Ottawa va moins loin que Carter, plus loin que Québec

Le projet de loi présenté jeudi prévoit que le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé.
Photo: istock Le projet de loi présenté jeudi prévoit que le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé.
Le gouvernement libéral a déposé jeudi un projet de loi qui légaliserait l’aide médicale à mourir pour tout adulte souffrant d’une affection incurable se trouvant « dans un état avancé de déclin irréversible de ses capacités » et dont la mort est « raisonnablement prévisible ».

Le projet de loi C-14 est plus restrictif que l’arrêt Carter rendu en février 2015 par la Cour suprême du Canada, qui ouvrait la porte au recours à l’aide médicale à mourir pour des gens ne souffrant pas d’une maladie en phase terminale.

Il va cependant plus loin que la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec en permettant l’euthanasie et le suicide assisté, précise-t-on dans une fiche d’information gouvernementale fournie jeudi matin lors d’une séance d’information technique.

La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, a prévenu jeudi en conférence de presse à Ottawa que ce projet de loi ne ferait pas l’unanimité puisqu’il s’agit d’un enjeu hautement émotif.

« Pour certains, l’aide médicale à mourir sera quelque chose de troublant. Pour d’autres, ce projet de loi n’ira pas assez loin », a-t-elle affirmé.

L’approche contenue dans la mesure législative permettra de s’assurer à la fois « que les patients en fin de vie qui endurent des souffrances intenables ont le choix de mourir dans la paix » et que les « plus vulnérables » sont protégés, a plaidé la ministre fédérale de la Justice.

Sa collègue à la Santé, Jane Philpott, comarraine de ce projet de loi qui modifie le Code criminel, a pour sa part insisté que la liberté de conscience des professionnels de la santé serait respectée.

Et ceux « qui suivent la réglementation n’auraient plus aucune raison de craindre des poursuites au criminel pour avoir prodigué, ou avoir aidé à prodiguer, l’aide médicale à mourir », a déclaré Mme Philpott, qui est elle-même médecin.

Accès aux mineurs

Le gouvernement a décidé de pelleter vers l’avant toute décision entourant l’accès à ces soins pour les mineurs, dans les cas où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée ainsi que sur la question du consentement préalable.

Des études seront menées pour tâter le pouls de la population sur ces enjeux. « Nous verrons au moment approprié si c’est le désir des Canadiens de regarder ces questions-là d’un point de vue législatif », a expliqué le leader du gouvernement en Chambre, Dominic LeBlanc.

Car l’important, pour le moment, était « de respecter l’arrêt Carter, la Charte des droits, et de présenter devant le Parlement un projet de loi qui pourra être adopté avant le 6 juin », a-t-il enchaîné.

Sans se mouiller personnellement, les deux députés néo-démocrates qui siégeaient au comité mixte spécial qui s’est penché sur la question, Murray Rankin et Brigitte Sansoucy, ont émis des doutes quant à la constitutionnalité du projet de loi.

« Je peux vous dire que des juristes chevronnés m’ont appelé pour me dire qu’à leur avis, le projet de loi ne respecte pas [la décision] », a affirmé Murray Rankin en point de presse dans le foyer des Communes.

Ce n’est pas l’avis de Michelle Giroux, professeure titulaire à la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa.

« D’une façon à tout le moins minimale, il respecte la décision. [...] La Cour suprême n’a jamais dit qu’il fallait être en fin de vie, mais n’a jamais dit qu’il ne fallait pas l’être non plus », a-t-elle argué en entrevue téléphonique.

« Il y a donc une espèce de flou dans le jugement, et le projet de loi, finalement, reproduit un peu ça », a exposé Mme Giroux.

En choisissant de ne pas légiférer pour les « mineurs matures » et les personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que sur la question du consentement préalable, Ottawa s’expose cependant à des contestations en provenance de ces groupes, croit la professeure.

« Eux n’y ont pas accès dans le contexte actuel, de façon très claire », a-t-elle souligné.

Course contre la montre

Le gouvernement fédéral dispose de moins de six semaines pour se doter d’une législation donnant suite à la décision rendue par la Cour suprême du Canada (CSC) le 6 février 2015.

Le projet de loi doit faire l’objet de trois lectures aux Communes et au Sénat, puis d’un examen d’un comité parlementaire et d’un comité sénatorial qui, chacun, peuvent entendre des témoins.

Le député conservateur Gérard Deltell, qui avait signé un rapport dissident du comité spécial mixte qui avait formulé des recommandations au gouvernement, a somme toute bien accueilli le projet de loi.

Il a néanmoins soulevé certaines préoccupations, notamment le fait que les infirmiers praticiens puissent fournir l’aide médicale à mourir.

