comprendront que « la question n’était pas si on devrait légaliser l’aide médicale à mourir, mais comment on allait le faire et [que] le pas qu’on a fait, c’est un premier pas responsable ».

Notons qu’en 2010, le projet de loi sur l’aide à mourir de feu la bloquiste Francine Lalonde avait été défait à la Chambre des communes. Tous les conservateurs présents, à l’exception des Québécois Lawrence Cannon et Josée Verner, avaient voté contre ce projet de loi. Seulement cinq néodémocrates avaient appuyé le Bloc — M. Mulcair n’était pas du lot — et huit libéraux. Il est difficile de transposer ce vote à C-14 dans la mesure où plusieurs estimaient que le projet de loi de Mme Lalonde était mal rédigé.

Avec Marie Vastel

9 commentaires
  • Christian Debray - Abonné 21 avril 2016 06 h 47

    Une loi imparfaite

    Cette loi est loin d’être parfaite, elle a grandement besoin d’être amendée, mais l’absence de loi serait encore pire qu’une loi imparfaite car les articles de loi du code criminel sont déjà invalidés.
    Il n’y a pas que les pro-vies et les religieux ou les moralistes qui s’opposent à cette loi, une partie importante des handicapés sont aussi opposés.
    Il y a des arguments légaux, médicaux et sociaux contre cette loi.
    Il est possible d’invoquer la discrimination généralisée envers les handicapés. Il est aussi possible d’invoquer une faute de la Cour Suprême du Canada, car son jugement ne répond pas directement à la demande initiale de madame Carter qui, rappelons-nous, était de mettre fin à la vie le plus tard possible! Elle ne voulait pas souffrir et demandait que quelqu’un mette fin à sa vie, à sa demande, après qu’elle ait perdu ses fonctions motrices, pour ne pas avoir à se suicider avant de les perdre. Il est possible d’invoquer l’incompatibilité entre le personnel soignant et fait de donnée la mort. Il est possible de dire qu’il y a un ordre à respecter avant l’apparition d’une telle loi, les soins palliatifs universellement accessibles pour tous, avant d’offrir la mort.

    • André Labelle - Abonné 21 avril 2016 14 h 29

      Sous quels principes les handicapés s'opposent-ils à ce projet de loi ?
      Les arguments légaux peuvent être réglés par la législation.
      Les arguments médicaux peuvent être tenus en compte par l'expertise médicale.
      Il ne reste que les aspects sociaux. Les quels ?

      Tout comme je suis contre l'obligation d'enlever la vie, je suis également contre l'obligation de la maintenir à tous prix, nonobstant la cruauté infligée et nonobstant la volonté du premier intéressé.

      Sur ce sujet, il me semble que nous n'avons pas moralement le droit d'imposer notre volonté à une autre personne.

  • Sylvain Auclair - Abonné 21 avril 2016 07 h 21

    Si le projet ne passe pas...

    on va simplement se retrouver sans loi, comme pour l'avortement. Ça ne sera pas plus mal.

    • Christian Debray - Abonné 21 avril 2016 10 h 41

      Faux, cela ouvrirait la voie à des suicides collectifs comme pour le cas de la réserve en Ontario. Au lieu de plus de 100 suicides ratés, plus de 100 morts à coup sur et des médecins de la mort. Est-ce mieux?

    • Sylvain Auclair - Abonné 21 avril 2016 11 h 09

      Ça va tout simplement forcer les provinces à considérer sérieusement l'encadrement de cette pratique médicale. De toute manière, les articles du Code criminel interdisant l'aide au suicide seront bientôt officiellement caducs.

      La fin de l'interdiction de l'avortement a justement permis aux femmes désirant un avortement de le demander à un médecin plutôt que de recourir aux aiguilles à tricoter et à l'injection de récurant à évier.

  • Yvon Bureau - Abonné 21 avril 2016 10 h 27

    Amendements exigés

    Retirer totalement le suicide médicalement assisté, comme en Oregon et autres États. ÉNORME ce serait pour une plus grande protection des plus vulnérables, pour des impacts plus nombreux et plus positifs sur les proches et sur les soignants, pour une plus grande sérénité clinique et sociale, pour seconder magistralement tous les organismes impliqués dans la prévention du suicide. Les dirigeants religieux devraient, par compassion et par solidarité avec les familles, s'impliquer+++ pour ce retrait, le retrait du suicide médicalement assisté.

    S'il y a une aide à mourir, qu'elle soit uniquement médicale, demandant au médecin d'être présent avant, pendant et après les injections terminales, demandant à ce médecin de faire rapport ... Ainsi contrôle et évaluation du système seront possibles.

    Bien sûr que la liberté de conscience devra primer. Le médecin et les autres soignants et accompagnateurs professionnels seront libres de participer ou pas à ce nouveau soins de fin de vie, AMAM. Liberté de retrait ET obligation de référer.

    Semble se pointer l'urgence d'une rencontre cet été des ministres de la Santé des provinces et des territoires.

    Au Québec, entre temps, nous avons hâte+++ d'avoir des nouvelles de la Commission permanente sur les soins de fin de vie. Un site? Un agenda? Présence au Congrès du Réseau québécois des soins palliatifs qui se tiendra à Sherbrooke, début mai ? Intéressant hasard : Estrie, là où la Maison Aube-Lumière vit, région du décès de Jean Brault par AMAM, région des premiers colloques sur Mourir dans la dignité, ....

    Ce qui doit primer c'est le sort certain du respect des 80% de la population canadienne en faveur de l'AMAM. Tout député et tout sénateur, représentants de leur population, devront être debout dans ce respect.

    LE sort certain : respect de toute personne en fin de vie dans sa dignité, dans son intégrité, dans sa conscience, dans son libre-choix. Compassion et solidarité obligeant!

  • André Labelle - Abonné 21 avril 2016 11 h 04

    Obligation de mourir ?

    Un ami atteint de la SLA a pris des mesures pour que vie cesse à sa demande. Il l'a fait plus ou moins secrètement et ceux qui y ont participé auraient pu être poursuivit.

    Sa décision n'impliquait que lui-même. Il n'obligeait personne à suivre son exemple et personne n'a dû mettre fin à sa vie parce que lui l'avait fait.

    D'où vient cette volonté de plusieurs d'obliger le voisin à agir selon leurs propres normes morales à l'évidence très cruelles ? Après qu'on aura, par législation, réduit au maximum et avec raison les possibilités de dérapages, je ne vois pas quels motifs on pourrait invoquer pour justifier d'imposer l'obligation de vivre à ceux et celles qui pourraient être justifiés de demander l'aide à mourir.

    Si je veux souffrir moralement ou physiquement tout au long de mon agonie qui m'amène inéluctablement vers la mort, j'en ai le droit absolu et je ne vois pas pourquoi une loi m'en empêcherait. Sous quels prétextes je pourrais obliger mon voisin à faire comme moi ?

  • Michel Lebel - Abonné 21 avril 2016 11 h 08

    Liberté de conscience!

    Un vote libre devrait ici être permis à tous les députés, ministres inclus. La liberté de conscience est une liberté fondamentale accordée à tous, sans exception, et en particulier sur les sujets abordés par ce projet de loi. Justin Trudeau, avec un peu d'effort, devrait comprendre cela!

    Michel Lebel

    • Sylvain Auclair - Abonné 21 avril 2016 14 h 53

      Et pourquoi donc? Préféreriez-vous un vide juridique? Pour ma part, il ne me ferait pas peur. L'encadrement de la pratique médicale relève des provinces, après tout.