Le député de Louis-Saint-Laurent a de nouveau exhorté le gouvernement à laisser aux élus qui souhaitent s’exprimer le temps nécessaire pour le faire. « Pour plusieurs députés, ce sera fort probablement le vote le plus important de leur vie parlementaire », a avancé M. Deltell.

Le leader du gouvernement en Chambre a promis de faire tout en son possible pour laisser au « plus grand nombre possible » de députés le temps de débattre. Il est ouvert à la possibilité de prolonger les heures des séances ou de siéger certains jours qui n’étaient pas prévus au calendrier.

M. LeBlanc a par ailleurs confirmé que les députés du caucus libéral, à l’exception des ministres, pourraient voter selon leur conscience. Il avait d’abord affirmé qu’une ligne de parti serait imposée pour ce vote avant de faire marche arrière.

Au sein du cabinet, tous n’étaient pas unanimes lors de l’ultime rencontre avant le dépôt du projet de loi, a relaté la ministre Philpott.

« Les gens étaient en désaccord sur certains aspects », s’est-elle souvenue.

« Mais ultimement, un consensus profond et empreint de respect a émergé, et nous avons déterminé que ce projet de loi était le bon pour le Canada », a conclu Mme Philpott.

Les députés conservateurs, néo-démocrates et bloquistes pourront voter librement sur le projet de loi, ont confirmé chacun de leurs partis.

Autres dispositions

Le projet de loi présenté jeudi prévoit que le consentement à la mort de la personne qui la souhaite doit être libre et éclairé.

La demande doit être soumise par écrit, attestée par deux témoins indépendants et faire l’objet d’une période de réflexion d’au moins 15 jours, et elle peut être retirée à tout moment, selon le projet de loi.

Le droit à l’aide médicale à mourir est par ailleurs réservé aux personnes qui sont admissibles aux soins de santé financés par l’État — une façon d’éviter une forme de tourisme médical au Canada.

Mécontentement

L’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB), qui était impliquée dans la cause Carter, a réagi très défavorablement au contenu du projet de loi.

Car selon son porte-parole, Josh Paterson, il « exclut des catégories entières de Canadiens qui souffrent de maladies graves et incurables qui devraient avoir le droit de choisir une mort médicalement assistée sûre et digne ».

L’Association médicale canadienne (AMC), en revanche, l’a accueilli avec enthousiasme, jugeant que ses dispositions « correspondent de près aux recommandations formulées par les médecins du Canada ».

De son côté, l’Association des psychiatres du Canada (APC) a salué l’approche « plus réfléchie et moins empressée dans le dossier complexe de l’aide médicale à mourir et la maladie mentale ».
4 commentaires
  • Yvon Bureau - Abonné 14 avril 2016 12 h 12

    C'est un grand jour

    pour la raison, la compassion et la solidarité. Pour la liberté de choix. Pour plus de sérénité en fin de vie.

    Un grand jour pour la personne vivante éclairée et libre en fin de vie.

    Un grand jour aussi pour les soignants et les établissements de soins. Une paix clinique et sociale se bonifiera.

  • Denis Paquette - Abonné 14 avril 2016 16 h 11

    Merci

    je remercie ce gouvernement pour sa compassion car la mort est un grand moment dont nul ne peut se désister

  • Yvon Bureau - Abonné 14 avril 2016 19 h 39

    Le très important

    Non au suicide médicalement assisté, comme en Oregon et autres États. Avec un pronostic de 6 mois et moins, le md vous prescrit les médicaments terminaux, vous allez les chercher quand vous voulez, et seul ou avec d'autres, là où vous voulez, ...
    Non ! Non ! Non !

    Oui Oui Oui à une aide médicale à mourir, avec le médecin présent dans le processus des soins de fin de vie, présent avant les 3 injections, pendant les 3 injections et après les 3 injections, jusqu'au décès de la personne .

    Par une infirmière? Seulement dans les territoires sans médecin, mais en lien via l'internet avec un médecin.

    Bref, s'il doit y avoir une aide pour mourir, elle sera uniquement faite par un médecin (ce que demande la CSC), ou son représentant-infirmier spécialisé si impossible pour un md d'y être présent.

    Rappelons que plus de 80% de la population est en faveur de l'AMAM. Et cela depuis longtemps. Tout comme elle est en faveur de l'inclusion de l'AMAM dans les Directives médicales anticipées.

    Rappelons que les députés doivent connaître ce 80%, avant d'aller voter. Tout comme les sénateurs/sénatrices.

  • Michel Lebel - Abonné 14 avril 2016 20 h 49

    La banalisation

    "Plus loin", "moins loin", bizarre de façon de voir les choses! Dans notre société sans repères, sinon la loi votée par une majorité, à terme, il y aura un droit absolu pour chacun de décider du moment de sa mort. Le suicide et l'euthanasie seront considéres comme des choses allant de soi. Quel avenir pour pareille société qui banalise ainsi la mort? Je n'en vois pas.


    Michel Lebel